Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'exposer dans un rapport les possibilit\u00e9s d'am\u00e9liorer au moindre co\u00fbt et de mani\u00e8re efficace la protection des investisseurs par des modifications ad hoc des lois sur les march\u00e9s financiers. Il s'assurera que ces modifications l\u00e9gislatives r\u00e9pondent aux besoins et aux diff\u00e9rents cas de figure. Elles devront tenir compte, en outre, des risques li\u00e9s aux produits ainsi que de l'exp\u00e9rience et des connaissances des investisseurs. Enfin, il pr\u00e9voira des all\u00e8gements administratifs pour les petits et moyens \u00e9tablissements financiers par la mise en place de valeurs seuils.
","ReasonText":"Il est pr\u00e9vu de renforcer consid\u00e9rablement la protection des investisseurs au moyen de deux nouvelles lois, la LSFin et la LEFin, et de l'adapter au droit communautaire. Or aucun motif convaincant ne justifie pour le moment la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9forme d'une telle envergure, ce d'autant plus que la protection actuelle des investisseurs ne souffre pas de d\u00e9faillances fondamentales, en Suisse, et qu'il n'existe aucune contrainte sur le plan international qui exige l'instauration d'un tel dispositif r\u00e9glementaire. Par ailleurs, une adaptation anticip\u00e9e au droit europ\u00e9en ne saurait garantir \u00e0 la Suisse un acc\u00e8s au march\u00e9 de l'UE. Les cons\u00e9quences de cette r\u00e9forme seraient d'autant plus d\u00e9sagr\u00e9ables que ces deux lois se traduiraient par un accroissement consid\u00e9rable des charges administratives et des co\u00fbts pour les instituts financiers. Seraient touch\u00e9es en particulier les banques de d\u00e9tail ayant un ancrage r\u00e9gional et local ainsi que leurs clients, sans parler des \u00e9conomies locales qui en subiraient \u00e9galement les cons\u00e9quences. En effet, ces \u00e9tablissements financiers ne supporteraient pas enti\u00e8rement les charges qui leur incomberaient parce qu'ils les r\u00e9percuteraient sur leurs clients sous la forme d'\u00e9moluments et de hausses des taux d'int\u00e9r\u00eat. Ils pourraient \u00e9galement \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 renoncer au conseil \u00e0 la client\u00e8le, en tout cas pour certaines cat\u00e9gories de clients. En Allemagne, la r\u00e9glementation excessive mise en place pour renforcer la protection des investisseurs a engendr\u00e9 une diminution consid\u00e9rable des conseils \u00e0 la petite client\u00e8le dans les r\u00e9gions.
La protection des investisseurs constitue d\u00e9j\u00e0 une priorit\u00e9 des lois actuelles sur la surveillance et les dispositions qui la fondent sont efficaces. Pour la renforcer, il est non seulement possible mais judicieux d'\u00e9toffer les lois existantes. Le but est d'\u00e9viter de mettre en place une r\u00e9glementation et une bureaucratie inutiles qui desservent la place financi\u00e8re, l'\u00e9conomie et les investisseurs. La protection de ces derniers doit \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e avec mesure dans les domaines qui r\u00e9v\u00e8lent des lacunes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur du postulat selon lequel il faut \u00e9viter de cr\u00e9er des r\u00e9glementations inutiles. N\u00e9anmoins, si des lacunes sont constat\u00e9es, il convient en principe d'y rem\u00e9dier en instaurant les r\u00e8gles manquantes. Or la FINMA a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 de telles lacunes dans son document de position du 24 f\u00e9vrier 2012 sur les r\u00e8gles applicables \u00e0 la distribution de produits financiers. Elle avait examin\u00e9 l'ensemble du droit des march\u00e9s financiers afin de v\u00e9rifier si les r\u00e8gles en vigueur en mati\u00e8re de produits, de comportement et de distribution prot\u00e9geaient suffisamment la client\u00e8le. Cet examen a permis de constater que le droit en vigueur comportait des lacunes et qu'il ne garantissait d\u00e8s lors pas une protection suffisante. En outre, les lois r\u00e9gissant les march\u00e9s financiers pr\u00e9sentent chacune un niveau de protection diff\u00e9rent selon leur date de cr\u00e9ation. Se fondant sur ces constatations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a lanc\u00e9 le 28 mars 2012 un projet visant \u00e0 \u00e9laborer une loi sur les services financiers.
