Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'acc\u00e9l\u00e9rer les projets informatiques que l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (AFD) m\u00e8ne pour am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 des proc\u00e9dures douani\u00e8res. Il fera \u00e9galement en sorte que ces projets soient class\u00e9s prioritaires dans le budget.
","ReasonText":"Compte tenu de la nouvelle donne en mati\u00e8re de taux de change, il importe de rendre sa vigueur \u00e0 notre \u00e9conomie en r\u00e9duisant autant que possible les co\u00fbts de r\u00e9glementation li\u00e9s \u00e0 la charge administrative et plus g\u00e9n\u00e9ralement le poids du fardeau bureaucratique.
Les chiffres officiels indiquent que les r\u00e9glementations auxquelles les entreprises suisses sont soumises leur occasionnent chaque ann\u00e9e des co\u00fbts \u00e0 hauteur de 10 milliards de francs environ. Les micro-entreprises et les petites entreprises sont celles qui souffrent le plus de ce foisonnement r\u00e9glementaire.
Les co\u00fbts r\u00e9glementaires induits par les proc\u00e9dures douani\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie des marchandises s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 quelque 500 millions de francs par an pour les entreprises. Ils pourraient \u00eatre sensiblement r\u00e9duits si ces proc\u00e9dures souvent complexes \u00e9taient informatis\u00e9es ou davantage informatis\u00e9es. L'AFD d\u00e9veloppe justement plusieurs projets en ce sens, en concertation avec les entreprises et l'ensemble des parties prenantes. Mais ces projets sont r\u00e9guli\u00e8rement victimes de restrictions budg\u00e9taires ou de changements de priorit\u00e9s qui les freinent ou m\u00eame les bloquent. Il faut faire en sorte que que cela cesse et donner \u00e0 l'AFD les moyens financiers dont elle a besoin pour g\u00e9n\u00e9raliser le d\u00e9douanement \u00e9lectronique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l'importance que rev\u00eat pour le renforcement de notre place \u00e9conomique la r\u00e9duction des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la charge administrative d\u00e9coulant de la r\u00e9glementation \u00e9tatique.
L'analyse d\u00e9taill\u00e9e des diff\u00e9rents projets informatiques n\u00e9cessaires a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que la technologie actuellement utilis\u00e9e pour g\u00e9rer le trafic commercial des marchandises ne permet pas de r\u00e9pondre \u00e0 la totalit\u00e9 des exigences, notamment celle qui pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'un site Internet permettant de r\u00e9gler toutes les formalit\u00e9s douani\u00e8res applicables aux marchandises r\u00e9clam\u00e9e par les motions 10.3949 et 14.3011. Ce constat vaut \u00e9galement pour la mise en oeuvre de la motion 14.3012, \"R\u00e9duction des co\u00fbts gr\u00e2ce \u00e0 une marge de manoeuvre pour le passage de la fronti\u00e8re\".
L'ordre de priorit\u00e9 et le financement des projets informatiques sont en principe r\u00e9gl\u00e9s de fa\u00e7on d\u00e9centralis\u00e9e dans le cadre des plafonds de d\u00e9penses d\u00e9partementaux. Si ces plafonds emp\u00eachent le financement de la totalit\u00e9 des projets informatiques qui sont importants et urgents du point de vue du d\u00e9partement concern\u00e9, ce dernier peut demander des moyens financiers suppl\u00e9mentaires au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Celui-ci d\u00e9cide de l'attribution \u00e9ventuelle de moyens suppl\u00e9mentaires aux d\u00e9partements sur la base d'une \u00e9valuation globale des ressources consacr\u00e9es aux TIC. Pour rendre sa d\u00e9cision, il tient en particulier compte de la situation des finances f\u00e9d\u00e9rales, examin\u00e9e dans le cadre de la proc\u00e9dure budg\u00e9taire ordinaire. \u00c0 la faveur de ses d\u00e9lib\u00e9rations sur le budget, le Parlement dispose de la possibilit\u00e9 d'influer sur les priorit\u00e9s fix\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
L'AFD consacre actuellement des \u00e9tudes approfondies \u00e0 l'\u00e9tablissement des bases n\u00e9cessaires \u00e0 la conception de son futur environnement informatique. Ce n'est qu'une fois ces \u00e9tudes termin\u00e9es et des estimations de co\u00fbts mises \u00e0 disposition qu'il sera possible de solliciter les ressources n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des diff\u00e9rents projets. Un financement prioritaire des projets en question serait contraire aux processus d\u00e9cisionnels en vigueur et compliquerait inutilement la coordination et le pilotage des projets en mati\u00e8re de TIC que le Parlement r\u00e9clame de la part du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1432080000000)\/","SubmittedBy":"de Courten Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1505174400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690556201317)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426118400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication"}}