Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre fin au projet de \"monitorage sur le vivre-ensemble\" qu'il m\u00e8ne en vue de recenser de mani\u00e8re syst\u00e9matique et sur la dur\u00e9e les opinions des citoyens.
","ReasonText":"Au lieu de prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en surveillant syst\u00e9matiquement les groupements extr\u00e9mistes et enclins \u00e0 la violence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral travaille manifestement depuis 2007 \u00e0 la mise en place d'une autorit\u00e9 charg\u00e9e de contr\u00f4ler les opinions et comportements des citoyens de ce pays. \u00c0 l'aide d'un \"instrument de monitorage\", on cherche \u00e0 recenser syst\u00e9matiquement et sur le long terme les tendances racistes et discriminatoires en Suisse. Il s'agit ni plus ni moins d'une surveillance compl\u00e8te des opinions et des id\u00e9es des citoyens. Il suffit de consulter la liste des attitudes jug\u00e9es racistes et discriminatoires pour comprendre que cet instrument est destin\u00e9 \u00e0 contr\u00f4ler les citoyens dans un but politique et id\u00e9ologique pr\u00e9cis. Il est \u00e9vident que la finalit\u00e9 des indicateurs vagues et \u00e9quivoques qui ont \u00e9t\u00e9 retenus est de monter en \u00e9pingle des th\u00e9matiques comme le racisme, la x\u00e9nophobie, l'hostilit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard des musulmans et l'intol\u00e9rance. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral annonce d'ores et d\u00e9j\u00e0 une extension de cet outil de surveillance.
Cette \u00e9volution a de quoi inqui\u00e9ter. Il faut noter du reste que la Suisse ne fait ici que suivre une fois de plus la pente de la bureaucratie de l'UE. Ce projet illustre en effet parfaitement l'arrogance d'une institution qui se croit sup\u00e9rieure aux citoyens et qui estime devoir les surveiller et les diriger. Ce n'est plus le peuple qui commande, mais les autorit\u00e9s qui le surveillent et qui interviennent si elles le jugent n\u00e9cessaire pour ramener le citoyen dans le \"droit chemin\". Cet interventionnisme est aussi une attaque de plus contre la d\u00e9mocratie directe puisque l'administration et le gouvernement prennent pr\u00e9texte d'enqu\u00eates d'opinion approfondies pour affirmer savoir ce que veut le citoyen et d\u00e9terminer \u00e0 partir de l\u00e0 leur action. Aussi est-il d'autant moins tol\u00e9rable que l'\u00c9tat cherche \u00e0 sonder les reins et les coeurs de ces citoyens pour faire une analyse syst\u00e9matique des donn\u00e9es recueillies.
Pas moins de cinq d\u00e9partements f\u00e9d\u00e9raux, douze offices, deux commissions extraparlementaires, plusieurs consultants et entreprises, sans parler d'un nombre inconnu de scientifiques, ont travaill\u00e9 jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent \u00e0 ce projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Durant les ann\u00e9es 2010, 2012 et 2014, ce sont \u00e0 chaque fois 1000 citoyens suisses et 700 ressortissants \u00e9trangers que l'on a longuement interrog\u00e9s. Il est temps \u00e0 l'\u00e9vidence que cessent ces d\u00e9bordements bureaucratiques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'art.\u00a08, al.\u00a02, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale interdit la discrimination d'un individu, du fait notamment de son origine, de sa race, de sa langue ou de ses convictions religieuses. L'article 35 de cette m\u00eame Constitution oblige par ailleurs quiconque assume une t\u00e2che de l'\u00c9tat, au niveau tant f\u00e9d\u00e9ral que cantonal ou communal, \u00e0 contribuer activement \u00e0 la r\u00e9alisation des droits fondamentaux et notamment au respect de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement et \u00e0 l'interdiction de la discrimination.
Quant au Code p\u00e9nal, il inscrit, \u00e0 l'article 261bis (RS 311.0), la discrimination raciale comme un d\u00e9lit p\u00e9nal poursuivi d'office et pr\u00e9voit, \u00e0 l'article 386, que la Conf\u00e9d\u00e9ration peut prendre des mesures d'information et d'\u00e9ducation ou d'autres mesures visant \u00e0 \u00e9viter les infractions et \u00e0 pr\u00e9venir la d\u00e9linquance.
Or la planification, le pilotage et le contr\u00f4le de l'activit\u00e9 \u00e9tatique appellent des donn\u00e9es de qualit\u00e9. C'est la raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9, le 22 ao\u00fbt 2007, le Service de lutte contre le racisme d'\u00e9laborer un instrument visant \u00e0 recueillir des informations fiables quant aux tendances racistes pr\u00e9valant en Suisse.
Le 11 f\u00e9vrier 2015, il a d\u00e9cid\u00e9 de confier la r\u00e9alisation de ce monitorage \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS), dans le cadre de l'enqu\u00eate Omnibus du recensement de la population. Les co\u00fbts de l'OFS relatifs \u00e0 ce projet, de l'ordre de 110 000 francs chaque ann\u00e9e, sont assum\u00e9s dans le cadre des cr\u00e9dits existants et les ressources humaines n\u00e9cessaires sont compens\u00e9es \u00e0 l'interne.
Ce monitorage permet de prendre le pouls de la coh\u00e9sion sociale en Suisse, d'identifier les \u00e9ventuelles mesures \u00e0 prendre tout en contribuant \u00e0 \u00e9valuer l'efficacit\u00e9 des mesures prises. Il recense tant les opinions des Suisses que des \u00e9trangers vivant en Suisse, afin que les conclusions tir\u00e9es s'appliquent \u00e0 l'ensemble des personnes vivant dans notre pays. Cet instrument ne permet pas de retracer les opinions d'un individu en particulier.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1431043200000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcri Felix","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434672000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1763108571420)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426118400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Droits de l'homme"}}