Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proc\u00e9der aux modifications r\u00e9glementaires n\u00e9cessaires pour supprimer l'obligation pour l'employeur de d\u00e9clarer en cours d'ann\u00e9e les nouveaux employ\u00e9s \u00e0 la caisse de compensation. L'inscription comme la d\u00e9sinscription se feront d\u00e9sormais dans le cadre de la d\u00e9claration de salaire, sauf demande expresse de la part du salari\u00e9.
","ReasonText":"Compte tenu de la nouvelle donne en mati\u00e8re de taux de change, il importe de rendre sa vigueur \u00e0 notre \u00e9conomie en r\u00e9duisant autant que possible les co\u00fbts de r\u00e9glementation li\u00e9s \u00e0 la charge administrative et plus g\u00e9n\u00e9ralement le poids du fardeau bureaucratique.
Les chiffres officiels indiquent que les r\u00e9glementations auxquelles les entreprises suisses sont soumises leur occasionnent chaque ann\u00e9e des co\u00fbts \u00e0 hauteur de 10 milliards de francs environ. Les micro-entreprises et les petites entreprises sont celles qui souffrent le plus de ce foisonnement r\u00e9glementaire.
Supprimer l'obligation de d\u00e9clarer en cours d'ann\u00e9e les nouveaux employ\u00e9s \u00e0 la caisse de compensation d\u00e9chargerait sensiblement les employeurs. Une telle d\u00e9claration en cours d'ann\u00e9e serait faite uniquement si le salari\u00e9 en fait express\u00e9ment la demande. La m\u00eame r\u00e8gle s'appliquerait \u00e0 la d\u00e9livrance du certificat d'assurance AVS/AI. La pr\u00e9sente proposition pourrait \u00eatre mise en oeuvre rapidement, puisqu'il suffirait que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral modifie la ou les ordonnances concern\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 sur la question de la suppression de l'obligation de d\u00e9clarer les nouveaux employ\u00e9s en cours d'ann\u00e9e ainsi que de l'\u00e9tablissement d'un certificat d'assurance dans ses r\u00e9ponses aux motions Niederberger 14.3728 et Gm\u00fcr 14.3879, \"Co\u00fbt des r\u00e9glementations pour les entreprises. Supprimer les travaux inutiles dans le domaine de l'AVS\", se pronon\u00e7ant en faveur du maintien des articles 135bis et 136 du r\u00e8glement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS\u00a0; RS 831.101). Le nouveau contexte de politique mon\u00e9taire n'affecte en rien ses arguments.
L'\u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant pour la d\u00e9cision de ne pas proc\u00e9der \u00e0 la suppression propos\u00e9e de l'article 136 RAVS \u00e9tait notamment la mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (RS 101). La mobilit\u00e9 croissante des salari\u00e9s constitue en effet un d\u00e9fi de taille pour les autorit\u00e9s. Il doit \u00eatre possible, pour diverses raisons, d'enregistrer syst\u00e9matiquement les activit\u00e9s transfrontali\u00e8res en lien avec la Suisse et d'identifier les salari\u00e9s concern\u00e9s. C'est pourquoi il ne semble justement pas pertinent de ne proc\u00e9der aux d\u00e9clarations en cours d'ann\u00e9e qu'\u00e0 la demande des salari\u00e9s, car ceux-ci ne connaissent en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale pas suffisamment le syst\u00e8me suisse de s\u00e9curit\u00e9 sociale, n'entrent pas directement en contact avec la caisse de compensation et ne pourraient gu\u00e8re recourir \u00e0 cette possibilit\u00e9.
Par ailleurs, les organes de contr\u00f4le cantonaux ont besoin de prescriptions formelles claires pour mettre en oeuvre la loi sur le travail au noir. En effet, lors de leurs contr\u00f4les, ces organes v\u00e9rifient le respect des dispositions l\u00e9gales sp\u00e9cifiques. Les r\u00e8gles et les d\u00e9lais pour effectuer les annonces doivent donc \u00eatre fix\u00e9s avec pr\u00e9cision afin de faciliter les v\u00e9rifications et d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 des contr\u00f4les. La clart\u00e9 qui en d\u00e9coule contribue \u00e0 la lutte contre le travail au noir.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1431043200000)\/","SubmittedBy":"de Courten Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1489708800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525048943)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426118400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Protection sociale"}}