Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de rechercher avec les cantons les moyens d'harmoniser les proc\u00e9dures, les d\u00e9lais et les intervalles de paiement pour l'imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice, l'imp\u00f4t sur les plus-values immobili\u00e8res et l'imp\u00f4t sur le salaire retenu \u00e0 la source. Il soumettra ensuite un rapport au Parlement sur les modifications l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires que cette r\u00e9forme pourrait n\u00e9cessiter.
","ReasonText":"Compte tenu de la nouvelle donne en mati\u00e8re de taux de change, il importe de rendre sa vigueur \u00e0 notre \u00e9conomie en r\u00e9duisant autant que possible les co\u00fbts de r\u00e9glementation li\u00e9s \u00e0 la charge administrative et plus g\u00e9n\u00e9ralement le poids du fardeau bureaucratique.
Les chiffres officiels indiquent que les r\u00e9glementations auxquelles les entreprises suisses sont soumises leur occasionnent chaque ann\u00e9e des co\u00fbts \u00e0 hauteur de 10 milliards de francs environ. Les micro-entreprises et les petites entreprises sont celles qui souffrent le plus de ce foisonnement r\u00e9glementaire.
Les entreprises et les milieux d'affaires affirment que la diversit\u00e9 des proc\u00e9dures cantonales (par ex. en mati\u00e8re d'imp\u00f4t retenu \u00e0 la source), la non-reconnaissance de d\u00e9cisions anticip\u00e9es (\"rulings\") par les autres cantons ou encore des d\u00e9lais diff\u00e9rents ou trop longs signifient pour eux des co\u00fbts de r\u00e9glementation suppl\u00e9mentaires. Harmoniser les proc\u00e9dures, les d\u00e9lais et les intervalles de paiement pour l'imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice, l'imp\u00f4t sur les plus-values immobili\u00e8res et l'imp\u00f4t sur le salaire retenu \u00e0 la source permettrait de r\u00e9duire ces co\u00fbts de r\u00e9glementation sans entra\u00eener pour les cantons ni manque \u00e0 gagner ni surco\u00fbts. Une telle r\u00e9forme devra non seulement \u00eatre accompagn\u00e9e par des sp\u00e9cialistes du milieu des affaires, mais elle devra \u00eatre pr\u00e9par\u00e9e avec le concours des cantons, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 impuls\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son rapport de d\u00e9cembre 2013 sur les co\u00fbts de la r\u00e9glementation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a examin\u00e9 l'efficience de treize champs d'intervention de l'\u00c9tat, dont l'imposition des entreprises. Apr\u00e8s avoir \u00e9tudi\u00e9 les mesures propos\u00e9es dans ce domaine, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a estim\u00e9 que le renforcement de l'harmonisation fiscale formelle des d\u00e9lais et des intervalles de paiement m\u00e9ritait d'\u00eatre examin\u00e9. Cette mesure comprenait la coordination des proc\u00e9dures cantonales \u00e0 travers une harmonisation des d\u00e9lais et des intervalles de paiement. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 d'examiner la question et d'\u00e9tablir, d'ici \u00e0 2016, un rapport en collaboration avec les cantons.
\u00c9tant donn\u00e9 que la demande de l'auteur du postulat fait d\u00e9j\u00e0 l'objet d'un examen, le pr\u00e9sent postulat doit \u00eatre rejet\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1432080000000)\/","SubmittedBy":"de Courten Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1528156800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1750811433820)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426118400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Fiscalit\u00e9"}}