Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9parer les conditions l\u00e9gales qui permettront de renforcer la collaboration des diff\u00e9rents organes charg\u00e9s de contr\u00f4ler les employeurs et de mieux coordonner leur action, en vue de limiter le nombre des contr\u00f4les administratifs. Ainsi, ces organes (par ex. les caisses de compensation AVS, la SUVA, les assureurs AA priv\u00e9s, les caisses maladie, les organes charg\u00e9s de faire appliquer les CTT, etc.) devront coordonner l'organisation et la mise en oeuvre des contr\u00f4les AVS et AA des salaires.
","ReasonText":"Compte tenu de la nouvelle donne en mati\u00e8re de taux de change, il importe de rendre sa vigueur \u00e0 notre \u00e9conomie en r\u00e9duisant autant que possible les co\u00fbts de r\u00e9glementation li\u00e9s \u00e0 la charge administrative et plus g\u00e9n\u00e9ralement le poids du fardeau bureaucratique.
Les chiffres officiels indiquent que les r\u00e9glementations auxquelles les entreprises suisses sont soumises leur occasionnent chaque ann\u00e9e des co\u00fbts \u00e0 hauteur de 10 milliards de francs environ. Les micro-entreprises et les petites entreprises sont celles qui souffrent le plus de ce foisonnement r\u00e9glementaire.
La coordination des contr\u00f4les men\u00e9s aupr\u00e8s des employeurs que je propose ici de d\u00e9velopper vise \u00e0 \u00e9viter que les entreprises ne soient inutilement contr\u00f4l\u00e9es \u00e0 plusieurs reprises, et donc \u00e0 r\u00e9duire \u00e0 la fois la charge administrative que ces contr\u00f4les font peser sur les entreprises et les frais qu'ils induisent pour les organes de contr\u00f4le. Le potentiel d'efficacit\u00e9 et d'\u00e9conomies de cette r\u00e9forme devrait se chiffrer en plusieurs millions de francs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En 2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le rapport sur les co\u00fbts de la r\u00e9glementation qui contenait \u00e9galement un catalogue de mesures. La mesure num\u00e9ro 3 traitait pr\u00e9cis\u00e9ment du m\u00eame sujet que la pr\u00e9sente motion. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mentionn\u00e9 qu'il souhaitait que la coordination des r\u00e9visions entre la SUVA, les assureurs LAA priv\u00e9s et les caisses de compensation soit am\u00e9lior\u00e9e. En 2014, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) ont ainsi adress\u00e9 \u00e0 toutes les caisses de compensation et \u00e0 tous les assureurs LAA des recommandations les engageant \u00e0 se consulter sur les contr\u00f4les AVS et AA des salaires et \u00e0 coordonner ces contr\u00f4les afin qu'ils soient effectu\u00e9s ensemble. Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) a quant \u00e0 lui adress\u00e9 une lettre aux associations \u00e9conomiques (economiesuisse, Union patronale suisse, USAM) afin de les informer de la coordination des contr\u00f4les AVS et AA.
S'agissant de la coordination des contr\u00f4les des employeurs effectu\u00e9s par d'autres assurances sociales, la Circulaire aux caisses de compensation sur le contr\u00f4le des employeurs (CCE) pr\u00e9voit que les caisses de compensation sont autoris\u00e9es \u00e0 communiquer les r\u00e9sultats des contr\u00f4les d'employeurs \u00e0 la demande d'autres caisses ou d'autres assurances sociales, ce qui \u00e9pargne aux assureurs sociaux d'effectuer ces contr\u00f4les. Par cons\u00e9quent, la coordination des contr\u00f4les des employeurs va au-del\u00e0 du premier pilier et de l'assurance-accidents.
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate que des mesures ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prises pour la coordination des contr\u00f4les d'employeurs \u00e0 effectuer par les assurances sociales obligatoires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tirera un bilan en 2015 des mesures d\u00e9ploy\u00e9es dans un rapport sur l'all\u00e8gement administratif.
Par ailleurs, pour des raisons de protection des donn\u00e9es, il n'y a pas lieu de pr\u00e9voir une coordination avec les institutions priv\u00e9es. Il n'est d'ailleurs pas du ressort des organes ex\u00e9cutifs de l'AVS et de l'AA de contr\u00f4ler le respect de contrats de droit priv\u00e9 (conventions collectives de travail ou contrats d'assurance indemnit\u00e9s journali\u00e8res).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1432684800000)\/","SubmittedBy":"de Courten Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1489708800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524863517)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426118400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail|Protection sociale"}}