Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer la suppression de l'alin\u00e9a 4 de l'article 90 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la circulation routi\u00e8re (LCR), Via sicura, dans le but de r\u00e9tablir la proportionnalit\u00e9 des sanctions p\u00e9nales et administratives.
","ReasonText":"Le but de la motion n'est pas de contester la finalit\u00e9 du projet Via sicura, qui consiste \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 du trafic et \u00e0 diminuer le nombre de bless\u00e9s et de morts sur la route d\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2013. Toutefois, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de mesures pr\u00e9ventives, et notamment sous la pression de l'initiative constitutionnelle Roadcross, intitul\u00e9e \"Protection contre les chauffards\", les moyens de promouvoir cet objectif passent largement par une tendance marqu\u00e9e par le \"tout r\u00e9pressif\".
Et c'est pr\u00e9cis\u00e9ment cette s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 qui fait l'objet de nombreuses contestations tant au niveau des personnes sanctionn\u00e9es qu'au niveau des professeurs de droit, des avocats ou encore des juges, qui se sentent parfois mal \u00e0 l'aise \u00e0 l'\u00e9nonc\u00e9 des sanctions, en comparaison avec les peines qui sanctionnent d'autres d\u00e9lits de nature diff\u00e9rente mais tout aussi graves, avec des jours-amende.
Apr\u00e8s avoir entendu diff\u00e9rents acteurs du monde judiciaire qui ont la lourde t\u00e2che d'appliquer la loi Via sicura, ce qui pose probl\u00e8me, c'est l'application de l'alin\u00e9a 4 de l'article 90 LCR, Via sicura. Expression d'une m\u00e9fiance regrettable \u00e0 l'\u00e9gard du pouvoir d'appr\u00e9ciation des juges, le l\u00e9gislateur a dress\u00e9, \u00e0 l'alin\u00e9a 4, un v\u00e9ritable tarif des exc\u00e8s de vitesse tombant n\u00e9cessairement (mais pas exclusivement) sous le coup de l'art.\u00a090, al.\u00a03, LCR. Le cas est toujours grave, quelles que soient les circonstances du cas d'esp\u00e8ce, lorsque l'exc\u00e8s de vitesse d\u00e9passe les 40 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure dans une zone limit\u00e9e \u00e0 30 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure, 50 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure dans une zone limit\u00e9e \u00e0 50 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure, 60 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure dans une zone limit\u00e9e \u00e0 80 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure et d'au moins 80 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure dans une zone limit\u00e9e \u00e0 plus de 80 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure.
La mise en oeuvre d'un tel \"tarif\" est d'une rigidit\u00e9 regrettable et ne laisse plus aucune place \u00e0 l'appr\u00e9ciation des circonstances du cas d'esp\u00e8ce. L'application du \"tarif\" peut engendrer des cons\u00e9quences dramatiques pour le conducteur fautif avec \u00e0 la cl\u00e9 emprisonnement, fortes peines p\u00e9cuniaires, retrait de permis de conduire pouvant conduire \u00e0 la perte de son emploi.
Eu \u00e9gard aux arguments \u00e9voqu\u00e9s, une adaptation de la LCR visant \u00e0 redonner aux juges la facult\u00e9 d'appr\u00e9cier la faute et la proportionnalit\u00e9 de la peine, est justifi\u00e9e et souhait\u00e9e par les milieux impliqu\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En adoptant le d\u00e9lit de chauffard dans le cadre du programme de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re Via sicura, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale a repris des points qui figurent dans l'initiative populaire \"Protection contre les chauffards\" et dans de nombreuses interventions parlementaires. Les dispositions correspondantes sont seulement en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
L'art.\u00a090, al.\u00a04, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 d\u00e9cembre 1958 sur la circulation routi\u00e8re (RS 741.01) d\u00e9finit les cas dans lesquels un exc\u00e8s de vitesse est r\u00e9put\u00e9 particuli\u00e8rement important. C'est donc le l\u00e9gislateur - et non les tribunaux - qui d\u00e9termine quand les conditions \"n\u00e9cessaires\" sont remplies. Les exc\u00e8s de vitesse particuli\u00e8rement importants cr\u00e9ent un grand risque d'accident pouvant entra\u00eener de graves blessures ou la mort. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'appr\u00e9ciation du l\u00e9gislateur\u00a0: quiconque cr\u00e9e intentionnellement un tel risque doit faire l'objet de sanctions \u00e0 la fois p\u00e9nales et administratives.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1431043200000)\/","SubmittedBy":"Gschwind Jean-Paul","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1527465600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1690556181337)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426118400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Droit p\u00e9nal"}}