1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas d'avis qu'il faut am\u00e9liorer de toute urgence la situation des seniors sur le march\u00e9 du travail\u00a0?
2. Quelles sont les mesures propos\u00e9es dans la r\u00e9forme Pr\u00e9voyance vieillesse 2020 dont le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avancera l'application pour atteindre cet objectif\u00a0?
3. Dans quelle mesure pr\u00e9voit-il d'adapter ou d'harmoniser les taux de cotisation LPP\u00a0? Quels effets attend-il de la mise en place de taux de cotisation LPP uniformes et quels effets attend-il de la mise en place, par exemple, de taux d\u00e9gressifs\u00a0?
4. Peut-on envisager, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, que les salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s aient la possibilit\u00e9 de verser une cotisation volontaire plus \u00e9lev\u00e9e qui serait exon\u00e9r\u00e9e afin d'am\u00e9liorer leurs chances sur le march\u00e9 du travail\u00a0?
5. L'administration a mis en place, semble-t-il, un syst\u00e8me de compensation coupl\u00e9 avec un taux de cotisation unique.
- Quels enseignements le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tire-t-il de ce syst\u00e8me\u00a0?
- Comment fonctionne-t-il exactement\u00a0?
- Le cas \u00e9ch\u00e9ant, quel est son co\u00fbt\u00a0?
6. Pense-t-il que ce syst\u00e8me de compensation pourrait constituer un dispositif d'incitation efficace pour les entreprises, et quels moyens compte-t-il mettre en oeuvre pour qu'il soit plus largement connu et appr\u00e9ci\u00e9\u00a0?
","ReasonText":"Dans son avis relatif \u00e0 la motion \"Augmentation des chances de l'ancienne g\u00e9n\u00e9ration sur le march\u00e9 du travail\", dont il propose l'acceptation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique qu'il souscrit aux objectifs de la motion et qu'il proposera une s\u00e9rie de mesures dans le cadre de la r\u00e9forme Pr\u00e9voyance vieillesse 2020. Apr\u00e8s l'acceptation de l'initiative \"contre l'immigration de masse\", cette question devient plus pressante encore. Si l'on veut promouvoir la main-d'oeuvre indig\u00e8ne, il faut am\u00e9liorer rapidement et efficacement les chances des seniors sur le march\u00e9 du travail.
On sait que le niveau \u00e9lev\u00e9 des cotisations LPP rench\u00e9rit le co\u00fbt des salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s, qui offrent pourtant des qualit\u00e9s appr\u00e9ci\u00e9es. On sait \u00e9galement qu'une adaptation du syst\u00e8me par le biais des taux de cotisation LPP, ou des bonifications de vieillesse par exemple, serait tr\u00e8s complexe \u00e0 mettre en oeuvre et demanderait une p\u00e9riode de transition tr\u00e8s longue. Or le temps est compt\u00e9\u00a0!
La Conf\u00e9d\u00e9ration offre peut-\u00eatre un exemple de dispositif permettant d'\u00e9viter, par un syst\u00e8me d'incitations propre, que l'employeur ne soit pouss\u00e9 \u00e0 privil\u00e9gier syst\u00e9matiquement les salari\u00e9s plus jeunes. L'administration f\u00e9d\u00e9rale a en effet mis en place un syst\u00e8me de compensation dont la gestion et la budg\u00e9tisation s'effectue \u00e0 l'aide de taux de cotisation uniques se situant \u00e0 un niveau ad\u00e9quat.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est attentif \u00e0 la situation des seniors sur le march\u00e9 du travail. Une \u00e9tude (http\u00a0://www.bsv.admin.ch/aktuell/medien/00120/index.html\u00a0?lang=fr&msg-id=46218) r\u00e9alis\u00e9e en octobre 2012 sur mandat de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) r\u00e9v\u00e8le une tendance et une disposition \u00e0 travailler plus longtemps. En comparaison internationale, la Suisse occupe \u00e0 cet \u00e9gard - comme pour la participation au march\u00e9 de l'emploi - une position de pointe. Un rapport de l'OCDE paru en 2014 a confirm\u00e9 ce fait. Tant l'\u00e9tude mandat\u00e9e par l'OFAS que le rapport de l'OCDE proposent quelques pistes qui permettraient d'am\u00e9liorer encore la situation\u00a0: cr\u00e9er des incitations pour que les seniors prolongent leur activit\u00e9 lucrative, am\u00e9liorer leur employabilit\u00e9 et aplanir les obstacles qui s'opposent \u00e0 leur engagement. Le projet de r\u00e9forme Pr\u00e9voyance vieillesse 2020 reprend quelques-unes des propositions, telles que l'assouplissement de l'\u00e2ge de la retraite, un \u00e2ge de la retraite identique pour les hommes et les femmes, et, dans le deuxi\u00e8me pilier, l'alignement de l'\u00e2ge ordinaire de la retraite sur celui pr\u00e9vu par l'AVS. En outre, les partenaires sociaux, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons se sont r\u00e9unis fin avril lors d'une conf\u00e9rence nationale pour \u00e9laborer des mesures visant \u00e0 am\u00e9liorer l'int\u00e9gration des employ\u00e9s \u00e2g\u00e9s sur le march\u00e9 du travail. Enfin, l'un des champs d'action de l'initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9, lanc\u00e9e en 2011 par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (DEFR), consiste \u00e0 cr\u00e9er de bonnes conditions de travail pour permettre aux travailleurs \u00e2g\u00e9s de se maintenir en emploi jusqu'\u00e0 la retraite et au-del\u00e0.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a transmis au Parlement en novembre 2014 son message concernant la r\u00e9forme de la pr\u00e9voyance vieillesse 2020 (FF 2015 1). Le projet pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d'une retraite flexible entre 62 et 70 ans, avec un \u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence de 65 ans identique pour les hommes et les femmes. Les modalit\u00e9s y relatives seront harmonis\u00e9es dans les premier et deuxi\u00e8me piliers. De plus, le projet pr\u00e9voit un certain nivellement des bonifications de vieillesse LPP en fonction de l'\u00e2ge (cf. r\u00e9ponse 3). Afin de garantir l'\u00e9quilibre de la r\u00e9forme, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a renonc\u00e9 \u00e0 privil\u00e9gier des mesures isol\u00e9es.
