Pour quelle raison ces d\u00e9chets alimentaires (tous expans\u00e9s, comme les c\u00e9r\u00e9ales d'un petit-d\u00e9jeuner) ne sont-ils plus dans cette liste\u00a0?
Est-ce la cons\u00e9quence d'un oubli administratif ou d'une r\u00e9elle volont\u00e9 de ne plus accepter ces produits\u00a0?
Si oui, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient du fait que cela va cr\u00e9er d'une part des probl\u00e8mes d'\u00e9limination et d'autre part une grave p\u00e9nalit\u00e9 pour l'exploitation qui recycle ces produits\u00a0?
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 r\u00e9introduire ces d\u00e9chets alimentaires de Nestl\u00e9 dans cette liste\u00a0?
","ReasonText":"Les exploitations qui ont plus de 1500 porcs \u00e0 l'engrais doivent \u00eatre au b\u00e9n\u00e9fice d'une autorisation d'exception sur les effectifs maximums.
Pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une telle autorisation, l'exploitation doit prouver qu'au moins 40\u00a0% de la ration provient de d\u00e9chets alimentaires et que l'\u00e9limination de ces sous-produits est une t\u00e2che d'utilit\u00e9 publique d'importance r\u00e9gionale.
Une liste de ces sous-produits est \u00e9tablie par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Une exploitation du nord vaudois utilise 200 tonnes de d\u00e9chets alimentaires provenant de chez CPW et Nestec, deux soci\u00e9t\u00e9s du groupe Nestl\u00e9 bas\u00e9es \u00e0 Orbe.
Dans la nouvelle liste des sous-produits entr\u00e9e en vigueur le 1er mars 2013, ces d\u00e9chets alimentaires de chez CPW et de chez Nestec ne sont plus mentionn\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En application des articles 46 et 47 de la loi sur l'agriculture (RS 910.1), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9fini dans l'ordonnance sur les effectifs maximums (RS 916.344) les effectifs d'animaux autoris\u00e9s pour l'\u00e9levage de porcs et de poules pondeuses ainsi que pour l'engraissement de porcs, de poulets, de dindes et de veaux. Les exploitations qui nourrissent des porcs avec des sous-produits issus de la transformation du lait ou de la fabrication de denr\u00e9es alimentaires, remplissant ainsi une t\u00e2che d'utilit\u00e9 publique d'importance r\u00e9gionale dans le domaine de la gestion des d\u00e9chets, peuvent demander une autorisation pour un effectif plus \u00e9lev\u00e9, pour autant qu'elles remplissent les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 10 de l'ordonnance sur les effectifs maximums. Les sous-produits pouvant \u00eatre retenus pour l'octroi d'une autorisation ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'annexe de cette m\u00eame ordonnance lors de la r\u00e9vision de 2011. \u00c0 cet \u00e9gard, il s'agit uniquement de d\u00e9chets alimentaires issus de la transformation du lait ou de la fabrication de denr\u00e9es alimentaires conform\u00e9ment \u00e0 l'article 46 de la loi sur l'agriculture.
Les sous-produits \u00e9voqu\u00e9s dans l'interpellation proviennent de l'activit\u00e9 d'une exploitation qui n'est pas assimil\u00e9e \u00e0 une entreprise de fabrication de denr\u00e9es alimentaires conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur l'agriculture. Les sous-produits issus d'essais avec des c\u00e9r\u00e9ales ne pouvaient donc pas, de par la loi, figurer dans l'annexe de l'ordonnance sur les effectifs maximums. Un tel ajout supposerait une modification pr\u00e9alable par le Parlement de l'article 46 de la loi sur l'agriculture.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de la situation difficile \u00e0 laquelle doit faire face cette entreprise d'\u00e9levage de porcs. Il rappelle cependant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture (OFAG) pour une p\u00e9riode de cinq ans, cette exploitation a jusqu'\u00e0 fin 2016 pour trouver des solutions \u00e0 ce probl\u00e8me. Au demeurant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera \u00e0 la prochaine occasion qui se pr\u00e9sentera si les conditions-cadres sont encore n\u00e9cessaires ou encore opportunes dans l'optique d'une meilleure valorisation des d\u00e9chets alimentaires.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1431043200000)\/","SubmittedBy":"Grin Jean-Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434672000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524429543)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426550400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}