Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de communiquer de mani\u00e8re suffisamment exhaustive, transparente et r\u00e9guli\u00e8re les donn\u00e9es relatives aux exc\u00e8s de vitesse et aux amendes inflig\u00e9es \u00e0 ce titre dans les 26 cantons et demi-cantons suisses. \u00c0 cet effet, il s'adressera aux cantons, comp\u00e9tents en la mati\u00e8re, pour collecter les informations n\u00e9cessaires. Les statistiques fournies comporteront au moins les donn\u00e9es suivantes\u00a0:
Nombre annuel des exc\u00e8s de vitesse\u00a0:
1. qui ne d\u00e9passent pas de plus de 10 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure la vitesse prescrite avec l'indication du montant global des amendes inflig\u00e9es\u00a0;
2. qui donnent lieu \u00e0 des amendes d'ordre avec l'indication du montant global des amendes inflig\u00e9es\u00a0;
3. qui font l'objet d'une d\u00e9nonciation aupr\u00e8s des instances judiciaires comp\u00e9tentes avec l'indication du montant global des amendes inflig\u00e9es et du nombre des retraits de permis d\u00e9cid\u00e9s par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes\u00a0;
4. qui sont constitutifs du d\u00e9lit de chauffard avec l'indication du montant global des amendes inflig\u00e9es et du nombre de peines de prison prononc\u00e9es.
","ReasonText":"La fr\u00e9quence et l'intensit\u00e9 des contr\u00f4les de vitesse ne cessent de cro\u00eetre. Avec les durcissements successifs de la l\u00e9gislation, les amendes augmentent m\u00eame plus que proportionnellement par rapport aux contr\u00f4les effectu\u00e9s.
Les autorit\u00e9s charg\u00e9es de ces contr\u00f4les et les instances \u00e9tatiques qui les inspirent justifient les s\u00e9v\u00e9rit\u00e9s accrues de la l\u00e9gislation et la hausse constante de ces contr\u00f4les en recourant \u00e0 l'argument bien connu de la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la route. Dans notre pays, des centaines de milliers de personnes sont toutefois convaincues que les pouvoirs publics concern\u00e9s souhaitent avant tout accro\u00eetre les recettes des pouvoirs publics et, accessoirement, augmenter le degr\u00e9 d'autofinancement des activit\u00e9s polici\u00e8res. Des personnes tout aussi nombreuses ne peuvent s'emp\u00eacher de constater que l'augmentation des activit\u00e9s polici\u00e8res et leur grande efficacit\u00e9 dans la r\u00e9pression des exc\u00e8s de vitesse co\u00efncide avec une efficacit\u00e9 clairement moindre dans la r\u00e9pression des actes de violence contre l'int\u00e9grit\u00e9 physique et le patrimoine des personnes.
Notons encore que si les contr\u00f4les de vitesse et la perception des amendes qui en r\u00e9sulte rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des cantons, la l\u00e9gislation qui ordonne ces contr\u00f4les et qui permet de d\u00e9terminer le montant des amendes ainsi que les autres sanctions \u00e9mane de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ces statistiques permettraient certes de clarifier le nombre et le montant des amendes d'ordre et des proc\u00e9dures. Toutefois, les statistiques d\u00e9crites ci-dessus impliqueraient par exemple la collecte - puis l'\u00e9valuation - des donn\u00e9es requises aupr\u00e8s des polices, des communes qui proc\u00e8dent elles-m\u00eames aux contr\u00f4les, ainsi que des minist\u00e8res publics, tribunaux et services des automobiles cantonaux. Le tout pour une utilit\u00e9 restreinte, dans la mesure o\u00f9 aucune conclusion ne pourrait en \u00eatre tir\u00e9e quant \u00e0 l'efficacit\u00e9 des contr\u00f4les. L'\u00e9tablissement de telles statistiques ne laisse pr\u00e9voir aucune am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime par cons\u00e9quent que le co\u00fbt de ces statistiques ne se justifie pas.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1431475200000)\/","SubmittedBy":"Graber Jean-Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1449100800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1763110610410)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426550400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}