Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un projet qui pr\u00e9voira, en concertation avec la Banque nationale suisse (BNS), d'exclure l'application de taux d'int\u00e9r\u00eat n\u00e9gatifs aux institutions de pr\u00e9voyance enregistr\u00e9es qui sont soumises \u00e0 la LPP et aux institutions d'assurance-maladie et d'assurance-accidents obligatoires pour les volumes de liquidit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 leur exploitation. Ce projet \u00e9liminera \u00e9galement l'in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les cantons.
","ReasonText":"La d\u00e9cision de la BNS d'introduire des taux d'int\u00e9r\u00eat n\u00e9gatifs p\u00e8se lourdement sur les assurances sociales (institutions de la pr\u00e9voyance professionnelle, de l'assurance-maladie obligatoire et de l'assurance-accidents obligatoire). L'article 11 de la loi sur la Banque nationale (LBN) permet \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et \u00e0 ses unit\u00e9s telles que le fonds AVS ou Publica de convenir de services bancaires sp\u00e9ciaux avec la BNS. Les autres assurances sociales n'ont pas cette possibilit\u00e9. Apr\u00e8s la mise en place de taux d'int\u00e9r\u00eat n\u00e9gatifs, la question se pose donc de savoir comment elles pourraient \u00eatre lib\u00e9r\u00e9es du co\u00fbt de ces int\u00e9r\u00eats. L'application d'un taux n\u00e9gatif de 0,5\u00a0% entra\u00eene par exemple un surco\u00fbt d'environ 300 millions de francs pour les institutions de pr\u00e9voyance (fortune de 720 milliards, dont 8\u00a0% de liquidit\u00e9s, 120 milliards sans la fortune assurance-vie), d'environ 10 millions de francs pour les caisses d'assurance-maladie et environ 4 \u00e0 5 millions de francs pour la SUVA, surco\u00fbt support\u00e9 par les assur\u00e9s. Cette exception \u00e0 l'application de taux d'int\u00e9r\u00eat n\u00e9gatifs ne remettrait pas en cause l'objectif vis\u00e9, qui est de d\u00e9courager les investisseurs \u00e9trangers de placer leurs avoirs en Suisse, et la r\u00e9glementation de cette exception dans l'article 11 LBN ne porterait pas non plus atteinte \u00e0 l'ind\u00e9pendance de la BNS.
L'article 11 LBN pourrait par exemple \u00eatre libell\u00e9 en ces termes\u00a0:
La BNS peut fournir des services bancaires \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration ainsi qu'aux institutions de pr\u00e9voyance enregistr\u00e9es, aux caisses-maladie r\u00e9gies par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie et \u00e0 la SUVA. Ces services sont fournis contre une r\u00e9tribution raisonnable\u00a0; ils sont gratuits s'ils facilitent la mise en oeuvre de la politique mon\u00e9taire. Les modalit\u00e9s sont d\u00e9finies dans le respect de l'ind\u00e9pendance de la BNS et fix\u00e9es dans des conventions pass\u00e9es entre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la BNS.
On comprend difficilement par ailleurs que le canton de Gen\u00e8ve, le canton de Zurich et la ville de Zurich, pour ne citer que ces exemples, disposent de comptes de virement aupr\u00e8s de la BNS en vertu de conventions, alors que d'autres cantons comme le canton de Zoug se sont vu refuser l'ouverture d'un tel compte. Cette in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les cantons n'est pas acceptable et doit \u00eatre \u00e9limin\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le cours plancher de 1.20 franc pour 1 euro ayant \u00e9t\u00e9 aboli, le taux d'int\u00e9r\u00eat n\u00e9gatif repr\u00e9sente actuellement l'instrument central de la politique mon\u00e9taire de la Banque nationale suisse (BNS). Le bas niveau des taux d'int\u00e9r\u00eat permet de maintenir l'\u00e9cart de taux d'int\u00e9r\u00eat \u00e0 court terme par rapport \u00e0 l'euro. Il s'agit de r\u00e9duire l'attrait du franc par rapport \u00e0 l'euro et \u00e0 d'autres devises afin de faire baisser la pression persistante \u00e0 l'appr\u00e9ciation du franc. L'objectif poursuivi par l'introduction de l'int\u00e9r\u00eat n\u00e9gatif est de r\u00e9duire la force du franc, de lutter contre la baisse des prix et de stabiliser par l\u00e0 m\u00eame la dynamique \u00e9conomique. Il importe donc que l'int\u00e9r\u00eat n\u00e9gatif puisse d\u00e9ployer int\u00e9gralement ses effets. Car des exon\u00e9rations pourraient compromettre l'efficacit\u00e9 de la politique fond\u00e9e sur l'int\u00e9r\u00eat n\u00e9gatif.
