Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour all\u00e9ger les conditions auxquelles les entreprises du secteur tertiaire (comme l'h\u00f4tellerie-restauration) peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de l'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail.
","ReasonText":"Les articles 31 et suivants de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI) \u00e9num\u00e8rent les conditions auxquelles les entreprises peuvent avoir droit aux indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail. Un certain nombre de ces conditions sont tellement restrictives qu'elles excluent de fait certaines cat\u00e9gories d'entreprises du cercle des b\u00e9n\u00e9ficiaires potentiels de ces indemnit\u00e9s.
A titre d'exemple, on peut citer l'art.\u00a033, al.\u00a01, let.\u00a0b, LACI. En vertu de cette disposition, la perte de travail n'est pas prise en consid\u00e9ration - et ne peut donc pas ouvrir un droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage - lorsqu'elle est habituelle dans la branche, la profession ou l'entreprise ou qu'elle est caus\u00e9e par des fluctuations saisonni\u00e8res de l'emploi. Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) consid\u00e8re, au point D9 du Bulletin LACI relatif \u00e0 l'indemnit\u00e9 en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail, que \"les fluctuations du carnet de commandes dans le secteur tertiaire - restauration, coiffure, auto-\u00e9cole, etc. - sont en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale habituelles et ne fondent pas une prise en consid\u00e9ration de la perte de travail. Ce n'est que lorsqu'elles pr\u00e9sentent un caract\u00e8re exceptionnel ou extraordinaire que ces pertes de travail ouvrent un droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail\".
Il est n\u00e9cessaire d'all\u00e9ger les conditions actuelles notamment compte tenu de la chert\u00e9 du franc suisse. Le franc fort affecte le secteur tertiaire autant que le secteur industriel. Et peut-\u00eatre m\u00eame davantage suivant les branches. Pour surmonter la chert\u00e9 du franc, la branche de l'h\u00f4tellerie-restauration n'a par exemple pas le choix de d\u00e9localiser ses activit\u00e9s, \u00e0 l'inverse du secteur industriel. C'est pourquoi une baisse du nombre de clients dans l'h\u00f4tellerie-restauration ne devrait plus pouvoir \u00eatre d'embl\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e comme habituelle et emp\u00eacher de fait les entreprises concern\u00e9es de b\u00e9n\u00e9ficier de l'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le risque de change est un risque qui incombe g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 l'ensemble des entreprises et qui ne permet pas la perception d'indemnit\u00e9s en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail (RHT). Par d\u00e9cision du 27 janvier 2015, le SECO a reconnu le caract\u00e8re extraordinaire de l'effet de la suppression du taux plancher de change entre l'euro et le franc, ce qui permet \u00e0 toutes les entreprises qui en remplissent les conditions de toucher des indemnit\u00e9s de RHT.
La difficult\u00e9 du secteur tertiaire \u00e0 acc\u00e9der aux prestations de RHT ne provient pas du risque de change, mais de la mise en oeuvre proprement dite de la r\u00e9duction de l'horaire de travail. En effet, dans des domaines de prestations de services comme la restauration et l'h\u00f4tellerie, il peut s'av\u00e9rer difficile de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9duction de l'horaire de travail du personnel sans passer par une r\u00e9duction des heures d'ouverture de l'\u00e9tablissement. Une telle mesure r\u00e9duit implicitement les possibilit\u00e9s de fournir les services \u00e0 la client\u00e8le et peut conduire \u00e0 aggraver la situation de l'entreprise. Par contre, lorsque la r\u00e9duction de l'horaire de travail peut \u00eatre mise en oeuvre, ce secteur \u00e9conomique a droit aux prestations au m\u00eame titre que les autres branches.
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il ressort que le secteur tertiaire n'est nullement exclu de la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 la RHT. D\u00e8s lors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas de n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir par des mesures d'assouplissement suppl\u00e9mentaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1399507200000)\/","SubmittedBy":"Feller Olivier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1488844800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524257380)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426550400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Protection sociale"}}