Les diverses r\u00e9formes men\u00e9es au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es ont transform\u00e9 le syst\u00e8me AI. Con\u00e7u initialement comme un dispositif - passif - de gestion des rentes, il est devenu au fil des ann\u00e9es une agence de r\u00e9int\u00e9gration qui s'attache \u00e0 agir en amont. Cette \u00e9volution a fait baisser sensiblement le nombre de nouvelles rentes mais n'a pas r\u00e9ussi \u00e0 stopper l'augmentation de rentes allou\u00e9es pour troubles psychiques. Le nombre de nouvelles rentes octroy\u00e9es aux jeunes adultes continue m\u00eame de progresser. Les maladies psychiques comme l'\u00e9puisement professionnel (burn out) ou la d\u00e9pression sont les corollaires d'un monde professionnel fortement ax\u00e9 sur la performance, et elles p\u00e8seront de plus en plus sur notre syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Bien que les centres de comp\u00e9tences appliquent des mesures bien con\u00e7ues et \u00e9prouv\u00e9es, il est n\u00e9cessaire d'optimiser les instruments afin d'\u00e9viter qu'un nombre plus \u00e9lev\u00e9 de personnes atteintes d'une maladie psychique ne reste durablement d\u00e9pendantes de l'AI et de faire en sorte que ces personnes puissent continuer \u00e0 subvenir \u00e0 leurs besoins. Leur situation \u00e9conomique y gagnera, leur \u00e9tat de sant\u00e9 s'am\u00e9liorera et leur estime de soi s'en trouvera renforc\u00e9e.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Les \u00e9valuations m\u00e9dicales, qui \u00e9taient ax\u00e9es essentiellement sur l'octroi d'une rente il y a quelques ann\u00e9es, s'attachent-elles dor\u00e9navant \u00e0 \u00e9tablir d'abord l'aptitude des int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 se r\u00e9adapter\u00a0? Sous quelle forme l'analyse syst\u00e9matique des facteurs li\u00e9s \u00e0 la place de travail est-elle op\u00e9r\u00e9e\u00a0?
2. Les mesures d'intervention pr\u00e9coce sont-elles ax\u00e9es prioritairement sur le maintien d'emplois sur le march\u00e9 du travail ordinaire\u00a0? Permettent-elles de couvrir non seulement les cas, souvent simples, de maladies somatiques, mais aussi les cas de maladies psychiques\u00a0?
3. Pour les groupes \u00e0 faible niveau de revenu, dans lequel les personnes atteintes d'une maladie psychique et surtout les jeunes adultes sont surrepr\u00e9sent\u00e9s, \"vaut-il la peine\" de ne pas - ou de ne plus - travailler en raison, notamment, d'effets de seuil qu'on aurait pu \u00e9liminer dans le cadre des mesures d'am\u00e9lioration, salu\u00e9es par tous, qui avaient \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9vision 6b de l'AI\u00a0? Quel calendrier a-t-il \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 pour la mise en oeuvre de ces mesures\u00a0?
4. Les mesures de d\u00e9tection et d'intervention pr\u00e9coces que les offices AI prennent avec les employeurs sont inop\u00e9rantes pour les jeunes adultes qui ne sont pas encore entr\u00e9s sur le march\u00e9 du travail. Quels moyens et instruments d\u00e9veloppe-t-on pour soutenir de mani\u00e8re cibl\u00e9e le passage de l'\u00e9cole \u00e0 la vie professionnelle, quand on sait que cette transition est cruciale pour pr\u00e9venir le risque d'une d\u00e9pendance durable \u00e0 l'\u00e9gard de l'AI\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les premiers r\u00e9sultats des \u00e9valuations des 4e et 5e r\u00e9visions, ainsi que du premier volet de la 6e r\u00e9vision (r\u00e9vision 6a), montrent que l'AI s'est transform\u00e9e en assurance de r\u00e9adaptation.
L'effectif des rentes octroy\u00e9es pour maladies psychiques (dont le burn-out ne fait pas partie) n'augmente pas. Les analyses statistiques montrent seulement qu'il reste stable, alors que l'effectif global des rentes est en baisse. Le constat est le m\u00eame pour les nouvelles rentes octroy\u00e9es aux jeunes adultes, tandis que le nombre de nouvelles rentes a enregistr\u00e9 un net recul pour les autres cat\u00e9gories d'assur\u00e9s. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a lanc\u00e9 le 25 f\u00e9vrier 2015 un projet de d\u00e9veloppement continu de l'AI qui contient des mesures sp\u00e9cifiques pour trois groupes cibles\u00a0: les enfants, les jeunes et les personnes atteintes de maladies psychiques.
1. La capacit\u00e9 de travail est appr\u00e9ci\u00e9e dans le cadre des \u00e9valuations m\u00e9dicales. Celles-ci ont lieu parall\u00e8lement au premier entretien, au cours duquel le point est fait sur la situation de l'assur\u00e9, ses ressources et sa situation au travail (facteurs li\u00e9s au poste de travail). Des mesures d'intervention pr\u00e9coce sont prises sur cette base, dans l'objectif de maintenir l'assur\u00e9 \u00e0 son poste ou de le r\u00e9ins\u00e9rer professionnellement. La d\u00e9cision relative \u00e0 l'octroi d'une rente n\u00e9cessite toujours des examens m\u00e9dicaux pr\u00e9cis et fond\u00e9s.
2. Les mesures d'intervention pr\u00e9coce visent prioritairement \u00e0 maintenir l'assur\u00e9 \u00e0 son poste ou \u00e0 l'aider activement \u00e0 retrouver un emploi. La r\u00e9forme de l'assurance-invalidit\u00e9 lanc\u00e9e le 25 f\u00e9vrier 2015 pr\u00e9voit de d\u00e9velopper, renforcer et \u00e9tendre les mesures sp\u00e9cifiques pour les personnes atteintes dans leur sant\u00e9 psychique. Elle vise \u00e9galement \u00e0 am\u00e9liorer la coordination entre les acteurs, et en particulier \u00e0 renforcer le soutien aux employeurs et la collaboration avec les m\u00e9decins.
3. Le syst\u00e8me actuel contient, tel que le rel\u00e8ve l'interpellation, des effets de seuil qui peuvent engendrer des incitations n\u00e9gatives. Le projet de d\u00e9veloppement continu de l'AI pr\u00e9voit par cons\u00e9quent notamment d'introduire un syst\u00e8me de rentes lin\u00e9aire et d'\u00e9liminer d'autres effets pervers sur la r\u00e9adaptation. La proc\u00e9dure de consultation sera lanc\u00e9e \u00e0 l'automne 2015.
4. Le passage de l'\u00e9cole \u00e0 la vie professionnelle est une des priorit\u00e9s du d\u00e9veloppement continu de l'AI. Il est notamment pr\u00e9vu de fournir les prestations de conseil et de suivi sur le long terme en tenant compte des besoins des jeunes et d'assurer la mise en r\u00e9seau des acteurs concern\u00e9s dans les domaines de la scolarit\u00e9, de la formation et de la sant\u00e9, avant et pendant le passage de l'\u00e9cole \u00e0 la formation. Il est en outre pr\u00e9vu d'\u00e9toffer l'offre et de prolonger la dur\u00e9e des mesures m\u00e9dicales de r\u00e9adaptation dans la perspective d'une formation ou d'une activit\u00e9 professionnelle ou encore de la r\u00e9ussite d'une formation professionnelle initiale.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1431475200000)\/","SubmittedBy":"Ingold Maja","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434672000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44|2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524984633)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426118400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail|Protection sociale|Sant\u00e9"}}