La loi sur les services financiers (LSFin) vise \u00e0 am\u00e9liorer la protection des clients en prescrivant une transparence accrue. Contrairement \u00e0 certaines r\u00e9glementations \u00e9trang\u00e8res, ce projet de loi ne pr\u00e9voit pas d'interdictions, mais il vise \u00e0 garantir que les investisseurs puissent acheter un produit ou recourir \u00e0 un service en en connaissant les risques et les cons\u00e9quences financi\u00e8res. De plus, les r\u00e8gles de conduite de la LSFin pr\u00e9cisent une grande partie des obligations que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9duit du droit des mandats en vigueur. Cette loi r\u00e8gle ainsi la protection des clients en fonction des besoins et des diff\u00e9rents cas, en tenant compte des divers risques li\u00e9s aux produits ainsi que des connaissances et de l'exp\u00e9rience des clients. Le niveau de protection d\u00e9pend de la cat\u00e9gorie des clients (client priv\u00e9, professionnel ou institutionnel). En outre, des all\u00e8gements importants sont pr\u00e9vus pour les petites entreprises, notamment en ce qui concerne les obligations harmonis\u00e9es en mati\u00e8re de prospectus.
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9tablissements financiers (LEFin) pr\u00e9voit des r\u00e8gles de surveillance diff\u00e9renci\u00e9es en fonction des activit\u00e9s exerc\u00e9es par les \u00e9tablissements financiers. Ainsi, les petits gestionnaires de fortune ne pr\u00e9sentant pas de risques particuliers et comportant des structures simples ne devront pas faire l'objet d'un audit chaque ann\u00e9e. En outre, le nouveau r\u00e9gime d'autorisations en cascade pr\u00e9vu par la LEFin r\u00e9pond aux besoins et a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par tous les participants \u00e0 la consultation concern\u00e9s. Par exemple, une banque ne devra pas obtenir d'autorisation suppl\u00e9mentaire pour exercer des activit\u00e9s de maison de titres ou de gestion de fortune.
La demande de l'auteur du postulat de proc\u00e9der \u00e0 des modifications cibl\u00e9es dans les lois existantes, \u00e0 la place d'instaurer une r\u00e9glementation uniforme au moyen de la LSFin, ne semble pas judicieuse du point de vue des co\u00fbts et de la pratique. Cela aurait en effet pour cons\u00e9quence que les dispositions de la LSFin concernant les diff\u00e9rentes activit\u00e9s des prestataires de services financiers devraient par exemple figurer dans la loi sur les banques, la loi sur les Bourses, la loi sur les placements collectifs, la loi sur la surveillance des assurances et, en ce qui concerne les obligations en mati\u00e8re de prospectus, dans le Code des obligations lui-m\u00eame. Afin d'assurer une application du droit aussi bien uniforme qu'efficace et de restreindre les co\u00fbts aux seules adaptations n\u00e9cessaires, il est pr\u00e9f\u00e9rable de regrouper la r\u00e9glementation dans un seul acte l\u00e9gislatif. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc que le rapport suppl\u00e9mentaire requis par l'auteur du postulat n'est pas n\u00e9cessaire. Les travaux en cours portant sur la LSFin et la LEFin r\u00e9pondent d\u00e9j\u00e0 aux demandes formul\u00e9es dans le postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1431043200000)\/","SubmittedBy":"Vogler Karl","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1488153600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525199090)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426118400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}