Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un projet de modification de l'art.\u00a063, al.\u00a01, let.\u00a0d, de la loi sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct autorisant les entreprises \u00e0 constituer des provisions pour la recherche et le d\u00e9veloppement (soit leur propre R&D et celle qui est confi\u00e9e \u00e0 des tiers) \u00e0 hauteur de 80\u00a0% au moins du b\u00e9n\u00e9fice imposable.
","ReasonText":"La suppression du taux plancher du franc a fortement touch\u00e9 de nombreuses PME, et parmi celles-ci non seulement des PME tourn\u00e9es vers l'exportation, mais aussi toutes celles qui sont en concurrence avec des entreprises \u00e9trang\u00e8res, qu'elles soient actives dans le secteur de l'imprimerie, du commerce de d\u00e9tail, du conseil ou encore de l'informatique.
On se dit qu'il suffirait \u00e0 ces PME de r\u00e9aliser des gains d'efficience ou d'innover pour surmonter la crise, d'autant qu'une diminution des commandes lib\u00e8re pr\u00e9cis\u00e9ment du personnel qui peut \u00eatre affect\u00e9 aux activit\u00e9s de R&D. Le probl\u00e8me est que la loi n'autorise la constitution de provisions pour la R&D que lorsque celle-ci prend la forme de mandats confi\u00e9s \u00e0 des tiers, \u00e0 quoi s'ajoute le fait qu'elles sont plafonn\u00e9es \u00e0 10\u00a0% du b\u00e9n\u00e9fice imposable, ce qui est beaucoup trop peu pour \u00eatre significatif. Cette disposition n'a gu\u00e8re de sens, la R&D \u00e9tant par nature r\u00e9alis\u00e9e en interne et non confi\u00e9e \u00e0 des tiers.
La proposition que je fais ici permettrait notamment aux PME de traverser les p\u00e9riodes creuses (dues \u00e0 un choc mon\u00e9taire ou \u00e0 une d\u00e9gradation de la conjoncture) sans avoir \u00e0 licencier ni \u00e0 \u00e9puiser leur liquidit\u00e9s.
Alors qu'il n'est plus question aujourd'hui que de faire b\u00e9n\u00e9ficier les multinationales de dispositifs fiscaux du type \"innovation-box\" ou \"patent-box\", il vaudrait mieux donner aux PMU un outil pratique qui leur permette de doper l'innovation. Cette id\u00e9e qu'une innovation de produit ou de service serait obligatoirement li\u00e9e \u00e0 un brevet ou \u00e0 une licence est non seulement d\u00e9pass\u00e9e, mais fausse. En outre, contrairement \u00e0 ce qui est le cas pour les r\u00e9ductions d'imp\u00f4t, les provisions sont affect\u00e9es \u00e0 un usage pr\u00e9cis et restent dans l'entreprise, et constituent par cons\u00e9quent un instrument plus efficace et donc mieux adapt\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La motion se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l'actuel art.\u00a063, al.\u00a01, let.\u00a0d, LIFD. Cette disposition autorise les personnes morales \u00e0 constituer des provisions \u00e0 la charge du compte de r\u00e9sultats en vue de confier \u00e0 des tiers de futurs mandats de recherche et de d\u00e9veloppement. L'art.\u00a029, al.\u00a01, let.\u00a0d, LIFD pr\u00e9voit la m\u00eame r\u00e9glementation pour les soci\u00e9t\u00e9s de personnes. La motion vise \u00e0 modifier sur trois points la r\u00e9glementation concernant les soci\u00e9t\u00e9s de capitaux uniquement. Premi\u00e8rement, elle demande que les provisions puissent \u00eatre constitu\u00e9es non seulement pour des mandats confi\u00e9s \u00e0 des tiers, mais aussi pour les propres activit\u00e9s de recherche et de d\u00e9veloppement des soci\u00e9t\u00e9s. Deuxi\u00e8mement, il doit \u00eatre possible de constituer des provisions d'au moins 80\u00a0% du b\u00e9n\u00e9fice imposable. Troisi\u00e8mement, il faut supprimer le plafond fix\u00e9 pour les provisions. La loi pr\u00e9voit actuellement la possibilit\u00e9 de constituer, pour de futurs mandats de recherche et de d\u00e9veloppement, des provisions \u00e9quivalant au maximum \u00e0 10\u00a0% du b\u00e9n\u00e9fice imposable mais n'exc\u00e9dant pas un million de francs. La proposition de l'auteure de la motion entra\u00eenerait un report de l'imposition et donc un avantage en mati\u00e8re de liquidit\u00e9s pour les entreprises qui constituent des provisions. Contrairement \u00e0 ce qui est mentionn\u00e9 dans le d\u00e9veloppement de la motion, la mesure propos\u00e9e ne b\u00e9n\u00e9ficierait pas en premier lieu aux PME, \u00e9tant donn\u00e9 que le volume des provisions autoris\u00e9 est d\u00e9termin\u00e9 par le montant du b\u00e9n\u00e9fice imposable et qu'aucun plafond n'est pr\u00e9vu.