Si des exon\u00e9rations sont accord\u00e9es, elles doivent profiter \u00e0 l'ensemble de l'\u00e9conomie. Par ailleurs, elles ne devraient pas alt\u00e9rer l'efficacit\u00e9 de l'int\u00e9r\u00eat n\u00e9gatif. La BNS revoit cependant r\u00e9guli\u00e8rement sa politique en ce qui concerne les exon\u00e9rations accord\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et ses entreprises et se r\u00e9serve le droit de revenir sur les d\u00e9cisions prises ant\u00e9rieurement.
Les taux d'int\u00e9r\u00eat bas qui sont actuellement pratiqu\u00e9s dans le monde entier sont l'expression des perspectives moroses concernant le rench\u00e9rissement et la croissance ainsi que de la politique mon\u00e9taire expansive men\u00e9e dans ce contexte par les banques centrales en g\u00e9n\u00e9ral. Une partie des avoirs des institutions de pr\u00e9voyance sont concern\u00e9s par cette baisse des int\u00e9r\u00eats et des rendements, les int\u00e9r\u00eats n\u00e9gatifs repr\u00e9sentant une charge suppl\u00e9mentaire pour ces institutions. En effet, les institutions de pr\u00e9voyance doivent accro\u00eetre leur prise de risques afin d'obtenir malgr\u00e9 tout des rendements positifs de leurs cr\u00e9ances. Elles sont donc particuli\u00e8rement touch\u00e9es par ce contexte de faibles taux d'int\u00e9r\u00eat, combinant de basses primes de risques avec des risques \u00e9lev\u00e9s de variation des int\u00e9r\u00eats. Il convient toutefois de souligner que les int\u00e9r\u00eats n\u00e9gatifs ne concernent que les liquidit\u00e9s en francs suisses et donc seulement une petite part des placements. Du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, cette situation rend encore plus urgente qu'auparavant la mise en oeuvre de la r\u00e9forme 2020. Par ailleurs, le taux d'int\u00e9r\u00eat minimal doit \u00eatre r\u00e9examin\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, modifi\u00e9 dans le courant de l'ann\u00e9e.
Les institutions de pr\u00e9voyance ne devraient pas \u00eatre exon\u00e9r\u00e9es du pr\u00e9l\u00e8vement d'int\u00e9r\u00eats n\u00e9gatifs sans que les possibles cons\u00e9quences d'une telle mesure soient clarifi\u00e9es. Les cons\u00e9quences des int\u00e9r\u00eats n\u00e9gatifs et les mesures envisageables dans ce domaine seront examin\u00e9es en raison de l'acceptation du postulat Bischof 15.3091. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral m\u00e8ne r\u00e9guli\u00e8rement des entretiens avec la BNS dans le cadre desquels les cons\u00e9quences des taux d'int\u00e9r\u00eat n\u00e9gatifs restent un sujet majeur. Une intervention au niveau de la loi, dans le but de cr\u00e9er des d\u00e9rogations au pr\u00e9l\u00e8vement de taux d'int\u00e9r\u00eat n\u00e9gatifs, compromettrait cependant l'efficacit\u00e9 de la politique mon\u00e9taire vis-\u00e0-vis des investisseurs suisses. Actuellement, un affaiblissement de la politique mon\u00e9taire ne saurait se justifier. Une intervention en ce sens au niveau l\u00e9gal remettrait en question la capacit\u00e9 d'action de la BNS en ce qui concerne la gestion de la politique mon\u00e9taire.
La politique des taux n\u00e9gatifs touche dans une moindre mesure les institutions qui ne sont pas tributaires en priorit\u00e9 du rendement de leur fortune, mais du versement des cotisations. Depuis la d\u00e9cision prise le 22 avril 2015 par la BNS, les comptes de virement de l'administration f\u00e9d\u00e9rale centrale, y compris le fonds de compensation AVS/AI/APG, constituent, abstraction faite des franchises, les seules exceptions \u00e0 l'application d'un taux int\u00e9r\u00eat n\u00e9gatif. Les comptes de virement des cantons mentionn\u00e9s par l'auteur de la motion (y compris celui de la ville de Zurich) ont entre-temps \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s.
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