Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans le cadre de la proc\u00e9dure d'asile li\u00e9e \u00e0 des mineurs non accompagn\u00e9s, de\u00a0:
1. faire respecter par tous les cantons la convention relative aux droits de l'enfant\u00a0;
2. statuer d\u00e9finitivement sur le fait qu'ils soient ou non renvoy\u00e9s non pas lorsque les mineurs non accompagn\u00e9s ont atteint leur majorit\u00e9, mais une fois leur formation ou leurs \u00e9tudes effectu\u00e9es dans notre pays termin\u00e9es.
","ReasonText":"R\u00e9cemment, le Comit\u00e9 des droits de l'enfant des Nations Unies faisait part, dans une lettre adress\u00e9e \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, des manquements constat\u00e9s dans l'accueil des requ\u00e9rants d'asile mineurs non accompagn\u00e9s par la Suisse et transmettait ses recommandations. Dans le cadre du traitement et de l'accompagnement de ces mineurs non accompagn\u00e9s d'importantes disparit\u00e9s sont constat\u00e9es d'un canton \u00e0 l'autre. Certains cantons les encadrent comme il se doit alors que d'autres laissent les mineurs non accompagn\u00e9s livr\u00e9s \u00e0 leur sort\u00a0! Notre pays a sign\u00e9 la Convention des Nations Unies et se doit de veiller sur tout son territoire au respect des droits de l'enfant. Des enfants qui ne doivent pas \u00eatre livr\u00e9s \u00e0 eux-m\u00eames mais encadr\u00e9s afin de les pr\u00e9parer, au travers de l'apprentissage d'une de nos langues nationales, d'un m\u00e9tier ou d'\u00e9tudes, \u00e0 la vie active. Nous ne devrions pas, \u00e0 l'\u00e2ge de leur majorit\u00e9, soit \u00e0 l'\u00e2ge de 18 ans, statuer sur le fait qu'ils soient ou non renvoy\u00e9s sans tenir compte de leur situation dans notre pays. Si ces mineurs sont en formation ou aux \u00e9tudes, ces points devraient \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour statuer sur le moment opportun de l'\u00e9ventuel renvoi. Nous contribuerions ainsi, dans ce cas de figure, \u00e0 leur donner de meilleures bases pour affronter l'avenir. Cette nouvelle disposition ne devrait toutefois pas conduire \u00e0 un effet d'attraction et entra\u00eener une augmentation des demandes d'asiles.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En pr\u00e9ambule, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne qu'il attache une grande importance aux droits de l'enfant, et sp\u00e9cialement dans le domaine de l'asile.
Le 4 f\u00e9vrier 2015, le Comit\u00e9 des droits de l'enfant de l'ONU (Comit\u00e9) a publi\u00e9 ses observations finales \u00e0 propos de la mise en oeuvre des droits de l'enfant en Suisse. Tout en reconnaissant les progr\u00e8s accomplis ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le Comit\u00e9 a notamment constat\u00e9 des disparit\u00e9s cantonales dans les conditions d'accueil et de prise en charge, voire dans l'octroi des autorisations en vue d'une formation professionnelle, \u00e0 l'\u00e9gard des requ\u00e9rants d'asile mineurs non accompagn\u00e9s (RMNA), ainsi que certaines difficult\u00e9s d'acc\u00e8s \u00e0 l'enseignement secondaire. Il recommande \u00e0 la Suisse, d'une part, d'appliquer des normes minimales en mati\u00e8re d'accueil et de prise en charge et, d'autre part, de garantir aux RMN\u00c0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9ducation et \u00e0 une formation professionnelle.
Concernant l'h\u00e9bergement et l'accompagnement des RMNA, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 son avis du 19 mai 2010 sur la motion 10.3320 rejet\u00e9e par le Conseil national, le 28 septembre 2011. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle que l'aide sociale rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons, y compris en mati\u00e8re d'h\u00e9bergement et d'encadrement. En cas d'insuffisances pr\u00e9sum\u00e9es en mati\u00e8re de protection sociale, le mineur peut, avec l'aide de la personne de confiance d\u00e9sign\u00e9e, saisir les tribunaux. La Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) est en train d'\u00e9laborer des recommandations en cette mati\u00e8re \u00e0 l'\u00e9gard des cantons, ce que salue le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. En outre, l'instruction publique (l'enseignement obligatoire) est du ressort des cantons, tout comme l'autorisation d'exercer une activit\u00e9 lucrative, n\u00e9cessaire pour entreprendre un apprentissage.
Les recommandations du Comit\u00e9 et leur \u00e9ventuelle application seront analys\u00e9es au sein de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le cadre du mandat de suivi du Comit\u00e9.
2. Selon l'art.\u00a017, al.\u00a02bis, LAsi, les demandes d'asile des RMNA, pour autant que la minorit\u00e9 soit vraisemblable, sont trait\u00e9es en priorit\u00e9. Des instruments sont d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9s pour g\u00e9rer des situations individuelles de mani\u00e8re ad\u00e9quate. Ainsi, le d\u00e9lai de d\u00e9part fix\u00e9 dans la d\u00e9cision de renvoi peut \u00eatre prolong\u00e9 de six mois au maximum en fonction des circonstances.
Un grand nombre de RMNA sont \u00e2g\u00e9s de 17 ans au moment du d\u00e9p\u00f4t de la demande d'asile. Si les autorit\u00e9s devaient attendre la fin de leur formation pour statuer sur le renvoi, cela impliquerait que les b\u00e9n\u00e9ficiaires puissent rester plusieurs ann\u00e9es en Suisse au-del\u00e0 de leur majorit\u00e9 et doivent \u00e9ventuellement quitter notre pays apr\u00e8s un long s\u00e9jour. En outre, un moratoire des d\u00e9cisions d'asile pour les RMNA cr\u00e9erait une in\u00e9galit\u00e9 de traitement face aux mineurs accompagn\u00e9s de leurs parents.
Le but premier de la proc\u00e9dure d'asile est d'accorder protection. Il faut \u00e9viter l'amalgame avec des titres de s\u00e9jour \u00e0 d'autres fins, tels qu'une activit\u00e9 lucrative ou une formation. La dur\u00e9e du s\u00e9jour et le degr\u00e9 d'int\u00e9gration en Suisse sont des facteurs qui peuvent \u00eatre pris en compte lors de l'examen du caract\u00e8re exigible de l'ex\u00e9cution du renvoi.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1432080000000)\/","SubmittedBy":"Bourgeois Jacques","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1489536000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|32|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1763101484510)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426118400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|\u00c9ducation|Politique migratoire"}}