Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'ordonnance du 27 ao\u00fbt 2014 sur le cadre national des certifications pour les dipl\u00f4mes de la formation professionnelle (\u00d4-CNC-FPr) de telle sorte que toute d\u00e9cision (ou non-d\u00e9cision) du SEFRI concernant la classification d'un dipl\u00f4me dans le cadre national des certifications puisse faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s d'un organe de m\u00e9diation et, au bout du compte, d'une instance judiciaire. Selon l'ordonnance en vigueur, le SEFRI statue \u00e0 titre d\u00e9finitif, sans possibilit\u00e9 aucune pour l'organisation du monde du travail (OrTra) concern\u00e9e de recourir contre cette d\u00e9cision (art. 9 al. 2).
","ReasonText":"La classification des dipl\u00f4mes de la formation professionnelle dans le cadre national des certifications (CNC-FPr) est, dans l'optique de la reconnaissance de l'\u00e9quivalence de formations professionnelles et universitaires, d'une grande importance politique et \u00e9conomique pour les organismes responsables. Ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation de tous leurs dipl\u00f4mes au cours des trois prochaines ann\u00e9es et \u00e0 faire au SEFRI une proposition concernant le niveau \u00e0 attribuer \u00e0 ces dipl\u00f4mes dans le CNC-FPr. Cependant, s'il s'av\u00e8re, lors de l'examen de coh\u00e9rence, qu'un autre niveau doit \u00eatre attribu\u00e9 \u00e0 un dipl\u00f4me, ou que le SEFRI ou l'OrTra concern\u00e9e ne sont pas d'accord avec une proposition, le SEFRI refuse de classifier un dipl\u00f4me. Dans un tel cas, le dipl\u00f4me n'est pas inscrit dans le registre, et l'organisme responsable n'a aucun moyen de contester la d\u00e9cision.
Dans un partenariat, l'accent doit certes \u00eatre mis sur la collaboration et la recherche de consensus, et non sur la possibilit\u00e9 de saisir un juge. Mais si les autorit\u00e9s ont le droit de prendre des d\u00e9cisions d\u00e9finitives contre lesquelles il n'est pas possible de recourir, il ne s'agit plus d'un partenariat au sens o\u00f9 on l'entend habituellement dans le domaine de la formation professionnelle. Il ne faut pas oublier que ce sont les OrTra responsables des formations et des examens qui cr\u00e9ent des places de formation et de travail et qui r\u00e9pondent en premier lieu de la qualit\u00e9 de la formation professionnelle. Leur laisser comme unique droit celui de faire des propositions dans un domaine aussi capital que celui de la classification des dipl\u00f4mes n'est gu\u00e8re rationnel.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le cadre national des certifications pour les dipl\u00f4mes de la formation professionnelle (CNC formation professionnelle) ainsi que les suppl\u00e9ments descriptifs des certificats et les suppl\u00e9ments aux dipl\u00f4mes am\u00e9liorent la transparence et la lisibilit\u00e9 des dipl\u00f4mes suisses de la formation professionnelle, tant au niveau national qu'international. Avec le cadre europ\u00e9en des certifications (CEC) \u00e9labor\u00e9 par l'Union europ\u00e9enne, qui fait office d'outil de \"transposition\" des certifications, les dipl\u00f4mes suisses peuvent \u00eatre compar\u00e9s avec ceux d\u00e9livr\u00e9s par d'autres pays.
Les instruments et la proc\u00e9dure du CNC formation professionnelle ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s et adopt\u00e9s d'un commun accord par les partenaires de la formation professionnelle.
Pour la classification des dipl\u00f4mes de la formation professionnelle dans le CNC formation professionnelle, les bases existantes de chaque formation sont report\u00e9es dans une grille pr\u00e9d\u00e9finie. La structure et le contenu des dipl\u00f4mes ne s'en trouvent pas modifi\u00e9s. Chaque organe responsable proc\u00e8de \u00e0 la classification des dipl\u00f4mes de la formation professionnelle dans le CNC et \u00e0 la conception des suppl\u00e9ments descriptifs des certificats et des suppl\u00e9ments aux dipl\u00f4mes. Il s'appuie \u00e0 cet effet sur les documents de base qui r\u00e9gissent le dipl\u00f4me concern\u00e9 et sur les comp\u00e9tences op\u00e9rationnelles qui y sont d\u00e9crites. L'organe responsable remet ensuite ces documents et la demande de classification au SEFRI.
Une classification d\u00e9finitive est \u00e9tablie sur d\u00e9cision du SEFRI, qui se base \u00e0 cet effet sur l'examen de coh\u00e9rence effectu\u00e9 par l'Institut f\u00e9d\u00e9ral des hautes \u00e9tudes en formation professionnelle. Ce contr\u00f4le de coh\u00e9rencegarantit l'\u00e9galit\u00e9 de traitement de tous les dipl\u00f4mes de la formation professionnelle et assure la justesse et la coh\u00e9rence de la classification pour l'ensemble du syst\u00e8me de la formation professionnelle. Pour la classification des dipl\u00f4mes de la formation professionnelle, le SEFRI s'appuie sur les proc\u00e9dures existantes, ancr\u00e9es dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation professionnelle, qui r\u00e9git notamment l'\u00e9diction des ordonnances de la formation professionnelle ou l'approbation des r\u00e8glements d'examens. Le SEFRI peut ainsi garantir la coordination et la participation des partenaires de la formation professionnelle. Le point commun de toutes les proc\u00e9dures r\u00e9side dans le fait que l'attribution de niveau ne repr\u00e9sente pas un acte isol\u00e9 de l'autorit\u00e9 administrative, mais s'inscrit dans le cadre de l'activit\u00e9 l\u00e9gislative. Ni les organisations du travail, ni les titulaires d'un dipl\u00f4me de la formation professionnelle ne disposent donc de moyens juridiques pour contester la classification du SEFRI.
En cas de divergences entre l'organe responsable et le SEFRI, une discussion est organis\u00e9e en vue de trouver un consensus. La classification d'un dipl\u00f4me dans le CNC formation professionnelle est d\u00e9finitive seulement si un consensus est trouv\u00e9 entre l'organe responsable et le SEFRI. Ce proc\u00e9d\u00e9 permet d'\u00e9viter les d\u00e9cisions unilat\u00e9rales et les classifications qui ne seraient pas suffisamment \u00e9tay\u00e9es sur le plan mat\u00e9riel ou qui ne recevraient pas l'appui des partenaires de la formation professionnelle. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge pas opportun de remettre en question une proc\u00e9dure qui a fait ses preuves dans la formation professionnelle avant m\u00eame d'avoir recueilli des exp\u00e9riences relatives au CNC formation professionnelle.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1431043200000)\/","SubmittedBy":"Aebischer Matthias","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1505952000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32","Category":null,"Modified":"\/Date(1690556099277)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426636800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation"}}