Face au ralentissement conjoncturel qui menace en raison de la revalorisation du franc, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport dans lequel il exposera comment les contraintes du frein \u00e0 l'endettement peuvent \u00eatre assouplies ponctuellement et temporairement afin de pr\u00e9venir une r\u00e9cession. Il proposera plusieurs variantes, avec une \u00e9valuation, ainsi que les modifications l\u00e9gislatives requises selon les variantes.
","ReasonText":"Le contexte actuel, marqu\u00e9 par une baisse structurelle des recettes fiscales et la menace d'un ralentissement conjoncturel accompagn\u00e9 d'une stagnation voire d'une baisse des prix, risque de mettre le frein \u00e0 l'endettement \u00e0 rude \u00e9preuve. A toutes fins utiles, il convient donc d'examiner la mani\u00e8re dont il conviendra de r\u00e9agir lorsque les r\u00e8gles du frein \u00e0 l'endettement nous obligeront \u00e0 mener une politique procyclique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le ralentissement conjoncturel survenu \u00e0 la suite de la suppression du cours plancher est certes marqu\u00e9. Toutefois, d'apr\u00e8s l'avis que le groupe d'experts de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour les pr\u00e9visions conjoncturelles a publi\u00e9 le 19 mars 2015, il n'y a pas lieu de s'attendre \u00e0 une r\u00e9cession. Les effets les plus prononc\u00e9s de la forte appr\u00e9ciation du franc par rapport \u00e0 l'euro se feront sentir pendant l'ann\u00e9e en cours. Ainsi, la croissance ne devrait atteindre que 0,9\u00a0% en 2015, ce qui repr\u00e9sente une baisse de 1,2 point de pourcentage par rapport \u00e0 la pr\u00e9vision de d\u00e9cembre 2014. Pour 2016, une reprise est attendue, avec un taux de croissance s'\u00e9tablissant \u00e0 1,8\u00a0%.
\u00c9tant donn\u00e9 que le taux du rench\u00e9rissement est inf\u00e9rieur au taux de croissance, le ralentissement aura des effets notables sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration. En effet, les diminutions de recettes li\u00e9es \u00e0 la baisse des prix ne peuvent pas \u00eatre compens\u00e9es par le biais du facteur conjoncturel. Au mois de juin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendra des mesures visant \u00e0 assurer un budget 2016 et un plan financier \u00e9quilibr\u00e9s. Il avait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 la suite de son \u00e9valuation de la situation budg\u00e9taire du 11 f\u00e9vrier 2015, de mettre en oeuvre des mesures d'all\u00e8gement budg\u00e9taire pour un montant de 1,3 milliard de francs, mesures n\u00e9cessaires en raison du recul des recettes enregistr\u00e9 dans le compte 2014.
Si la situation conjoncturelle devait se d\u00e9t\u00e9riorer davantage, les dispositions constitutionnelles et l\u00e9gales qui s'appliquent au budget pr\u00e9voient divers m\u00e9canismes et mesures permettant de conserver une marge de manoeuvre suffisante. En outre, les stabilisateurs automatiques (assurance-ch\u00f4mage et frein \u00e0 l'endettement) d\u00e9ploieront leur effet. Dans le cas d'une grave r\u00e9cession, la loi sur les finances pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de faire valoir des besoins de financement exceptionnels.
Actuellement toutefois, la situation ne rev\u00eat pas une telle gravit\u00e9. En effet, elle ne correspond pas \u00e0 une r\u00e9cession grave. Par ailleurs, gr\u00e2ce au fait que la charge fiscale par rapport au PIB a recul\u00e9, l'all\u00e8gement budg\u00e9taire n\u00e9cessaire en 2016 n'entra\u00eenera pas d'impulsions budg\u00e9taires clairement n\u00e9gatives, qui gr\u00e8veraient lourdement l'\u00e9conomie et auraient donc un effet procyclique.
Le rapport sur le frein \u00e0 l'endettement comprend d\u00e9j\u00e0 les examens demand\u00e9s par l'auteur de la motion et il ne serait pas possible d'apporter des compl\u00e9ments substantiels dans les circonstances actuelles. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra, cet \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0, prendre des d\u00e9cisions visant \u00e0 assurer l'\u00e9quilibre structurel des finances f\u00e9d\u00e9rales dans le budget 2016 et le plan financier de la l\u00e9gislature. Dans ce cadre, il examinera de mani\u00e8re approfondie les diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s et tiendra compte, en prenant ses d\u00e9cisions, des effets que les mesures propos\u00e9es auront sur l'\u00e9conomie.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1431475200000)\/","SubmittedBy":"Hadorn Philipp","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1489708800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524673330)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426636800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances"}}