Le 22 mai 2014, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) a \u00e9dict\u00e9 une nouvelle directive sur les frais de projet \u00e0 prendre en compte dans le cadre de la mise en oeuvre de mesures de formation et d'emploi collectives. La directive indique, premi\u00e8rement, que les prestataires proposant de telles mesures ne peuvent r\u00e9aliser des b\u00e9n\u00e9fices dans le cadre de la mise en oeuvre de telles mesures. Deuxi\u00e8mement, elle pr\u00e9cise que les contributions forfaitaires convenues doivent faire l'objet, par la suite, d'un examen approfondi visant \u00e0 d\u00e9terminer si elles peuvent \u00eatre prises en compte.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il toujours d'avis que les organisations \u00e0 but lucratif devraient proposer elles aussi des mesures de formation collectives\u00a0?
2. Ne parvient-il pas aussi \u00e0 la conclusion qu'il faut pr\u00e9voir des mesures incitatives \u00e0 cet effet\u00a0?
3. Dans l'affirmative, n'est-il pas aussi d'avis que ces organisations doivent alors avoir le droit de r\u00e9aliser des b\u00e9n\u00e9fices, dans la mesure toutefois o\u00f9 la contribution vers\u00e9e n'est pas sup\u00e9rieure \u00e0 celle vers\u00e9e, pour des prestations similaires, \u00e0 des prestataires ne poursuivant pas de but lucratif\u00a0?
4. Ne pense-t-il pas lui aussi que l'on pourrait, pour les montants forfaitaires, renoncer aux fastidieux examens qui doivent \u00eatre effectu\u00e9s apr\u00e8s coup pour d\u00e9terminer si les montants peuvent \u00eatre pris en compte, ceci afin d'all\u00e9ger quelque peu la charge administrative\u00a0?
5. N'est-il pas aussi d'avis que l'interdiction de r\u00e9aliser des b\u00e9n\u00e9fices entra\u00eene un rench\u00e9rissement de l'offre\u00a0?
","ReasonText":"Les mesures relatives au march\u00e9 du travail (MMT) sont des prestations de l'assurance-ch\u00f4mage visant \u00e0 pr\u00e9venir le ch\u00f4mage imminent et \u00e0 combattre le ch\u00f4mage existant. Concr\u00e8tement, il s'agit de mesures de formation et d'occupation ayant pour objectif de favoriser la r\u00e9int\u00e9gration rapide et durable des assur\u00e9s sur le march\u00e9 du travail. Il appartient aux cantons de mettre \u00e0 disposition des assur\u00e9s le nombre de places et le genre de MMT qu'ils jugent n\u00e9cessaires.
Les cons\u00e9quences de la directive du SECO sont \u00e9videntes\u00a0: les t\u00e2ches administratives s'accro\u00eetront inutilement, ce qui rench\u00e9rira les mesures de formation. La qualit\u00e9 de l'offre baissera, et l'efficacit\u00e9 des mesures en p\u00e2tira.
Les cantons, qui sont les destinataires de cette directive et qui doivent la mettre en oeuvre, se demandent eux aussi si la d\u00e9marche du SECO est conforme \u00e0 la loi\u00a0; ils craignent qu'une mise en oeuvre moins efficace de la directive entra\u00eene une explosion des co\u00fbts et que la qualit\u00e9 de l'offre baisse si l'on ne recourt plus aux services des prestataires poursuivant des buts lucratifs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"A quelques d\u00e9tails pr\u00e8s, la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI) place l'acquisition et la mise en oeuvre des mesures relatives au march\u00e9 du travail (MMT) sous la houlette des cantons. Cela vaut donc \u00e9galement pour les mesures de formation collectives. En sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 de surveillance, l'organe de compensation de l'assurance-ch\u00f4mage (AC) au Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) offre les conditions-cadres n\u00e9cessaires pour que l'ex\u00e9cution de la LACI se d\u00e9roule efficacement et conform\u00e9ment \u00e0 la loi.
