Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de rechercher avec les cantons les moyens de faire en sorte que les entreprises dont il est av\u00e9r\u00e9 qu'elles respectent les exigences qui leur sont applicables - dispositions l\u00e9gales, prescriptions r\u00e9glementaires, valeurs limites, etc. - b\u00e9n\u00e9ficient d'un all\u00e8gement de la charge administrative prenant la forme d'un allongement des intervalles de contr\u00f4le. Il soumettra \u00e0 cet \u00e9gard au Parlement un rapport sur les mesures qu'il propose.
","ReasonText":"Compte tenu de la nouvelle donne en mati\u00e8re de taux de change, il importe de rendre sa vigueur \u00e0 notre \u00e9conomie en r\u00e9duisant autant que possible les co\u00fbts de r\u00e9glementation li\u00e9s \u00e0 la charge administrative et plus g\u00e9n\u00e9ralement le poids du fardeau bureaucratique.
Les chiffres officiels indiquent que les r\u00e9glementations auxquelles les entreprises suisses sont soumises leur occasionnent chaque ann\u00e9e des co\u00fbts \u00e0 hauteur de 10 milliards de francs environ. Les micro-entreprises et les petites entreprises sont celles qui souffrent le plus de ce foisonnement r\u00e9glementaire.
Aussi propos\u00e9-je que les entreprises dont il est av\u00e9r\u00e9 qu'elles respectent int\u00e9gralement les exigences- dispositions l\u00e9gales, prescriptions r\u00e9glementaires, valeurs limites, etc. - qui leur sont applicables en mati\u00e8re de droit du travail, de protection de l'environnement, de lutte contre la pollution de l'air, de s\u00e9curit\u00e9 au travail, de sant\u00e9, de l\u00e9gislation sur les denr\u00e9es alimentaires, etc., b\u00e9n\u00e9ficient d'un all\u00e8gement de la charge administrative prenant la forme d'un allongement des intervalles de contr\u00f4le. Cette sorte de bonus permettrait de r\u00e9aliser des \u00e9conomies consid\u00e9rables, non seulement par les entreprises, dont les co\u00fbts de r\u00e9glementation diminueraient d'autant, mais aussi par les services auxquels incombent les contr\u00f4les.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait que les contr\u00f4les impliquent une charge pour les entreprises, et qu'il convient donc de les limiter au strict n\u00e9cessaire, tout en tenant compte de l'objectif public vis\u00e9.
En 2007, sur mandat du SECO, l'institut MIS Trend SA a men\u00e9 une enqu\u00eate aupr\u00e8s de 1600 entreprises. Celle-ci a conclu que la charge induite par les contr\u00f4les \u00e9tatiques reste en Suisse mod\u00e9r\u00e9e pour les entreprises. En moyenne, les PME doivent se plier \u00e0 1,9 contr\u00f4le sur cinq ans.
Le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) a publi\u00e9, dans son \"Audit letter no 10\" (2008), un test d'autocontr\u00f4le contenant une approche bas\u00e9e sur une analyse du risque\u00a0; cette approche est toujours valable aujourd'hui. Sur les 80 contr\u00f4les identifi\u00e9s par le CDF, seuls 20 \u00e9taient du ressort de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Une grande partie des contr\u00f4les aupr\u00e8s des entreprises est de la comp\u00e9tence des cantons\u00a0; d'autres organes jouent \u00e9galement un r\u00f4le, comme les commissions tripartites ou paritaires dans le cadre de la surveillance du march\u00e9 du travail. Le CDF est d'avis que deux pistes doivent \u00eatre examin\u00e9es\u00a0: la mise en place d'une base de donn\u00e9es commune \u00e0 l'intention des offices et des organisations charg\u00e9es de faire des v\u00e9rifications mentionnant les diff\u00e9rents contr\u00f4les effectu\u00e9s, leur date et l'\u00e9ventuel constat de probl\u00e8mes importants\u00a0; et le regroupement de certains contr\u00f4les n\u00e9cessitant un acc\u00e8s \u00e0 la comptabilit\u00e9 des entreprises (contr\u00f4le AVS, TVA, imp\u00f4t direct, travail au noir, mesures d'accompagnement du march\u00e9 du travail, douanes, etc.).
Le Surveillant des prix a constat\u00e9, dans une observation du march\u00e9, que les prescriptions en mati\u00e8re de protection de l'environnement que doivent respecter les entreprises de peinture varient d'un canton \u00e0 l'autre, alors qu'elles s'appuient sur le m\u00eame droit f\u00e9d\u00e9ral. Certains cantons effectuent des contr\u00f4les s\u00e9v\u00e8res, tandis que d'autres misent plut\u00f4t sur la responsabilit\u00e9 individuelle et l'effet dissuasif des peines encourues en cas d'infraction. Cette derni\u00e8re approche permet aux cantons de r\u00e9duire la charge administrative des entreprises.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va poursuivre ses efforts d'all\u00e8gement administratif en faveur des entreprises, y compris dans le domaine des contr\u00f4les. Il propose toutefois de rejeter le postulat, d'une part parce qu'il est d\u00e9fini de mani\u00e8re trop large et est difficilement r\u00e9alisable dans sa formulation actuelle, d'autre part parce que la plupart des contr\u00f4les ne sont pas effectu\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
De plus, lorsque de nouvelles exigences sont impos\u00e9es aux entreprises ou lorsqu'une loi ou une ordonnance est r\u00e9vis\u00e9e, une analyse d'impact de la r\u00e9glementation doit \u00eatre effectu\u00e9e\u00a0; le Forum PME a \u00e9galement l'occasion de se prononcer sur les nouvelles r\u00e8gles.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 pris plusieurs mesures d'am\u00e9lioration des contr\u00f4les\u00a0: un accord bilat\u00e9ral relatif \u00e0 la facilitation des contr\u00f4les lors du transport de marchandises a \u00e9t\u00e9 conclu avec l'UE\u00a0; les contr\u00f4les de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re d'imp\u00f4ts et d'assurances sociales sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 largement ax\u00e9s sur les risques\u00a0; la mesure 3 du rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les co\u00fbts de la r\u00e9glementation de d\u00e9cembre 2013 (\"Regrouper les contr\u00f4les des employeurs\") a \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre en 2014\u00a0; et la mesure 30 de ce m\u00eame rapport (\"Protection de l'air\u00a0: contr\u00f4les des installations de combustion diff\u00e9renci\u00e9s ou r\u00e9compens\u00e9s par un bonus\") sera mise en oeuvre dans le cadre de la r\u00e9vision de l'ordonnance sur la protection de l'air en 2016. Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate que d'autres contr\u00f4les doivent \u00e9galement \u00eatre optimis\u00e9s, il est pr\u00eat \u00e0 prendre les mesures n\u00e9cessaires dans ce sens.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1431043200000)\/","SubmittedBy":"de Courten Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600041600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1763106556877)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426118400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}