Dans le cadre d'une discussion avec l'entreprise de transport Dreier, qui portait notamment sur le respect de l'ordonnance sur les chauffeurs (OTR 1), un expert a d\u00e9clar\u00e9 dans l'\"Aargauer Zeitung\" du 20 d\u00e9cembre 2013 que peut-\u00eatre 5\u00a0% de toutes les cartes de conducteur contr\u00f4l\u00e9es \u00e9taient tout \u00e0 fait en r\u00e8gle. Cet expert affirme \u00e9valuer quelque 3000 cartes de conducteur chaque semaine. Le non-respect de l'OTR 1 est donc de mise dans la branche.
Nous prions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense-t-il de la d\u00e9claration selon laquelle les contraventions restent mod\u00e9r\u00e9es et elles sont habituelles dans la branche\u00a0?
2. Est-il acceptable de contrevenir r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 l'OTR 1\u00a0?
3. Que peut-on entreprendre pour que les prescriptions relatives aux pauses, au temps de travail maximal et au temps de repos soient observ\u00e9es\u00a0?
4. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, o\u00f9 se trouvent les lacunes structurelles en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution de l'ordonnance sur les chauffeurs\u00a0?
5. L'OTR 1 porte sur la r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re mais aussi sur le droit du travail\u00a0: est-il judicieux que ce soit en premier lieu le chauffeur, qui ob\u00e9it aux directives de son employeur, qui fasse l'objet d'une poursuite p\u00e9nale, et non l'inverse\u00a0?
","ReasonText":"L'OTR 1 doit \u00eatre appliqu\u00e9e de mani\u00e8re coh\u00e9rente, faute de quoi les personnes concern\u00e9es et tous les usagers de la route sont expos\u00e9s \u00e0 un danger latent. Nous exigeons que l'OTR 1 soit mieux appliqu\u00e9e. Nous ne pouvons accepter que les contraventions \u00e0 l'OTR 1 soient minimis\u00e9es sous pr\u00e9texte que c'est l'usage dans la branche.
La tendance affich\u00e9e ne changera que lorsque les vrais responsables seront enfin punis. Aujourd'hui, ce sont la plupart du temps les chauffeurs qui le sont, car ils constituent le maillon le plus faible de la cha\u00eene. Il est tr\u00e8s rare qu'un conducteur contrevienne \u00e0 l'OTR 1 de son propre chef. La plupart des contraventions sont dues \u00e0 la planification et aux ordres des sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques. La politique doit enfin faire en sorte que les employ\u00e9s soient en mesure de faire leur travail en toute l\u00e9galit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Eu \u00e9gard aux int\u00e9r\u00eats juridiques majeurs en jeu (s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et protection des travailleurs), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache la plus grande importance au respect des prescriptions sur la dur\u00e9e du travail et du repos d\u00e9finies dans l'ordonnance du 19 juin 1995 sur les chauffeurs (OTR 1\u00a0; RS 822.221). Les cantons sont responsables de l'ex\u00e9cution de l'OTR 1 aux termes de l'art.\u00a0106, al.\u00a02, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 d\u00e9cembre 1958 sur la circulation routi\u00e8re (LCR\u00a0; RS 741.01) et de l'article 23 OTR 1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'accepte aucune contravention \u00e0 l'OTR 1, raison pour laquelle il entretient une collaboration \u00e9troite et constante avec les autorit\u00e9s cantonales d'ex\u00e9cution pour am\u00e9liorer les contr\u00f4les.
L'ann\u00e9e derni\u00e8re, des contr\u00f4les ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s sur environ 18\u00a0% des jours de travail des conducteurs soumis \u00e0 l'OTR 1, alors qu'ils ne sont prescrits que sur au moins 3\u00a0% en vertu de l'ordonnance du 28 mars 2007 sur le contr\u00f4le de la circulation routi\u00e8re (cf. art. 20 al. 2 OCCR\u00a0; RS 741.013).
Relevons \u00e9galement que l'analyse des donn\u00e9es des tachygraphes num\u00e9riques et analogiques permet de d\u00e9celer les plus l\u00e9gers manquements aux prescriptions sur la dur\u00e9e du travail et du repos, telles qu'un d\u00e9passement d'une minute de la dur\u00e9e maximale de la conduite.
3./4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les instruments juridiques actuels sont suffisants pour assurer le respect des prescriptions pr\u00e9cit\u00e9es. Selon le droit en vigueur, les employeurs peuvent \u00eatre tenus pour responsables s'ils incitent leurs employ\u00e9s \u00e0 les enfreindre ou violent leurs obligations en ne les en emp\u00eachant pas. Dans de tels cas, le juge comp\u00e9tent peut d'ores et d\u00e9j\u00e0 att\u00e9nuer la peine \u00e0 l'\u00e9gard des employ\u00e9s ou les exempter de toute peine (cf. art. 21 al. 4 OTR 1). Une entreprise de transport par route peut \u00e9galement se voir retirer sa licence si elle se rend coupable d'infractions graves et r\u00e9p\u00e9t\u00e9es auxdites prescriptions, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 8 en corr\u00e9lation avec l'article 5 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR\u00a0; RS 744.10).
En mati\u00e8re de l\u00e9gislation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral oeuvre sans rel\u00e2che \u00e0 l'am\u00e9lioration des prescriptions en vigueur et \u00e0 la correction des lacunes, sachant qu'il dispose d'une marge de manoeuvre limit\u00e9e en raison de l'harmonisation internationale croissante de la l\u00e9gislation sociale applicable aux chauffeurs.
5. Voir \u00e9galement la r\u00e9ponse aux questions 3. et 4. La r\u00e9glementation en vigueur est conforme au principe de la faute sur lequel repose le droit p\u00e9nal suisse. Une \u00e9ventuelle extension de la punissabilit\u00e9 de l'employeur devrait passer par la voie l\u00e9gislative, en l'occurrence par une r\u00e9vision de l'article 100 chiffre 2 LCR.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime toutefois l'arsenal juridique actuel suffisant pour r\u00e9clamer des comptes aux employeurs.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1431475200000)\/","SubmittedBy":"Pardini Corrado","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434672000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525166580)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426636800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail|Transports"}}