1. Les organes d'ex\u00e9cution cantonaux se dotent d'une offre en MMT adapt\u00e9e aux besoins de leur march\u00e9 du travail respectif. L'art.\u00a059cbis, al.\u00a01, LACI autorise des organisations priv\u00e9es \u00e0 but lucratif \u00e0 mettre \u00e0 disposition des mesures de formation collectives. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est aucunement n\u00e9cessaire de restreindre cette possibilit\u00e9 et maintient que les organisations \u00e0 but lucratif doivent \u00e9galement pouvoir fournir des MMT.
2./3./5. L'art.\u00a059cbis, al.\u00a02, LACI pr\u00e9voit que l'assurance-ch\u00f4mage rembourse aux organisateurs les frais attest\u00e9s n\u00e9cessit\u00e9s par l'organisation de mesures relatives au march\u00e9 du travail. Les co\u00fbts \u00e9ligibles sont arr\u00eat\u00e9s \u00e0 l'art.\u00a088, al.\u00a01, de l'ordonnance sur l'assurance-ch\u00f4mage (OACI). Ainsi les contributions vers\u00e9es par l'AC ne doivent-elle pas d\u00e9passer les co\u00fbts effectifs attest\u00e9s et n\u00e9cessaires. Par cons\u00e9quent, les organisateurs de MMT ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser des b\u00e9n\u00e9fices\u00a0; une interdiction que les organes d'ex\u00e9cution cantonaux doivent faire appliquer. Les cantons sont libres d'acqu\u00e9rir des MMT par le biais d'appels d'offres OMC dans le cadre de la mesure de correction en place actuellement et appliqu\u00e9e lorsque le rapport entre le prix et les prestations fournies ne para\u00eet pas optimal s'agissant d'une prestation de service. Les MMT sont des prestations de l'AC visant \u00e0 soutenir la r\u00e9insertion rapide et durable des demandeurs d'emploi. Toutefois, il s'av\u00e8re possible, bien que cet \u00e9tat de fait n'ait pas \u00e9t\u00e9 analys\u00e9 jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, qu'une interdiction de r\u00e9aliser des b\u00e9n\u00e9fices et que le financement des frais effectifs n'incitent pas \u00e0 rendre de telles prestations efficaces et financi\u00e8rement \u00e9conomiques.
Cette \u00e9valuation juridique a \u00e9t\u00e9 soutenue, lors d'une expertise externe mandat\u00e9e par le SECO, dans le cadre d'une proc\u00e9dure en cours devant le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral traitant notamment de la question de l'interdiction faite aux organisateurs de mesures collectives de formation de r\u00e9aliser des b\u00e9n\u00e9fices.
Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, cela confirme la pertinence de la directive \"Prise en compte des frais de projets dans le domaine des mesures collectives de formation et d'emploi\" pour l'ex\u00e9cution de la LACI.
Si le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral devait \u00e9mettre une \u00e9valuation diff\u00e9rente dans le cadre de la proc\u00e9dure susmentionn\u00e9e ou d'un mandat parlementaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait pr\u00eat \u00e0 repenser la pratique actuelle en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution et l'adapterait si n\u00e9cessaire.
4. En vertu de l'art.\u00a059cbis, al.\u00a02, LACI, l'assurance-ch\u00f4mage rembourse aux organisateurs les frais attest\u00e9s n\u00e9cessit\u00e9s par l'organisation de mesures relatives au march\u00e9 du travail. Par cons\u00e9quent, comparer les contributions vers\u00e9es aux co\u00fbts effectifs en lien direct avec le mandat attribu\u00e9 par les organes d'ex\u00e9cution cantonaux ne saurait \u00eatre admis. Dans le cas de contributions forfaitaires, un examen ult\u00e9rieur de l'imputabilit\u00e9 permet de satisfaire aux exigences l\u00e9gales.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1432080000000)\/","SubmittedBy":"Stolz Daniel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434672000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32|44|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524856347)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426636800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation|Emploi et travail|Protection sociale"}}