Les r\u00e9glementations des prix sont des interventions dans l'\u00e9conomie de march\u00e9 qui suscitent la controverse parce qu'elles faussent les signaux que constituent les prix et qu'elles aboutissent souvent \u00e0 des r\u00e9actions erron\u00e9es de la part des acteurs du march\u00e9.
Face \u00e0 cette situation, j'invite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles sont les interventions sur les prix auxquelles l'\u00c9tat proc\u00e8de actuellement en Suisse\u00a0?
2. La Conf\u00e9d\u00e9ration dispose-t-elle d'une vue d'ensemble exhaustive que l'on peut consulter\u00a0?
3. Si oui, les bases constitutionnelles et les bases l\u00e9gales correspondantes y figurent-elles\u00a0?
4. Ou existe-t-il une liste sur laquelle sont mentionn\u00e9es les bases constitutionnelles et les bases l\u00e9gales\u00a0?
5. Les interventions sur les prix font-elles l'objet d'un examen r\u00e9gulier en ce qui concerne leur fondement, les m\u00e9thodes applicables, la proportionnalit\u00e9 et les cons\u00e9quences macro\u00e9conomiques\u00a0?
6. Comment chacune des interventions sur les prix est-elle examin\u00e9e\u00a0?
7. Quelles sont les m\u00e9thodes \u00e9conomiques qui sous-tendent les interventions sur les prix\u00a0?
8. Quels sont les groupes cibles qui ont une influence sur les interventions sur les prix\u00a0? Comment cette influence est-elle exerc\u00e9e\u00a0?
9. Existe-t-il un droit de recours\u00a0? Si oui, \u00e0 quelle fr\u00e9quence les interventions sur les prix ont-elles \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es par des instances de recours\u00a0? Quels ont \u00e9t\u00e9 les r\u00e9sultats obtenus\u00a0?
10. Peut-on \u00e9valuer les cons\u00e9quences \u00e9conomiques des interventions sur les prix pour le secteur \u00e9conomique concern\u00e9 (niveau des prix, emplois, nombre d'entreprises, innovation) et pour l'\u00e9conomie dans son ensemble\u00a0?
","ReasonText":"En Suisse, l'\u00c9tat intervient de diverses mani\u00e8res et par le biais de diverses institutions sur la libre formation des prix. On peut citer l'exemple des prix des m\u00e9dicaments, l'approbation de tarifs de toutes sortes (transports, poste, t\u00e9l\u00e9communications, etc.), les r\u00e8gles de calcul des loyers, les tarifs des taxis, les honoraires des notaires et la surveillance des prix, cette \u00e9num\u00e9ration n'\u00e9tant malheureusement pas exhaustive. D'apr\u00e8s maintes affirmations, la fixation d'une part importante des prix en Suisse n'est pas uniquement le r\u00e9sultat de l'offre et de la demande, mais, pour une part consid\u00e9rable, de r\u00e9glementations et d'interventions de l'\u00c9tat, ce qui contredit les principes r\u00e9gissant l'\u00e9conomie de march\u00e9. Toute r\u00e9glementation sur les prix constitue une atteinte consid\u00e9rable \u00e0 la libert\u00e9 \u00e9conomique garantie \u00e0 l'article 94 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, et requiert des bases l\u00e9gales exhaustives et pr\u00e9cises. Une telle r\u00e9glementation peut par exemple aboutir \u00e0 des investissements insuffisants en cas de fixation de prix trop bas du point de vue \u00e9conomique, ou au versement de rentes injustifi\u00e9es \u00e0 des groupes cibles privil\u00e9gi\u00e9s en cas de fixation de prix trop \u00e9lev\u00e9s du point de vue \u00e9conomique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La libre formation des prix est indispensable au bon fonctionnement d'une \u00e9conomie de march\u00e9. A juste titre, l'interpellation part du principe que, dans une \u00e9conomie de march\u00e9 telle que celle institu\u00e9e par la Constitution, les r\u00e9glementations de prix devraient demeurer d'exception. C'est pourquoi la libert\u00e9 de fixer les prix, qui d\u00e9coule de la libert\u00e9 \u00e9conomique, est prot\u00e9g\u00e9e par la Constitution. Ainsi, toute restriction \u00e0 la libert\u00e9 de fixer les prix requiert une base l\u00e9gale et doit \u00eatre justifi\u00e9e par un int\u00e9r\u00eat public et ob\u00e9ir au principe de la proportionnalit\u00e9 (art. 36, Cst.). Si certains secteurs ne sont pas expos\u00e9s \u00e0 la concurrence et, par cons\u00e9quent, aux forces du march\u00e9, les interventions \u00e9tatiques peuvent \u00eatre opportunes. Sur la base de ces principes, les questions pos\u00e9es appellent les r\u00e9ponses suivantes\u00a0:
1.-4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas d'une liste exhaustive des prix r\u00e9glement\u00e9s en Suisse aux niveaux f\u00e9d\u00e9ral, cantonal et communal. Le Surveillant des prix avait \u00e9tabli un inventaire des prix administr\u00e9s en 2005, pr\u00e9cisant \u00e9galement leurs bases l\u00e9gales.
Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, plusieurs autorit\u00e9s peuvent intervenir dans le domaine des prix. Certaines lois f\u00e9d\u00e9rales accordent des comp\u00e9tences en mati\u00e8re de surveillance et de r\u00e9glementation des prix \u00e0 des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales sp\u00e9cifiques, comme par exemple l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique, la Commission f\u00e9d\u00e9rale de l'\u00e9lectricit\u00e9, la Commission f\u00e9d\u00e9rale de la communication et la Commission f\u00e9d\u00e9rale de la Poste. Par ailleurs, deux autorit\u00e9s peuvent agir en cas de d\u00e9faillances de march\u00e9. Le Surveillant des prix intervient dans les secteurs o\u00f9 la concurrence ne fonctionne pas, sur la base de la loi concernant la surveillance des prix. Son mandat principal consiste \u00e0 examiner les prix fix\u00e9s par les autorit\u00e9s et les entreprises b\u00e9n\u00e9ficiant de droits exclusifs, qu'elles soient publiques ou priv\u00e9es. La Commission de la concurrence, quant \u00e0 elle, intervient sur la base de la loi sur les cartels en cas d'abus de position dominante via l'imposition de prix in\u00e9quitables.
5.-8. Les r\u00e9glementations sur les prix et les interventions possibles des autorit\u00e9s sont encadr\u00e9es par la l\u00e9gislation. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les interventions sur les prix sont fix\u00e9es au cas par cas. Il n'existe ni fondement ou m\u00e9thode commune ni examen r\u00e9gulier des cons\u00e9quences \u00e9conomiques. En plus d'une base l\u00e9gale, les interventions de l'\u00c9tat dans une \u00e9conomie de march\u00e9 n\u00e9cessitent \u00e9galement une justification \u00e9conomique. Les crit\u00e8res d'\u00e9valuation peuvent prendre en compte dans le cadre de l'analyse d'impact de la r\u00e9glementation, par exemple, les d\u00e9faillances de march\u00e9, les biens d'int\u00e9r\u00eat public ou la redistribution des revenus.
9. Un recours est en principe toujours possible contre les fixations des prix par l'\u00c9tat. Les prix fix\u00e9s par les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral et ensuite devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose cependant pas de statistiques pr\u00e9cises. Selon les informations \u00e0 disposition, la possibilit\u00e9 de recours devant le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral n'a \u00e9t\u00e9 jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent que rarement utilis\u00e9e.
10. S'il y a atteinte \u00e0 la libre formation des prix sur les march\u00e9s, les prix ne peuvent en principe plus donner d'importantes indications sur la raret\u00e9 relative des biens et services commercialis\u00e9s. Comme pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 raison dans le d\u00e9veloppement de l'interpellation, cette situation peut entra\u00eener des distorsions et conduire \u00e0 une mauvaise allocation des ressources. \u00c9tant donn\u00e9 que le motif et la l\u00e9gitimit\u00e9 d'une intervention de l'\u00c9tat rel\u00e8vent souvent du cas particulier, il n'est pas possible de tirer des conclusions g\u00e9n\u00e9rales quant \u00e0 l'impact \u00e9conomique des r\u00e9glementations de prix.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1431475200000)\/","SubmittedBy":"Stolz Daniel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434672000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525025320)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426636800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}