Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un rapport sur les moyens de r\u00e9duire le volume des donn\u00e9es statistiques \u00e0 fournir par les entreprises, de coordonner la production des statistiques sur les entreprises pr\u00e9vues par la loi et de moderniser les m\u00e9thodes de collecte des donn\u00e9es aupr\u00e8s des entreprises. Plus particuli\u00e8rement, ce rapport indiquera\u00a0:
1. si ces diff\u00e9rentes statistiques sont utiles, adapt\u00e9es, proportionn\u00e9es \u00e0 l'objectif vis\u00e9 et pertinentes, ce qu'il en est de la disponibilit\u00e9 des donn\u00e9es et de la p\u00e9riodicit\u00e9 des enqu\u00eates, enfin ce que pensent les entreprises interrog\u00e9es des obligations auxquelles elles sont soumises\u00a0;
2. comment moderniser les statistiques sur les entreprises ainsi que les m\u00e9thodes de collecte des donn\u00e9es en am\u00e9liorant la communication et la transparence\u00a0;
3. comment renforcer la collaboration avec les entreprises et les associations professionnelles et comment promouvoir le recours \u00e0 des syst\u00e8mes \u00e9lectroniques.
Ce rapport contiendra en outre des propositions concr\u00e8tes d'am\u00e9lioration ou d'optimisation, ou indiquera comment de telles propositions ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre dans les administrations f\u00e9d\u00e9rale et cantonales.
","ReasonText":"Compte tenu de la nouvelle donne en mati\u00e8re de taux de change, il importe de rendre sa vigueur \u00e0 notre \u00e9conomie en r\u00e9duisant autant que possible les co\u00fbts de r\u00e9glementation li\u00e9s \u00e0 la charge administrative et plus g\u00e9n\u00e9ralement le poids du fardeau bureaucratique.
Les chiffres officiels indiquent que les r\u00e9glementations auxquelles les entreprises suisses sont soumises leur occasionnent chaque ann\u00e9e des co\u00fbts \u00e0 hauteur de 10 milliards de francs environ. Les micro-entreprises et les petites entreprises sont celles qui souffrent le plus de ce foisonnement r\u00e9glementaire.
S'agissant des statistiques r\u00e9alis\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration, elles entra\u00eenent chaque ann\u00e9e pour les entreprises une charge de travail consid\u00e9rable et des co\u00fbts \u00e0 hauteur de plusieurs millions de francs, que l'on peut et que l'on doit r\u00e9duire. Ci-apr\u00e8s quelques exemples de statistiques f\u00e9d\u00e9rales \u00e0 l'\u00e9tablissement desquelles les entreprises doivent collaborer\u00a0:
- relev\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral de la consommation finale d'\u00e9nergie (statistique globale de l'\u00e9nergie);
- statistique de l'emploi\u00a0;
- enqu\u00eate sur la structure des salaires\u00a0;
- indice des prix \u00e0 la consommation\u00a0;
- indice des loyers\u00a0;
- indice des prix \u00e0 la production et \u00e0 l'importation\u00a0;
- indice des prix de la construction\u00a0;
- enqu\u00eate de mise \u00e0 jour du Registre des entreprises et des \u00e9tablissements\u00a0;
- \"profiling\" de grandes entreprises et de groupes d'entreprises\u00a0;
- statistique de la production, des commandes et des chiffres d'affaires de l'industrie\u00a0;
- statistique de la production, des commandes et des chiffres d'affaires de la construction\u00a0;
- statistique du commerce de d\u00e9tail\u00a0;
- statistique des chiffres d'affaires des \"Autres services\".
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les diff\u00e9rents objets \u00e9voqu\u00e9s par le postulat sont d\u00e9j\u00e0 couverts en grande partie par les informations existantes. Ainsi, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) examine actuellement avec ses partenaires, l'ensemble de la production statistique dans le cadre du Programme pluriannuel de la statistique f\u00e9d\u00e9rale (PPA) 2015-2019. Dans ce contexte, les statistiques des entreprises sont analys\u00e9es notamment sous l'angle de leur pertinence (contenus, p\u00e9riodicit\u00e9s, etc.), de la charge pesant sur les r\u00e9pondants, et respectivement de leur potentiel de simplification et de modernisation. Cet examen critique, men\u00e9 pour chaque PPA, permet de tenir compte des besoins des diff\u00e9rentes parties prenantes, tant \u00e0 l'interne qu'\u00e0 l'externe de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Le PPA 2015-2019 sera soumis pour approbation au Conseil f\u00e9d\u00e9ral en d\u00e9but d'ann\u00e9e 2016 avec le programme de l\u00e9gislature.
Ensuite, l'OFS rapporte annuellement dans le cadre du rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \"Motions et postulats des conseils l\u00e9gislatifs\" sur l'\u00e9tat d'avancement de la motion du groupe lib\u00e9ral-radical 10.3947, \"Statistique officielle. L'activit\u00e9 des PME ne doit plus \u00eatre perturb\u00e9e\". Par ce biais, des informations sont disponibles sur les efforts entrepris par les producteurs statistiques pour d\u00e9charger les PME. Pour les statistiques auxquelles il n'est pas possible de renoncer, des simplifications ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 introduites avec succ\u00e8s par le recours \u00e0 d'autres formes de relev\u00e9s et \u00e0 des technologies modernes. De plus, la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9vite les doublons dans toute la mesure du possible et s'appuie prioritairement sur les donn\u00e9es d\u00e9j\u00e0 disponibles dans l'administration pour \u00e9viter certaines enqu\u00eates ou r\u00e9duire fortement leur p\u00e9riodicit\u00e9. Ces mesures ont d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9rablement r\u00e9duit la charge de travail pour les entreprises. Enfin, l'OFS met progressivement en oeuvre les recommandations contenues dans le rapport \"Sch\u00e4tzung der Kosten von Regulierungen und Identifizierung von Potenzialen f\u00fcr die Vereinfachung und Kostenreduktion im Bereich Statistik\", publi\u00e9 en octobre 2013 par le Schweizerisches Institut f\u00fcr Klein- und Mittelunternehmen de l'Universit\u00e9 de Saint. Gall. Ce rapport pr\u00e9voit des mesures d'all\u00e8gement/de rationalisation pour les statistiques cit\u00e9es par le pr\u00e9sent postulat et se penche \u00e9galement sur les domaines d'action \u00e9nonc\u00e9s dans ce dernier (\"Am\u00e9lioration de la communication et de la transparence\" et \"Renforcement du partenariat et incitations \u00e0 recourir \u00e0 des syst\u00e8mes \u00e9lectroniques\"). Pour conclure, on peut encore relever que les dispositions l\u00e9gales obligent l'OFS \u00e0 \u00e9viter des enqu\u00eates si des donn\u00e9es administratives peuvent \u00eatre utilis\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1432080000000)\/","SubmittedBy":"de Courten Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1489708800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1763108420073)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426118400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}