Le but de l'interpellation n'est pas de remettre en question la finalit\u00e9 de la loi Via sicura, mais d'attirer l'attention des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales sur les difficult\u00e9s d'application pour les petits cantons avec une taille critique du nombre de conducteurs fautifs.
\u00c0 partir du 1er janvier 2013, l'entr\u00e9e en vigueur du premier paquet de mesures Via sicura a suscit\u00e9 une augmentation significative des co\u00fbts des charges administratives des offices des v\u00e9hicules cantonaux, autorit\u00e9s de surveillance (2,5 postes \u00e0 plein temps pour l'Office des v\u00e9hicules du Jura).
\u00c0 partir du 1er juillet 2015, l'entr\u00e9e en vigueur d'un nouveau paquet de mesures concernant les \u00e9valuations de l'aptitude \u00e0 la conduite par des m\u00e9decins ou des psychologues poss\u00e9dant une autorisation cantonale (quatre niveaux) impliquera l'acquisition d'une formation sp\u00e9cifique, exigeante et surtout on\u00e9reuse sans pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'un retour sur investissement vu le nombre insuffisant de conducteurs dans les niveaux respectifs.
Les m\u00eames consid\u00e9rations et difficult\u00e9s pr\u00e9vaudront \u00e9galement pour les mesures qui entreront en vigueur ult\u00e9rieurement. En 2016, la mise en place d'une assurance-qualit\u00e9 de la d\u00e9termination de l'aptitude \u00e0 la conduite et mise \u00e0 jour des exigences m\u00e9dicales minimales ainsi que la formation compl\u00e9mentaire des conducteurs fautifs. En 2017, il est pr\u00e9vu l'utilisation d'enregistreurs de donn\u00e9es pour les conducteurs coupables d'exc\u00e8s de vitesse (\"bo\u00eete noire\"). L'application et la surveillance de toutes ces mesures r\u00e9pressives impliqueront une charge administrative suppl\u00e9mentaire disproportionn\u00e9e par rapport \u00e0 la taille et au potentiel de certains cantons (les besoins du canton du Jura ne sont pas comparables avec ceux du canton de Z\u00fcrich).
D'o\u00f9 mes questions\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient de la probl\u00e9matique \u00e0 appliquer certaines mesures Via sicura pour les cantons avec une taille critique et limite\u00a0?
2. Peut-on envisager des mesures d\u00e9rogatoires pour faciliter une application pragmatique de certaines mesures\u00a0?
3. Une collaboration intercantonale est-elle envisageable pour optimiser l'application des mesures Via sicura\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait que la mise en oeuvre de directives f\u00e9d\u00e9rales, comme dans le cadre de Via sicura par exemple, peut \u00eatre plus difficile pour les petits cantons que pour les plus grands, \u00e9tant donn\u00e9 qu'ils disposent de ressources financi\u00e8res et en personnel limit\u00e9es.
2. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il est essentiel de r\u00e9duire autant que possible la charge de travail li\u00e9e \u00e0 la mise en oeuvre de Via sicura pour les autorit\u00e9s cantonales. C'est dans cet esprit qu'il tient notamment compte des demandes des autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution concernant la date d'entr\u00e9e en vigueur des mesures et qu'il \u00e9dicte des dispositions transitoires ad hoc. Il sera ainsi possible, m\u00eame apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur des mesures d'assurance-qualit\u00e9, de continuer \u00e0 appliquer durant une phase transitoire le syst\u00e8me actuel d'\u00e9valuation de l'aptitude \u00e0 conduire, lorsqu'il n'y a pas d'autres possibilit\u00e9s (\"clause de sauvegarde\").
3. Une collaboration intercantonale pour la mise en oeuvre de Via sicura est tout \u00e0 fait envisageable. Il appartient aux cantons d'organiser ladite collaboration et d'en d\u00e9finir les modalit\u00e9s. L'Association des services des automobiles est une organisation de prestations de services qui ex\u00e9cute des t\u00e2ches que les services des automobiles ne peuvent accomplir individuellement que moyennant un effort disproportionn\u00e9. La station de contr\u00f4le des v\u00e9hicules \u00e0 moteur commune des cantons de B\u00e2le-Ville et de B\u00e2le-Campagne ainsi que le centre de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re des cantons d'Obwald et de Nidwald constituent des autres exemples concrets de collaboration.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1430265600000)\/","SubmittedBy":"Gschwind Jean-Paul","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434672000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524821447)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426118400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}