Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'introduire, sur une base r\u00e9gionale, ou d'\u00e9tendre le syst\u00e8me de recherche automatis\u00e9e de v\u00e9hicules et de surveillance du trafic (RVS) \u00e0 tous les postes fronti\u00e8res o\u00f9 il est permis de franchir la fronti\u00e8re avec des v\u00e9hicules \u00e0 moteur, dans la mesure o\u00f9 il est techniquement possible d'installer ce syst\u00e8me. La priorit\u00e9 sera mise sur les postes fronti\u00e8res situ\u00e9s dans la zone d'influence des agglom\u00e9rations. Dans les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques, le Corps des gardes-fronti\u00e8re (Cgfr) appr\u00e9ciera s'il faut installer ou non ce syst\u00e8me, en accord avec les autorit\u00e9s de police comp\u00e9tentes.
Il convient de viser fin 2020 pour l'extension compl\u00e8te pr\u00e9vue par la pr\u00e9sente motion. En collaboration avec les corps de police cantonaux, le Cgfr s'assurera que les ressources n\u00e9cessaires sont disponibles pour l'exploitation du syst\u00e8me RVS.
","ReasonText":"La r\u00e9ponse donn\u00e9e le 12 novembre 2014 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation 14.3747 montre que le syst\u00e8me RVS constitue pour le Cgfr un outil tr\u00e8s utile, qui permet d'op\u00e9rer une surveillance efficace et peu co\u00fbteuse en des points n\u00e9vralgiques. \u00c0 l'aide de ce syst\u00e8me, le Cgfr et les corps de police cantonaux obtiennent des r\u00e9sultats consid\u00e9rables dans leurs recherches visant \u00e0 lutter contre les passeurs de migrants, les passeurs de drogue et les contrebandiers. Le syst\u00e8me a en outre fait ses preuves lors d'op\u00e9rations de recherche ou dans le cas d'un enl\u00e8vement d'enfant.
Contrairement au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, nous sommes d'avis que ce syst\u00e8me ne d\u00e9ploie son efficacit\u00e9 que s'il couvre la plus grande surface possible du territoire. Les criminels savent tr\u00e8s vite \u00e0 quels endroits ils sont surveill\u00e9s et se rabattent sur les postes fronti\u00e8res ne disposant pas de RVS. Toutes les possibilit\u00e9s techniques doivent \u00eatre exploit\u00e9es pour lutter contre le crime organis\u00e9. Le syst\u00e8me de RVS doit donc \u00eatre \u00e9tendu, notamment en vue de d\u00e9courager la criminalit\u00e9 itin\u00e9rante.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur de la motion selon lequel le syst\u00e8me RVS repr\u00e9sente un outil technique utile. Depuis toujours, le Cgfr poursuit de fa\u00e7on syst\u00e9matique une strat\u00e9gie visant une utilisation aussi efficace et rationnelle que possible de ses ressources. Pour ce faire, il a cependant besoin d'un \u00e9quipement ad\u00e9quat et moderne ainsi que d'outils techniques appropri\u00e9s.
La strat\u00e9gie d'extension pr\u00e9vue par le Cgfr en ce qui concerne le syst\u00e8me RVS r\u00e9pond pour l'essentiel aux demandes de l'auteur de la motion. \u00c0 cet \u00e9gard, il convient de tenir compte non seulement des conditions techniques, mais aussi de l'utilit\u00e9 tactique. La situation g\u00e9otactique doit ainsi permettre une intervention rapide et cibl\u00e9e en cas d'alarme \u00e9mise par le syst\u00e8me RVS, et les ressources en personnel n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet doivent \u00eatre disponibles. Si le syst\u00e8me couvrait l'ensemble du territoire, il ne serait pas possible de garantir l'intervention rapide et cibl\u00e9e du Cgfr.
L'extension techniquement possible du syst\u00e8me RVS est d\u00e9j\u00e0 en cours de r\u00e9alisation, et les fonds requis pour ce faire ont \u00e9t\u00e9 budg\u00e9tis\u00e9s. En plus des 200 cam\u00e9ras actuellement en service, une centaine de cam\u00e9ras suppl\u00e9mentaires seront install\u00e9es d'ici 2018 \u00e0 des emplacements appropri\u00e9s.
Conform\u00e9ment au cadre l\u00e9gal, la collaboration avec les cantons est d\u00e9finie par les conventions conclues avec ces derniers. En ce qui concerne le syst\u00e8me RVS, elle intervient dans le cadre de la coop\u00e9ration quotidienne et satisfait au principe de l\u00e9galit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1432080000000)\/","SubmittedBy":"Schl\u00e4fli Urs","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1505174400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|48|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1690556173433)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426464000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Transports|Droit p\u00e9nal"}}