Pour les petits paysans de l'h\u00e9misph\u00e8re sud, le syst\u00e8me informel des semences est de loin le meilleur moyen de se procurer des semences. C'est ce que confirme une \u00e9tude r\u00e9cente (\"Owning Seeds - Accessing Food\"). Cette derni\u00e8re rel\u00e8ve que les droits de l'homme - notamment pour ce qui est du droit \u00e0 la nourriture - de groupes de population d\u00e9favoris\u00e9s sont mis en p\u00e9ril par des lois strictes sur la protection des obtentions v\u00e9g\u00e9tales fond\u00e9es sur l'Acte de 1991 de la Convention de l'Union internationale sur la protection des obtentions v\u00e9g\u00e9tales (UPOV). Comme ces lois strictes sur la protection des obtentions v\u00e9g\u00e9tales sont une exigence standard de la Suisse et de l'AELE dans le cadre des n\u00e9gociations sur des accords de libre-\u00e9change bilat\u00e9raux, la Suisse devrait examiner soigneusement l'impact de ces exigences et s'assurer qu'elles ne bafouent pas les droits de l'homme dans les pays partenaires. En vertu de ses obligations internationales en mati\u00e8re de droits de l'homme, elle y est d'ailleurs contrainte, comme l'indique le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels dans le cadre de sa proc\u00e9dure d'examen des rapports des \u00c9tats parties \u00e0 la Convention de l'UPOV. Par le pass\u00e9, la Suisse a presque toujours exig\u00e9 l'adh\u00e9sion de l'\u00c9tat partenaire \u00e0 la Convention de l'UPOV, ce qui impliquait la ratification de l'Acte de 1991 de la Convention et de ses dispositions strictes.
Je pose donc les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Est-il lui aussi d'avis que la Suisse et l'AELE devraient renoncer, dans le cadre des n\u00e9gociations au sujet d'accords de libre \u00e9change, aux exigences susceptibles de mettre en p\u00e9ril les droits de l'homme dans l'\u00c9tat partenaire\u00a0?
2. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 examiner auparavant l'impact \u00e9ventuel d'exigences susceptibles de violer les droits de l'homme dans l'\u00c9tat partenaire\u00a0?
3. Comment \u00e9value-t-il les r\u00e9sultats de l'\u00e9tude pr\u00e9cit\u00e9e selon lesquels il y a tout lieu de penser que l'introduction de lois strictes sur la protection des obtentions v\u00e9g\u00e9tales (et donc conformes \u00e0 l'Acte de 1991 de la Convention de l'UPOV) aura un impact n\u00e9gatif sur les droits de l'homme\u00a0? A-t-il connaissance de l'existence d'autres \u00e9tudes sur cette question sp\u00e9cifique\u00a0?
4. Est-il pr\u00eat \u00e0 renoncer, dans les n\u00e9gociations actuelles et futures portant sur des accords de libre \u00e9change avec des pays en d\u00e9veloppement, aux exigences concernant les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle dans l'agriculture en g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 des lois plus strictes sur la protection des obtentions v\u00e9g\u00e9tales en particulier, qui pourraient mettre en p\u00e9ril les droits de l'homme\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./4. La Suisse ainsi que ses partenaires de l'AELE proposent syst\u00e9matiquement \u00e0 leurs partenaires d'inclure dans les accords de libre-\u00e9change (ALE) qu'ils n\u00e9gocient des dispositions relatives au d\u00e9veloppement durable. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veille encore, par une clause sp\u00e9cifique, \u00e0 ce que les ALE de la Suisse ne remettent pas en question les obligations internationales des parties, y compris en mati\u00e8re sociale, environnementale et de droits de l'homme.
La Suisse n\u00e9gocie en priorit\u00e9 avec des pays dont le niveau de d\u00e9veloppement est d\u00e9j\u00e0 relativement avanc\u00e9. En mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, ces pays sont g\u00e9n\u00e9ralement int\u00e9ress\u00e9s par un niveau de protection allant au-del\u00e0 du minimum multilat\u00e9ral pr\u00e9vu par l'ADPIC de l'OMC, raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge pas opportun de renoncer d'entr\u00e9e de jeu \u00e0 des propositions de n\u00e9gociation dans ce sens. Au titre de l'accord ADPIC, les pays membres de l'OMC ont pour obligation de prot\u00e9ger les nouvelles vari\u00e9t\u00e9s v\u00e9g\u00e9tales. Cela peut se faire soit par la loi sur les brevets soit par un syst\u00e8me sui generis. L'adh\u00e9sion \u00e0 la Convention de l'Union pour la protection des obtentions v\u00e9g\u00e9tales (UPOV) administr\u00e9e par l'Organisation Mondiale de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle (OMPI) constitue une des possibilit\u00e9s de protection des nouvelles vari\u00e9t\u00e9s v\u00e9g\u00e9tales \u00e0 dur\u00e9e limit\u00e9e qui est simple et pratique. La Convention pr\u00e9voit d'ailleurs des flexibilit\u00e9s pour r\u00e9pondre notamment aux besoins sp\u00e9cifiques des petits agriculteurs des pays en d\u00e9veloppement.