3. La r\u00e9forme de la pr\u00e9voyance vieillesse propose d'abandonner l'augmentation du taux de cotisation apr\u00e8s 45 ans, ce qui met les seniors sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 avec la g\u00e9n\u00e9ration qui pr\u00e9c\u00e8de. Le projet de r\u00e9forme pr\u00e9voit des taux de 5\u00a0%, 9\u00a0% et 13\u00a0% du salaire assur\u00e9 en fonction des tranches d'\u00e2ge. Un nivellement plus pouss\u00e9, voire un taux uniforme ou d\u00e9gressif, n'est pas souhaitable. Le message reprend \u00e0 ce propos l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur le postulat Vitali 12.3731, \"Eliminer les discriminations dans la LPP\", adopt\u00e9 fin 2012 par le Conseil national. La transition engendrerait des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires tr\u00e8s importants. En effet, la nouvelle r\u00e9glementation s'appliquerait imm\u00e9diatement aux assur\u00e9s plus jeunes, alors que l'ancienne r\u00e9glementation serait maintenue pour les assur\u00e9s plus \u00e2g\u00e9s, afin d'\u00e9viter que leur pr\u00e9voyance se d\u00e9grade. Les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires effectifs pourraient atteindre un milliard de francs par ann\u00e9e durant vingt ans en cas de taux uniforme (nivellement total). Un taux d\u00e9gressif augmenterait encore ces co\u00fbts. Il convient donc de pr\u00e9f\u00e9rer la solution propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui permet d'atteindre largement les objectifs fix\u00e9s sans co\u00fbts suppl\u00e9mentaires excessifs.
4. La loi indique que la somme des cotisations de l'employeur doit \u00eatre au moins \u00e9gale \u00e0 la somme des cotisations de tous les salari\u00e9s. Une d\u00e9rogation potentielle \u00e0 cette r\u00e8gle, dans le sens o\u00f9 le salari\u00e9 pourrait choisir librement de s'acquitter de cotisations plus \u00e9lev\u00e9es, n'appara\u00eet gu\u00e8re souhaitable. Au lieu d'augmenter les chances sur le march\u00e9 du travail de tous les travailleurs \u00e2g\u00e9s, elle pourrait introduire un risque d'abus au d\u00e9triment des salari\u00e9s en question. En effet, on peut craindre que ceux-ci soient incit\u00e9s \u00e0 assumer des cotisations plus \u00e9lev\u00e9es et qu'\u00e0 terme, ils se retrouvent pratiquement oblig\u00e9s de le faire pour am\u00e9liorer leur employabilit\u00e9. Dans la pratique, les seniors d\u00e9sireux de retrouver un emploi doivent souvent r\u00e9duire leurs pr\u00e9tentions salariales, de sorte que le nouvel employeur puisse supporter les charges qui en d\u00e9coulent.
5. L'administration f\u00e9d\u00e9rale applique un syst\u00e8me de compensation budg\u00e9taire des cotisations de l'employeur en faveur du personnel dans le deuxi\u00e8me pilier (contributions \u00e0 la caisse de pension Publica). Les diff\u00e9rences de cotisations imputables \u00e0 l'\u00e2ge et \u00e0 la classe salariale sont compens\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Cette compensation s'op\u00e8re entre les unit\u00e9s administratives. Publica r\u00e9partit les cotisations r\u00e9glementaires en fonction de l'\u00e2ge des assur\u00e9s. Les unit\u00e9s administratives \u00e9tablissent leur budget sur la base d'un taux unitaire. C'est pourquoi l'\u00e2ge du candidat \u00e0 un poste a moins d'importance pour elles sur un plan financier.
Ce syst\u00e8me a fait ses preuves en pratique. Il nivelle, \u00e0 l'\u00e9chelle de l'entreprise, les cotisations d'\u00e9pargne individuelles que l'employeur doit verser au deuxi\u00e8me pilier. L'effet compensatoire fait que la somme des cotisations d'\u00e9pargne ne change pas pour l'entreprise dans son ensemble, en l'occurrence l'administration f\u00e9d\u00e9rale. L'impact sur les co\u00fbts est donc nul.
6. L'application d'un syst\u00e8me de compensation analogue suppose une entreprise d'une certaine taille\u00a0: le processus de recrutement y rel\u00e8ve de plusieurs personnes et le grand nombre d'employ\u00e9s permet d'obtenir le potentiel compensatoire n\u00e9cessaire. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne diffuse pas davantage d'informations sur le syst\u00e8me en question.
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