Nous chargeons le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'adapter la l\u00e9gislation applicable aux adjudications de telle sorte que l'\u00e9valuation des offres et l'attribution cons\u00e9cutive des march\u00e9s tiennent compte de l'effet des taux de change.
","ReasonText":"Les proc\u00e9dures d'adjudication actuelles reposent sur des crit\u00e8res limpides. Que les soumissionnaires suisses soient de plus en plus concurrenc\u00e9s par des soumissionnaires \u00e9trangers est fondamentalement juste et renforce la concurrence. Pour que tous les participants puissent se battre \u00e0 armes \u00e9gales, toutefois, il ne faut pas que des effets mon\u00e9taires viennent fausser la comparabilit\u00e9 des offres. Il faut donc comparer les offres sur la base de la parit\u00e9 effective en termes de pouvoir d'achat, et non sur la base des taux de change (volatils) du march\u00e9 des devises.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Apr\u00e8s l'abandon du cours plancher de l'euro, l'\u00e9conomie suisse doit faire face \u00e0 d'importants d\u00e9fis. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continuera donc d'observer de pr\u00e8s l'\u00e9volution des taux de change et ses cons\u00e9quences. Sur le plan politique, il est n\u00e9cessaire d'am\u00e9liorer les conditions-cadres et d'all\u00e9ger les charges qui p\u00e8sent sur les entreprises, afin de renforcer la place \u00e9conomique suisse et de pr\u00e9server des emplois. Dans ce contexte, le groupe du Parti bourgeois-d\u00e9mocratique (groupe BD) propose que, dans le domaine des march\u00e9s publics, on neutralise l'effet des taux de change en prenant en consid\u00e9ration la parit\u00e9 de pouvoir d'achat.
Les acquisitions de l'administration f\u00e9d\u00e9rale sont soumises \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics (LMP\u00a0; RS 172.056.1), qui transpose dans le droit suisse les obligations internationales contract\u00e9es par la Suisse lors de son adh\u00e9sion \u00e0 l'accord de l'OMC sur les march\u00e9s publics (AMP\u00a0; RS 0.632.231.422). Les \u00c9tats parties \u00e0 l'AMP s'engagent en faveur d'une libre concurrence entre leurs entreprises.
Conform\u00e9ment \u00e0 la LMP et \u00e0 l'AMP, les services d'achat de la Conf\u00e9d\u00e9ration adjugent les march\u00e9s aux soumissionnaires qui ont les capacit\u00e9s n\u00e9cessaires pour les ex\u00e9cuter, qui respectent les dispositions relatives \u00e0 la protection des travailleurs, les conditions de travail ainsi que l'\u00e9galit\u00e9 salariale entre femmes et hommes et dont l'offre, \u00e9valu\u00e9e sur la base des crit\u00e8res d'adjudication, se r\u00e9v\u00e8le la plus avantageuse \u00e9conomiquement (art. 21 LMP). Les crit\u00e8res d'adjudication, dont fait partie le prix, doivent avoir un lien avec l'objet du march\u00e9. Ils ne peuvent par exemple pas \u00eatre motiv\u00e9s par des consid\u00e9rations de politique r\u00e9gionale, structurelle ou fiscale.
Les conditions \u00e9conomiques dans lesquelles les entreprises fournissent leurs prestations n'ont aucune importance, tant qu'une s\u00e9lection de normes internationales minimales sont respect\u00e9es. Prendre en consid\u00e9ration la parit\u00e9 de pouvoir d'achat serait contraire au principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement des soumissionnaires suisses et \u00e9trangers inscrit aussi bien dans l'AMP que dans l'Accord entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne sur certains aspects relatifs aux march\u00e9s publics (RS 0.172.056.68\u00a0; art. 6), dans les accords de libre-\u00e9change avec des \u00c9tats tiers et dans la LMP (art. 8 al. 1 let. a et art. 4 let. b), dans la mesure o\u00f9 il s'agit d'un aspect qui n'a aucun lien avec les prestations pouvant faire l'objet des march\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e9galement \u00e0 ses avis sur les motions Quadri 12.3127 et Grunder 13.4220, ainsi qu'\u00e0 sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Pantani 14.4142.
Consid\u00e9rer, comme le propose le groupe BD, le pouvoir d'achat au lieu du prix en francs suisses pour d\u00e9terminer l'offre la plus avantageuse \u00e9conomiquement reviendrait \u00e0 violer les engagements internationaux de la Suisse. Cela risquerait de donner lieu \u00e0 des mesures de r\u00e9torsion contre les soumissionnaires suisses et, par l\u00e0, de porter pr\u00e9judice \u00e0 l'\u00e9conomie (d'exportation) suisse. \u00c0 cet \u00e9gard, il faut garder \u00e0 l'esprit le fait que le march\u00e9 \u00e9tranger est beaucoup plus grand pour les soumissionnaires suisses que ne l'est le march\u00e9 suisse pour les soumissionnaires \u00e9trangers.
M\u00eame dans le domaine des march\u00e9s r\u00e9gis par le droit f\u00e9d\u00e9ral des march\u00e9s publics mais non soumis \u00e0 l'AMP ou aux autres accords internationaux, le fait de privil\u00e9gier les soumissionnaires suisses ne pourrait gu\u00e8re avoir l'effet souhait\u00e9. Ces march\u00e9s peuvent, si leur valeur est inf\u00e9rieure aux valeurs seuils d\u00e9terminantes, faire l'objet d'une proc\u00e9dure invitant \u00e0 soumissionner (art. 35 de l'ordonnance sur les march\u00e9s publics, OMP\u00a0; RS 172.056.11). L'adjudicateur optant pour cette proc\u00e9dure peut choisir librement les soumissionnaires qu'il invite \u00e0 pr\u00e9senter une offre. La seule contrainte est qu'il doit demander au minimum trois offres, dont l'une au moins doit provenir d'un soumissionnaire d'une autre r\u00e9gion (art. 35 al. 1 et 2 OMP). L'obligation d'inviter au moins un soumissionnaire d'une autre r\u00e9gion ne signifie cependant pas qu'il faut inviter un soumissionnaire \u00e9tranger.
L'administration f\u00e9d\u00e9rale adjuge la majorit\u00e9 de ses march\u00e9s \u00e0 des entreprises ayant leur si\u00e8ge ou leur \u00e9tablissement en Suisse. Selon les indications de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des constructions et de logistique (OFCL), la proportion de telles adjudications s'est ainsi \u00e9lev\u00e9e \u00e0 93\u00a0% en 2012 et \u00e0 94\u00a0% en 2013. Au cours de ces deux ann\u00e9es, quelque 4,8 milliards de francs, soit environ 90\u00a0% du montant des paiements effectu\u00e9s pour des acquisitions, sont all\u00e9s \u00e0 des entreprises suisses (voir les donn\u00e9es statistiques figurant dans la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation Pantani 14.4142). Certaines de ces entreprises sont g\u00e9r\u00e9es de l'\u00e9tranger ou ont une maison m\u00e8re \u00e0 l'\u00e9tranger. Les paiements sont cependant effectu\u00e9s en Suisse, o\u00f9 ces entreprises cr\u00e9ent des postes de travail.
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