Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un projet selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s\u00a0:
- cr\u00e9er des bases constitutionnelles permettant de fixer la charge fiscale dans les limites d'une marge de fluctuation, couvrant tous les types d'imposition, afin de renforcer l'\u00e9quit\u00e9 fiscale sur l'ensemble du territoire suisse\u00a0;
- l'harmonisation fiscale mat\u00e9rielle des taux, tarifs et seuils d'imposition ne doit pas viser une seule et m\u00eame charge fiscale pour tous\u00a0; combin\u00e9e \u00e0 la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re, elle doit d\u00e9finir \u00e0 l'int\u00e9rieur d'une fourchette le poids d'une fiscalit\u00e9 bien d\u00e9limit\u00e9e entre les cantons et les r\u00e9gions.
","ReasonText":"Le rapport sur l'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons 2012-2015 montre clairement que les disparit\u00e9s entre les cantons sont loin d'avoir disparu et que la concurrence fiscale, dommageable, s'est m\u00eame encore aggrav\u00e9e. Le poids de la fiscalit\u00e9 pour les personnes physiques et morales diverge fortement d'un canton \u00e0 l'autre.
1. Charge fiscale support\u00e9e par la main-d'oeuvre hautement qualifi\u00e9e (en\u00a0% du revenu disponible): entre Zoug et Neuch\u00e2tel, on constate une diff\u00e9rence de quelque 15\u00a0% (cf. rapport pr\u00e9cit\u00e9 p. 86).
2. Charge fiscale support\u00e9e par une famille avec deux enfants b\u00e9n\u00e9ficiant d'un revenu annuel brut de 100 000 francs\u00a0: en 2007, l'imposition \u00e0 Del\u00e9mont repr\u00e9sentait 3,3 fois le montant pr\u00e9lev\u00e9 \u00e0 Zoug et en 2013, 5,5 fois cette somme (source\u00a0: AFC, imposition dans les capitales des cantons).
3. Le taux d'imposition des entreprises oscillait en 2011 entre 11\u00a0% dans le canton de Nidwald et 22\u00a0% dans le canton de Gen\u00e8ve (cf. rapport pr\u00e9cit\u00e9, p. 87).
Ces chiffres r\u00e9v\u00e8lent une violation flagrante de l'\u00e9galit\u00e9 devant la loi garantie par l'article 8 de la Constitution, de m\u00eame que du principe d'une imposition refl\u00e9tant la capacit\u00e9 \u00e9conomique du contribuable institu\u00e9 par l'article 127 de la Constitution\u00a0; ils montrent aussi une diff\u00e9rence de traitement au sein de la population. Ils ne respectent pas non plus l'art.\u00a02, let.\u00a0b, PFCC qui pr\u00e9voit que la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re vise \u00e0 r\u00e9duire les disparit\u00e9s entre cantons en ce qui concerne la capacit\u00e9 financi\u00e8re et la charge fiscale.
Pour le contribuable, il est particuli\u00e8rement injuste que le poids de la fiscalit\u00e9 varie autant d'un canton \u00e0 l'autre. Mais les exc\u00e8s de la concurrence fiscale entre les cantons ont en plus des incidences sur la performance des pouvoirs publics. Ainsi, le foss\u00e9 constat\u00e9 entre les cantons du point de vue de leurs ressources et de la charge fiscale continue incontestablement \u00e0 se creuser, ce qui menace la coh\u00e9sion nationale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le but de la motion est d'harmoniser \u00e0 l'\u00e9chelle de la Suisse les charges fiscales, tous imp\u00f4ts confondus, en d\u00e9finissant des fourchettes. Cette motion est donc largement similaire \u00e0 l'initiative populaire \"Pour des imp\u00f4ts \u00e9quitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale (Initiative pour des imp\u00f4ts \u00e9quitables)\", que le peuple et les cantons ont rejet\u00e9e le 28 novembre 2010. La motion se distingue cependant de l'initiative populaire en trois points. Tout d'abord, elle permet \u00e9galement de d\u00e9finir des fourchettes pour les bas revenus et les petits patrimoines. Ensuite, la pr\u00e9sente proposition concerne tous les types d'imp\u00f4ts et ne se limite donc pas aux imp\u00f4ts sur le revenu et sur la fortune. D'autres imp\u00f4ts cantonaux, comme l'imp\u00f4t sur les gains immobiliers ou encore l'imp\u00f4t sur les successions et les donations, sont \u00e9galement concern\u00e9s. Enfin, l'auteure de la motion ne pr\u00e9cise pas si l'objectif doit \u00eatre atteint en ne fixant que des taux d'imposition minimaux, ou s'il est n\u00e9cessaire de fixer \u00e9galement des plafonds.
Compte tenu du fait que l'initiative pour des imp\u00f4ts \u00e9quitables, trait\u00e9e il y a cinq ans, a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas l'int\u00e9r\u00eat de renouveler la tentative de limiter la concurrence fiscale, d'autant moins que la mesure propos\u00e9e par les auteurs de la motion entraverait davantage encore l'autonomie fiscale des cantons. Cette derni\u00e8re implique par d\u00e9finition, pour les personnes physiques comme pour les personnes morales, des diff\u00e9rences de charges fiscales d'un canton \u00e0 un autre et ne viole donc ni le principe de l'\u00e9galit\u00e9 devant la loi, ni celui de la capacit\u00e9 \u00e9conomique, principes \u00e9nonc\u00e9s respectivement aux articles 8 et 127 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Dans son arr\u00eat concernant le bar\u00e8me fiscal du canton d'Obwald, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9cis\u00e9 le principe de la capacit\u00e9 \u00e9conomique en d\u00e9clarant les bar\u00e8mes fiscaux d\u00e9gressifs contraires \u00e0 ce principe. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a cependant fond\u00e9 son analyse sur une comparaison entre des contribuables de capacit\u00e9 contributive diff\u00e9rente qui sont impos\u00e9s sur la base d'un m\u00eame bar\u00e8me. Contrairement \u00e0 l'auteure de la motion, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n'a donc pas compar\u00e9 entre eux les bar\u00e8mes de diff\u00e9rents cantons. Il n'eut en effet pas \u00e9t\u00e9 correct de conclure \u00e0 la violation d'une prescription constitutionnelle sachant, d'une part, que l'article 3 de la Constitution garantit la souverainet\u00e9 des cantons dans la mesure o\u00f9 la Constitution f\u00e9d\u00e9rale ne la limite pas et, d'autre part, que l'art.\u00a0129, al.\u00a02, de la Constitution exclut explicitement de l'harmonisation fiscale les bar\u00e8mes, les taux et les montants exon\u00e9r\u00e9s de l'imp\u00f4t.
Tout bien consid\u00e9r\u00e9, les avantages de la concurrence fiscale sont nettement plus importants que les inconv\u00e9nients. Il s'agit donc d'exploiter les avantages de la concurrence fiscale tout en \u00e9vitant, ou en att\u00e9nuant, ses effets ind\u00e9sirables. Telle est notamment le but de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re nationale qui, comme le montre le second rapport sur l'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 de mars 2014, remplit largement ses objectifs.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1432080000000)\/","SubmittedBy":"Gysi Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1488153600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525174717)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426118400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Fiscalit\u00e9"}}