Pour que les provisions effectu\u00e9es dans le but de financer la recherche et le d\u00e9veloppement soient conformes au droit en vigueur, des contrats doivent avoir \u00e9t\u00e9 pass\u00e9s en bonne et due forme avec des tiers ou la conclusion de futurs contrats doit \u00eatre prouv\u00e9e de fa\u00e7on vraisemblable au moyen de documents pertinents (par ex. des plans concernant des projets). Si aucune d\u00e9pense n'est engag\u00e9e dans un d\u00e9lai raisonnable pour des mandats li\u00e9s \u00e0 la recherche et au d\u00e9veloppement, la provision correspondante doit \u00eatre dissoute et le compte de r\u00e9sultats modifi\u00e9 en cons\u00e9quence. Ces exigences permettent de v\u00e9rifier \u00e0 un co\u00fbt supportable qui a droit \u00e0 quelles provisions et quand celles-ci doivent \u00e0 nouveau \u00eatre dissoutes et l'imposition revue. Pour \u00e9tendre, comme le demande l'auteure de la motion, les provisions aux propres projets des entreprises, des crit\u00e8res clairs, permettant d'\u00e9valuer si une provision se justifie encore ou si elle doit \u00eatre dissoute, feraient d\u00e9faut. C'est pourquoi, si elle \u00e9tait mise en pratique de fa\u00e7on restrictive, la proposition se r\u00e9v\u00e9lerait complexe d'un point de vue administratif et, si elle \u00e9tait mise en pratique largement, elle permettrait \u00e0 la limite de reporter \u00e0 des p\u00e9riodes fiscales ult\u00e9rieures l'imposition d'au moins 80\u00a0% des recettes de l'imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice.
La proposition de l'auteure de la motion n'est pas suffisamment cibl\u00e9e. Elle ne se limite pas aux d\u00e9penses effectivement consenties pour la recherche et le d\u00e9veloppement et entra\u00eene d'importants effets d'aubaine. Par ailleurs, seules profitent de la mesure les entreprises qui r\u00e9alisent un b\u00e9n\u00e9fice, ce qui n'est g\u00e9n\u00e9ralement pas le cas des start-up et de nombreuses entreprises en temps de crise. Les entreprises qui r\u00e9alisent des pertes \u00e0 court terme mais qui sont rentables \u00e0 long terme devraient aussi pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'un encouragement fiscal en faveur de la recherche et du d\u00e9veloppement. D'autres instruments d'encouragement permettraient de mieux atteindre cet objectif.
Dans son rapport de gestion 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 au sujet du postulat 10.3894, \"Incitations fiscales visant \u00e0 soutenir la recherche et le d\u00e9veloppement\" que les travaux concernant la recherche et le d\u00e9veloppement se d\u00e9roulent parall\u00e8lement \u00e0 la troisi\u00e8me r\u00e9forme de l'imposition des entreprises \u00e9tant donn\u00e9 que ces projets sont \u00e9troitement li\u00e9s sur les plans mat\u00e9riel et temporel. D'apr\u00e8s son arr\u00eat\u00e9 du 1er avril 2015 sur la troisi\u00e8me r\u00e9forme de l'imposition des entreprises, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend donner aux cantons la possibilit\u00e9 d'encourager fiscalement la recherche et le d\u00e9veloppement. Alors que la proposition de l'auteure de la motion avantage les mandats futurs de recherche et de d\u00e9veloppement, celle du Conseil f\u00e9d\u00e9ral encourage uniquement les entreprises qui s'investissent effectivement dans la recherche et le d\u00e9veloppement, renfor\u00e7ant ainsi de mani\u00e8re plus cibl\u00e9e la recherche et le d\u00e9veloppement en Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1432080000000)\/","SubmittedBy":"Badran Jacqueline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1614643200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|36","Category":null,"Modified":"\/Date(1690556142477)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426464000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Science et recherche"}}