Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire modifier l'article correspondant du Code civil, de sorte que les parents proches aient davantage leur mot \u00e0 dire concernant le placement d'enfants dans des foyers ou des familles d'accueil. Il convient notamment\u00a0:
1. d'accorder un droit d'\u00eatre entendu obligatoire aux grands-parents, aux fr\u00e8res et soeurs et aux parents proches\u00a0;
2. de renforcer le droit de ces personnes d'intenter une action contre les d\u00e9cisions prises par les autorit\u00e9s.
","ReasonText":"Le PBD est favorable, sur le principe, \u00e0 une autorit\u00e9 professionnelle de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA). Il convient toutefois de limiter la bureaucratie et d'accorder aux parents proches davantage de poids lorsqu'il est question de placer un enfant dans un foyer ou une famille d'accueil. Ces d\u00e9cisions sont tr\u00e8s importantes pour les enfants et les parents proches concern\u00e9s. La r\u00e9glementation actuelle est trop floue et trop bureaucratique, ce qui peut entraver des solutions simples et \u00e9videntes. Aussi est-il possible - mais pas obligatoire - pour les parents proches d'\u00eatre entendus. Cette situation doit changer. De m\u00eame, le droit d'action contre les d\u00e9cisions des autorit\u00e9s doit \u00eatre am\u00e9lior\u00e9. Les grands-parents et les parents proches doivent pouvoir contester plus facilement les d\u00e9cisions concernant les enfants.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le nouveau droit de la protection de l'enfant et de l'adulte entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2013 a apport\u00e9 diverses am\u00e9liorations de la proc\u00e9dure de placement d'un enfant \u00e0 des fins d'assistance. L'APEA doit maintenant v\u00e9rifier imp\u00e9rativement s'il est n\u00e9cessaire de d\u00e9signer un repr\u00e9sentant pour l'enfant et, dans l'affirmative, en d\u00e9signer un. Cette forme de participation indirecte permet de renforcer le statut juridique de l'enfant. S'il est capable de discernement, il peut lui-m\u00eame en appeler au juge en cas de placement dans une institution ferm\u00e9e ou dans un \u00e9tablissement psychiatrique (art. 314b CC RS 210). L'APEA peut aussi, si elle l'estime utile, exhorter les parents \u00e0 tenter une m\u00e9diation (art. 314 al. 2 CC), un moyen de favoriser le maintien de leur responsabilit\u00e9 vis-\u00e0-vis de l'enfant.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il est important que toutes les personnes concern\u00e9es par le placement d'un enfant aient la possibilit\u00e9 de s'exprimer sur la mesure pr\u00e9vue. Outre l'enfant et ses parents, l'autorit\u00e9 consulte en g\u00e9n\u00e9ral d'autres proches, notamment les fr\u00e8res et soeurs et les grands-parents.
L'APEA est tenue d'\u00e9tablir les faits d'office et de rechercher les preuves n\u00e9cessaires dans toutes les proc\u00e9dures (art. 446 CC). Elle peut pour ce faire diligenter une enqu\u00eate dans la commune de r\u00e9sidence ou dans l'entourage familial des personnes concern\u00e9es. L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente d\u00e9cide au cas par cas si cela lui semble n\u00e9cessaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sume que les autorit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 sensibilis\u00e9es par les d\u00e9bats publics des derniers mois et qu'il n'est \u00e0 l'heure actuelle pas n\u00e9cessaire de l\u00e9gif\u00e9rer.
En adoptant le postulat 14.3891, \"Remplacement des autorit\u00e9s de tutelle par les APEA. Proc\u00e9der \u00e0 un premier \u00e9tat des lieux\", le Conseil national a charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de proc\u00e9der \u00e0 une premi\u00e8re \u00e9valuation du nouveau droit de la protection de l'enfant et de l'adulte. Le postulat 14,3776, \"Professionnaliser l'\u00c9tat social \u00e0 tout prix\u00a0?\", \u00e9galement adopt\u00e9 par le Conseil national, invite quant \u00e0 lui le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 examiner diff\u00e9rentes questions ayant trait aux d\u00e9penses sociales et \u00e0 proposer des mesures permettant d'\u00e9liminer les difficult\u00e9s constat\u00e9es. L'\u00e9valuation porte \u00e9galement sur les points mentionn\u00e9s dans la pr\u00e9sente motion. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas se prononcer sur les am\u00e9liorations \u00e9ventuelles \u00e0 apporter au nouveau droit et \u00e0 sa mise en oeuvre par les cantons avant de disposer des r\u00e9sultats de ces travaux, attendus pour d\u00e9but 2016.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1431043200000)\/","SubmittedBy":"Grunder Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1489536000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1211","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524405260)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426550400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit civil"}}