Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tudier les moyens qui permettraient de r\u00e9duire les obligations qui incombent aux entreprises en mati\u00e8re de documentation et d'archivage, en favorisant la coordination et l'\u00e9change de donn\u00e9es \u00e0 la fois entre les autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes et entre ces autorit\u00e9s et les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales concern\u00e9es.
","ReasonText":"Compte tenu de la nouvelle donne en mati\u00e8re de taux de change, il importe de rendre sa vigueur \u00e0 notre \u00e9conomie en r\u00e9duisant autant que possible les co\u00fbts de r\u00e9glementation li\u00e9s \u00e0 la charge administrative et plus g\u00e9n\u00e9ralement le poids du fardeau bureaucratique.
Les chiffres officiels indiquent que les r\u00e9glementations auxquelles les entreprises suisses sont soumises leur occasionnent chaque ann\u00e9e des co\u00fbts \u00e0 hauteur de 10 milliards de francs environ. Les micro-entreprises et les petites entreprises sont celles qui souffrent le plus de ce foisonnement r\u00e9glementaire.
Des obligations de plus en plus nombreuses en mati\u00e8re de documentation et d'archivage se traduisent pour les entreprises par des co\u00fbts de r\u00e9glementation consid\u00e9rables. \u00c0 cela s'ajoute le fait que des donn\u00e9es document\u00e9es, archiv\u00e9es et v\u00e9rifi\u00e9es par un premier service administratif devront \u00eatre \u00e0 nouveau document\u00e9es, archiv\u00e9es et v\u00e9rifi\u00e9es par un second service administratif. Il a par exemple \u00e9t\u00e9 discut\u00e9 au Parlement de l'\u00e9ventualit\u00e9 de supprimer l'obligation que l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (AFD) impose aux entreprises d'archiver sur leur propre syst\u00e8me informatique les d\u00e9cisions de taxation qu'elle rend. Or, l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions, ou plus pr\u00e9cis\u00e9ment sa division principale de la TVA, demande ult\u00e9rieurement aux entreprises de lui fournir ces m\u00eames donn\u00e9es \u00e0 des fins de contr\u00f4le, alors qu'il lui suffirait de les demander directement \u00e0 l'AFD. Pour mettre effectivement fin \u00e0 la surr\u00e9glementation qu'illustre cet exemple, il faudrait modifier la loi sur la TVA ou en tout cas l'ordonnance concern\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc charg\u00e9 de traquer dans tous les domaines les obligations redondantes en mati\u00e8re de documentation et d'archivage et d'y mettre fin.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait que les obligations d'archivage et de documentation constituent une charge pour les entreprises, et qu'il convient donc de les limiter au strict n\u00e9cessaire, tout en tenant compte de l'objectif public vis\u00e9 par les r\u00e9glementations.
Tout d'abord, il convient de relever qu'il est souvent dans l'int\u00e9r\u00eat des entreprises elles-m\u00eames de documenter et d'archiver les pi\u00e8ces li\u00e9es \u00e0 la marche de leurs affaires. Ceci permet de d\u00e9fendre leurs int\u00e9r\u00eats par rapport aux pr\u00e9tentions de leurs fournisseurs, de leurs salari\u00e9s, de leurs clients ou de l'administration.
Pour ce qui concerne les obligations d'archivage impos\u00e9es par l'\u00c9tat, la Conf\u00e9d\u00e9ration a pris des mesures pour r\u00e9duire les co\u00fbts des entreprises. Ainsi, la derni\u00e8re r\u00e9vision du droit comptable a permis des all\u00e8gements dans l'obligation de conservation des pi\u00e8ces\u00a0; selon l'article 958f du Code des obligations, la correspondance ne doit en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale plus \u00eatre conserv\u00e9e. De m\u00eame, les d\u00e9cisions de taxation de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes peuvent \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es en tout temps et le nombre de fois n\u00e9cessaire (durant dix ans) et conserv\u00e9es sous forme \u00e9lectronique (avec signature \u00e9lectronique). La tendance \u00e0 une administration bas\u00e9e sur des processus \u00e9lectroniques dans les entreprises implique une forte baisse des co\u00fbts de documentation et d'archivage. Alors que les anciennes archives n\u00e9cessitaient souvent des locaux importants, les syst\u00e8mes d'archivage \u00e9lectroniques prennent peu de place, d'autant que les co\u00fbts de stockage des informations \u00e9lectroniques sont en baisse constante depuis des ann\u00e9es.
Le l\u00e9gislateur a tenu compte de cette \u00e9volution. Ainsi, l'ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes (RS 221.431) permet un archivage \u00e9lectronique des pi\u00e8ces comptables. De m\u00eame, l'ordonnance r\u00e9gissant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (RS 641.201) pr\u00e9voit que les donn\u00e9es et informations conserv\u00e9es de mani\u00e8re \u00e9lectronique sont utilisables pour la d\u00e9duction de l'imp\u00f4t pr\u00e9alable, la perception ou le recouvrement de l'imp\u00f4t.
Comme le montrent les exemples pr\u00e9c\u00e9dents, lorsque le Conseil f\u00e9d\u00e9ral identifie des all\u00e8gements dans les obligations de documentation et d'archivage, il proc\u00e8de aux ajustements n\u00e9cessaires. Par ailleurs, lorsque de nouvelles exigences sont impos\u00e9es aux entreprises, une analyse d'impact de la r\u00e9glementation doit \u00eatre effectu\u00e9e\u00a0; celle-ci permet d'identifier aussi des variantes moins co\u00fbteuses pour les entreprises. Le Forum PME a \u00e9galement l'occasion de se prononcer sur les nouvelles r\u00e8gles.
L'auteur du postulat ne d\u00e9finit pas quelles obligations d'archivage et de documentation devraient \u00eatre examin\u00e9es. De plus, les \u00e9changes d'information entre autorit\u00e9s cantonales et f\u00e9d\u00e9rales sont d\u00e9j\u00e0 de mise aujourd'hui (par ex. donn\u00e9es recueillies par le biais des d\u00e9clarations en douane en vertu de l'art. 112 de la loi sur les douanes). Dans ce contexte, lancer un examen de l'ensemble de la l\u00e9gislation en coordination avec les cantons n\u00e9cessiterait des ressources disproportionn\u00e9es. Pour \u00eatre r\u00e9alisable en pratique, un examen des obligations d'archivage et de documentation devrait se faire sur une th\u00e9matique concr\u00e8te et bien d\u00e9limit\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1431475200000)\/","SubmittedBy":"de Courten Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600041600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1750811523820)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426118400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}