Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9parer les modifications l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires qui autoriseront l'employeur \u00e0 ne plus d\u00e9clarer les salaires annuels qu'une seule fois par an aux institutions de pr\u00e9voyance. Les changements qui concernent les salari\u00e9s (comme une r\u00e9siliation des rapports de service ou la modification d'un taux d'activit\u00e9) ne leur seront plus communiqu\u00e9s qu'exceptionnellement, lorsque ces institutions en ont absolument besoin pour pouvoir jouer correctement leur r\u00f4le.
","ReasonText":"Compte tenu de la nouvelle donne en mati\u00e8re de taux de change, il importe de rendre sa vigueur \u00e0 notre \u00e9conomie en r\u00e9duisant autant que possible les co\u00fbts de r\u00e9glementation li\u00e9s \u00e0 la charge administrative et plus g\u00e9n\u00e9ralement le poids du fardeau bureaucratique.
Les chiffres officiels indiquent que les r\u00e9glementations auxquelles les entreprises suisses sont soumises leur occasionnent chaque ann\u00e9e des co\u00fbts \u00e0 hauteur de 10 milliards de francs environ. Les micro-entreprises et les petites entreprises sont celles qui souffrent le plus de ce foisonnement r\u00e9glementaire.
L'employeur est tenu aujourd'hui de d\u00e9clarer imm\u00e9diatement \u00e0 l'institution de pr\u00e9voyance les salari\u00e9s soumis \u00e0 l'obligation de s'assurer et de lui fournir toutes les donn\u00e9es dont elle a besoin pour la gestion des comptes de vieillesse et le calcul des cotisations. De m\u00eame, il doit fournir toutes les informations requises \u00e0 l'organe de r\u00e9vision. Or, les co\u00fbts de r\u00e9glementation occasionn\u00e9s par ces obligations impos\u00e9es aux employeurs et qui vont bien plus loin que le strict n\u00e9cessaire se chiffrent chaque ann\u00e9e en millions de francs. Il serait pourtant ais\u00e9 de les r\u00e9duire en agissant par la voie r\u00e9glementaire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les co\u00fbts occasionn\u00e9s aux entreprises par la r\u00e9glementation en vigueur ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9s dans le rapport sur les co\u00fbts de la r\u00e9glementation (http\u00a0://www.seco.admin.ch/themen/02860/04913/04914/index.html\u00a0?lang=fr), que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le 13 d\u00e9cembre 2013. Ce rapport conclut qu'une grande partie des co\u00fbts sont g\u00e9n\u00e9r\u00e9s m\u00eame sans r\u00e9glementation, \u00e9tant donn\u00e9 que certaines entreprises garantissent une couverture de pr\u00e9voyance m\u00eame sans LPP. Selon ses auteurs, environ 800 000 modifications de salaire sont annonc\u00e9es en cours d'ann\u00e9e, ce qui occasionne aux entreprises des co\u00fbts \u00e0 hauteur de quelque 2 millions de francs par ann\u00e9e. Ils estiment \u00e0 10\u00a0% le volume des \u00e9conomies que permettrait une modification du r\u00e8glement. Selon ce calcul, le potentiel d'\u00e9conomie est donc de 200 000 francs par an.
Le rapport ne dit rien des co\u00fbts occasionn\u00e9s par l'obligation faite \u00e0 l'employeur de renseigner l'organe de r\u00e9vision. Celle-ci se limite aux renseignements qu'il doit fournir \u00e0 l'institution de pr\u00e9voyance. Comme il est extr\u00eamement rare qu'il y ait contact direct entre l'organe de r\u00e9vision et l'employeur, les co\u00fbts ainsi occasionn\u00e9s devraient \u00e9galement \u00eatre minimes.
Le rapport pr\u00e9sente deux propositions d'am\u00e9lioration dans le domaine de la pr\u00e9voyance professionnelle qui permettraient aux entreprises de r\u00e9aliser des \u00e9conomies. D'abord, il s'agirait de ne plus proc\u00e9der \u00e0 la liquidation partielle dans les cas ne pr\u00e9sentant pas de difficult\u00e9s, c'est-\u00e0-dire lorsque l'institution de pr\u00e9voyance dispose de peu de fonds libres ou que le d\u00e9couvert est faible. Cette mesure a \u00e9t\u00e9 inscrite dans le message relatif \u00e0 la r\u00e9forme Pr\u00e9voyance vieillesse 2020 (FF 2015 1). Ensuite, il faudrait r\u00e9duire le nombre d'annonces de modifications de salaire faites en cours d'ann\u00e9e. Cette deuxi\u00e8me mesure devrait \u00eatre mise en oeuvre par voie d'ordonnance, dans le cadre de la r\u00e9forme. La n\u00e9cessit\u00e9 d'agir est donc reconnue, mais comme le potentiel d'\u00e9conomies est faible, il n'est pas n\u00e9cessaire d'en faire une priorit\u00e9, d'autant moins qu'il existe d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui des possibilit\u00e9s de ne pas d\u00e9clarer ces modifications en cours d'ann\u00e9e. En effet, les institutions de pr\u00e9voyance jouissent d'une grande autonomie en mati\u00e8re de financement et d'organisation. Elles peuvent ainsi, en vertu de l'art.\u00a03, al.\u00a01, let.\u00a0b, de l'ordonnance sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (RS 831.441.1), se fonder sur le salaire de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et ne pas tenir compte des modifications en cours d'ann\u00e9e. Les employeurs ont donc des possibilit\u00e9s de r\u00e9duire leurs t\u00e2ches administratives m\u00eame sans modification d'ordonnance.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1431043200000)\/","SubmittedBy":"de Courten Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434672000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524873977)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426118400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Protection sociale"}}