C'est en 1998 qu'une \u00e9tude a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e pour r\u00e9\u00e9valuer le risque sismique auquel les centrales nucl\u00e9aires suisses sont expos\u00e9es. Intitul\u00e9e Pegasos (d\u00e9termination probabiliste de l'al\u00e9a sismique des sites des centrales nucl\u00e9aires en Suisse), l'\u00e9tude a \u00e9t\u00e9 achev\u00e9e en 2004. Les exploitants de centrales estimant que les r\u00e9sultats comportaient trop d'incertitudes, l'IFSN (ex-DSN) a alors d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9duire arbitrairement de 20\u00a0% le potentiel de risque. Les exploitants n'\u00e9taient pas satisfaits de l'analyse Pegasos. Il a donc \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de faire r\u00e9aliser une \u00e9tude subs\u00e9quente baptis\u00e9e Pegasos Refinement Project. Vu la solution transitoire adopt\u00e9e par l'IFSN (ex-DSN) le 28 juin 2005, le bouclement du projet de suivi \u00e9tait attendu pour 2007. Or la publication de l'\u00e9tude a \u00e9t\u00e9 diff\u00e9r\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises. Fin 2013, on a annonc\u00e9 qu'elle \u00e9tait termin\u00e9e et que l'IFSN devait v\u00e9rifier le rapport. Le 11 d\u00e9cembre 2014, l'IFSN a d\u00e9clar\u00e9 que l'\u00e9valuation finale ne serait achev\u00e9e qu'au cours de l'ann\u00e9e \u00e0 venir. La raison invoqu\u00e9e \u00e9tait la complexit\u00e9 des v\u00e9rifications, mais aucun motif s\u00e9rieux n'a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 pour justifier le report.
Aussi longtemps que l'\u00e9tude n'est pas parue ni mise en oeuvre, la s\u00e9curit\u00e9 des centrales nucl\u00e9aires suisses en cas de s\u00e9isme repose sur un savoir d\u00e9pass\u00e9, ce qui est dangereux.
1. Pourquoi les r\u00e9sultats de l'\u00e9tude subs\u00e9quente \"Pegasos Refinement Project\" ne sont-ils pas publi\u00e9s\u00a0?
2. \u00c0 quelles v\u00e9rifications l'IFSN doit-elle se livrer pour se faire une opinion d\u00e9finitive\u00a0? Y aurait-il des dissensions dans la commission d'experts charg\u00e9e de l'\u00e9valuation finale\u00a0?
3. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du fait que la s\u00e9curit\u00e9 face \u00e0 l'al\u00e9a sismique dans les centrales nucl\u00e9aires suisses repose sur des hypoth\u00e8ses obsol\u00e8tes, sachant que ces hypoth\u00e8ses - destin\u00e9es \u00e0 un test de r\u00e9sistance de l'UE - sont fond\u00e9es sur les r\u00e9sultats provisoires du rapport sur le risque moyen (\"Intermediate Hazard\") qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 valid\u00e9s au plan scientifique, ce alors que l'analyse Pegasos a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e il y a seize ans\u00a0? L'IFSN remplit-elle son devoir de surveillance \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0?
4. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il \u00e9viter un nouveau report\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'\u00e9tude Pegasos et le Pegasos Refinement Project (PRP) qui lui a succ\u00e9d\u00e9 sont actuellement \u00e9valu\u00e9s par l'Inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (IFSN). Il s'agit d'une proc\u00e9dure en cours. D\u00e8s que la prise de position de l'IFSN sera disponible, elle sera publi\u00e9e avec l'\u00e9tude. Cette prise de position sera probablement pr\u00eate fin 2015.
2. Comme l'\u00e9valuation par les experts de l'IFSN est en cours, les informations techniques actuelles ne peuvent pas \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es.
3. La mise \u00e0 jour interm\u00e9diaire des r\u00e9sultats relatifs au risque sismique et des d\u00e9monstrations de la protection suffisante des centrales nucl\u00e9aires suisses apport\u00e9es en 2012 se basait sur les donn\u00e9es alors les plus r\u00e9centes issues des r\u00e9sultats interm\u00e9diaires du projet PRP. En raison de nouvelles connaissances scientifiques, il \u00e9tait indiqu\u00e9 de red\u00e9finir le risque sismique.
4. La complexit\u00e9 du projet implique un traitement technique avec le concours d'experts renomm\u00e9s, ce qui n\u00e9cessite beaucoup de temps. On peut donc \u00e0 peine parler de report. Avec les projets Pegasos et PRP, la Suisse joue un r\u00f4le de premi\u00e8re importance \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale et la proc\u00e9dure suivie est reconnue par les experts internationaux, comme l'ont par exemple montr\u00e9 le test de r\u00e9sistance de l'UE en 2011/12 et la Convention internationale sur la s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (Convention on Nuclear Safety, CNS).
Il convient enfin de signaler qu'en Suisse, la pr\u00e9vention du risque sismique pour les centrales nucl\u00e9aires a \u00e9t\u00e9 en permanence am\u00e9lior\u00e9e et continuera \u00e0 l'\u00eatre.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1431043200000)\/","SubmittedBy":"Munz Martina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1489708800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524830733)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426636800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|\u00c9nergie"}}