Ainsi, l'AELE propose \u00e0 ses partenaires un niveau de protection qui correspond au r\u00e9gime de l'UPOV. Ce dernier assure un \u00e9quilibre entre les besoins des agriculteurs et les mesures d'incitation au d\u00e9veloppement de nouvelles vari\u00e9t\u00e9s. Toutefois, la Suisse n'impose pas l'adh\u00e9sion \u00e0 la Convention UPOV91. Pour les pays qui ne souhaitent pas adh\u00e9rer \u00e0 cette convention elle est dispos\u00e9e \u00e0 discuter d'autres options, telles que l'inscription dans l'accord de normes de protection sp\u00e9cifiques, tenant compte de la l\u00e9gislation et des circonstances particuli\u00e8res du pays partenaire.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e0 maintes reprises pris position sur la question du recours aux \u00e9tudes d'impact dans le cadre de n\u00e9gociations d'ALE. En ce qui concerne les \u00e9tudes d'impacts sur les droits de l'homme, il constate que la grande complexit\u00e9 des probl\u00e9matiques \u00e9tudi\u00e9es, la difficult\u00e9 d'identifier et de remonter les cha\u00eenes de causalit\u00e9 ainsi que l'absence de donn\u00e9es statistiques d\u00e9sagr\u00e9g\u00e9es \u00e0 disposition repr\u00e9sentent autant de difficult\u00e9s qui rendent les hypoth\u00e8ses de travail et conclusions de ces \u00e9tudes fragiles et/ou ambigu\u00ebs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continue de suivre de pr\u00e8s les d\u00e9veloppements pratiques de ces \u00e9tudes au plan international, en particulier leurs \u00e9volutions m\u00e9thodologiques. En outre, il voit dans la poursuite du dialogue et de la coop\u00e9ration un moyen adapt\u00e9 et efficace de r\u00e9pondre aux d\u00e9fis auxquels les partenaires de la Suisse peuvent parfois \u00eatre confront\u00e9s dans leur processus de d\u00e9veloppement \u00e9conomique.
Par ailleurs, les n\u00e9gociations d'ALE men\u00e9es par la Suisse ne sont pas lanc\u00e9es sans aucune clarification pr\u00e9alable. Dans la plupart des cas, la Suisse examine avec son partenaire la faisabilit\u00e9 d'un ALE dans les domaines couverts, y compris celui la protection des droits de propri\u00e9t\u00e9s intellectuelle. Enfin, les parties ont la possibilit\u00e9 d'\u00e9voquer r\u00e9guli\u00e8rement les effets d'un accord dans les Comit\u00e9s mixtes et, si n\u00e9cessaire, d'y apporter des ajustements. Aucun effet n\u00e9gatif n'a pour l'heure \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 ou invoqu\u00e9 par un partenaire dans le volet relatif \u00e0 la protection de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance de l'\u00e9tude mentionn\u00e9e par l'interpellant. Il note que deux pays couverts par l'\u00e9tude ne sont pas parties \u00e0 la Convention UPOV91 et que le troisi\u00e8me (P\u00e9rou) ne l'applique que r\u00e9cemment. Il rel\u00e8ve encore que ses auteurs prennent un parti critique \u00e0 l'encontre de la Convention UPOV91 dont il r\u00e9sulterait, selon eux, de nombreux effets n\u00e9gatifs. L'analyse ex ante comporte cependant un certain nombre de lacunes qui en relativisent les r\u00e9sultats. Ainsi, les auteurs imputent \u00e0 la Convention UPOV91 le risque d'acc\u00e9l\u00e9rer la perte de la biodiversit\u00e9 dans l'agriculture, laquelle d\u00e9coule en r\u00e9alit\u00e9 de facteurs multiples et complexes qui n'ont pas n\u00e9cessairement de lien avec cette convention. \u00c0 cet \u00e9gard, il convient de rappeler que les vari\u00e9t\u00e9s traditionnelles (locales et paysannes) ne sont pas soumises au r\u00e9gime de protection de la Convention UPOV91, qui ne concerne que les vari\u00e9t\u00e9s nouvelles et innovatrices et que les agriculteurs ne sont pas contraints \u00e0 reconvertir leurs plantations en utilisant des vari\u00e9t\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es.
En outre, les auteurs ont occult\u00e9 les b\u00e9n\u00e9fices li\u00e9s \u00e0 la culture de nouvelles sortes plus productives et plus r\u00e9sistantes aux maladies et aux intemp\u00e9ries dont la valeur commerciale est plus \u00e9lev\u00e9e. Ces cons\u00e9quences positives d\u00e9coulant d'un r\u00e9gime de protection efficace sont importantes pour les petits paysans des pays en d\u00e9veloppement et contribuent grandement \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire. En outre, chaque membre de l'UPOV91 conserve le droit de restreindre le droit de l'obtenteur \u00e0 l'\u00e9gard de toute vari\u00e9t\u00e9 afin de permettre aux agriculteurs de pr\u00e9lever une partie de leur r\u00e9colte issue de vari\u00e9t\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es pour la ressemer sur leur propre exploitation.
Enfin, pour r\u00e9pondre \u00e0 la question relative \u00e0 l'existence d'autres \u00e9tudes sur le sujet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a connaissance du Rapport de l'UPOV de 2005 sur l'impact de la protection des nouvelles obtentions v\u00e9g\u00e9tales. Le rapport montre notamment de quelle mani\u00e8re le syst\u00e8me de protection de l'UPOV apporte un soutien effectif aux activit\u00e9s de s\u00e9lection vari\u00e9tale dans des situations tr\u00e8s diverses et dans des secteurs vari\u00e9s, avec pour r\u00e9sultat la mise au point de vari\u00e9t\u00e9s nouvelles et am\u00e9lior\u00e9es dans l'int\u00e9r\u00eat de tous les agriculteurs, y inclus ceux qui exploitent des petites surfaces, lesquels parviennent non seulement \u00e0 am\u00e9liorer leur production, mais aussi \u00e0 mieux exporter leurs produits.
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