Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quels sont les objectifs du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de politique ext\u00e9rieure, de paix et de d\u00e9veloppement au Sri Lanka\u00a0?
2. Quelles ressources financi\u00e8res et humaines d\u00e9ploie-t-il pour atteindre ces objectifs\u00a0?
3. Cette ann\u00e9e, la DDC va mettre fin \u00e0 ses projets d'aide humanitaire au Sri Lanka, alors qu'il est pr\u00e9vu que la collaboration dans les domaines de l'\u00e9conomie et des droits de l'homme continue. Face \u00e0 la situation incertaine de la d\u00e9mocratie et des droits de l'homme au Sri Lanka, la Conf\u00e9d\u00e9ration serait-elle pr\u00eate \u00e0 prolonger sa collaboration avec la population sri-lankaise\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 porter une attention particuli\u00e8re au respect des droits de l'homme dans le cadre de la collaboration \u00e9conomique\u00a0?
5. Peut-il envisager d'associer les diasporas tamoule et cinghalaise de Suisse \u00e0 cette collaboration internationale\u00a0?
6. Peut-il s'investir afin que les p\u00eacheurs qui r\u00e9sidaient autrefois sur les c\u00f4tes conservent le droit de vivre sur le littoral et d'exercer leur m\u00e9tier dans le cadre du d\u00e9veloppement touristique\u00a0?
7. Est-il possible d'imposer aux tours op\u00e9rateurs suisses qui proposent des s\u00e9jours au Sri Lanka un examen de respect des droits de l'homme afin de v\u00e9rifier qu'aucun d\u00e9placement de force (ou aucune interdiction d'habiter) n'est advenu lors de la construction d'infrastructures pour le tourisme\u00a0?
8. Les efforts entrepris par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral afin d'am\u00e9liorer la situation f\u00e2cheuse des deux requ\u00e9rants d'asile d\u00e9bout\u00e9s qui avaient \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s \u00e0 leur retour au Sri Lanka en \u00e9t\u00e9 2013 ont-ils abouti\u00a0?
","ReasonText":"Les cons\u00e9quences du tsunami se font sentir aujourd'hui encore. Les populations vivant sur la c\u00f4te, et plus particuli\u00e8rement les p\u00eacheurs, ont \u00e0 l'\u00e9poque perdu tous leurs biens. Les zones c\u00f4ti\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es officiellement inhabitables afin que les p\u00eacheurs ne puissent plus y construire leurs maisons. Cependant, \u00e0 de nombreux endroits, des h\u00f4tels ont \u00e9t\u00e9 construits sur la plage dans le cadre du d\u00e9veloppement touristique. Selon le rapport publi\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 pour les peuples menac\u00e9s, il en est r\u00e9sult\u00e9 des violations des droits de l'homme. La population la plus pauvre est une nouvelle fois la plus touch\u00e9e, elle craint pour sa survie. Il est encore trop t\u00f4t pour v\u00e9ritablement \u00e9valuer le nouveau gouvernement \u00e9lu en janvier 2015. La forte pr\u00e9sence militaire dans le nord et l'est du pays n'a \u00e9t\u00e9 jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent que tr\u00e8s peu r\u00e9duite.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./3. Monsieur Maithripala Sirisena a \u00e9t\u00e9 \u00e9lu \u00e0 la pr\u00e9sidence le 8 janvier 2015, dans le cadre d'un scrutin qui s'est d\u00e9roul\u00e9 paisiblement. Le nouveau gouvernement de coalition pr\u00e9voit d'importantes r\u00e9formes, qui peuvent \u00eatre qualifi\u00e9es de prometteuses. Il a explicitement d\u00e9clar\u00e9 vouloir la r\u00e9conciliation entre tous les groupes de la population et a promis l'\u00e9galit\u00e9 de traitement pour tous. \u00c0 cet effet, il a entam\u00e9 un dialogue, qui inclut \u00e9galement des repr\u00e9sentants de la diaspora. Les restrictions \u00e0 la libert\u00e9 d'opinion et de mouvement ont \u00e9t\u00e9 lev\u00e9es, des gouverneurs non militaires ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s pour le Nord et l'Est, de premiers prisonniers politiques ont \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9s et la double nationalit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e. Le nouveau gouvernement a en outre commenc\u00e9 \u00e0 restituer \u00e0 la population locale des terres occup\u00e9es par l'arm\u00e9e dans le nord du pays, tout comme \u00e0 lever des restrictions \u00e0 l'\u00c9tat de droit impos\u00e9es par le gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent. Dans le domaine du traitement du pass\u00e9, il a entam\u00e9 un dialogue avec l'ONU et des experts internationaux. Le 28 avril 2015, le Parlement sri-lankais a adopt\u00e9 \u00e0 une forte majorit\u00e9 d'importants amendements constitutionnels, qui limitent les pouvoirs du pr\u00e9sident et r\u00e9tablissent la surveillance parlementaire. Des organisations de la diaspora tamoule ont salu\u00e9 les modifications de la Constitution introduites par le nouveau gouvernement.
En l'espace de quelques semaines seulement, le nouveau gouvernement a donc d\u00e9j\u00e0 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des am\u00e9liorations substantielles. La voie qu'il a choisie, celle des r\u00e9formes et de la r\u00e9conciliation, offre probablement les meilleures chances depuis de nombreuses ann\u00e9es d'apaiser enfin le conflit entre la majorit\u00e9 cinghalaise et la minorit\u00e9 tamoule.
Compte tenu de ces d\u00e9veloppements r\u00e9jouissants au Sri Lanka, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Didier Burkhalter a visit\u00e9 Colombo et Jaffna les 17 et 18 mars 2015 afin de conforter le nouveau gouvernement dans la voie choisie et d'asseoir les relations bilat\u00e9rales sur de nouvelles bases, tout en les intensifiant. Il a invit\u00e9 les deux parties \u00e0 mener un dialogue ouvert et conciliateur. Il a en outre encourag\u00e9 le gouvernement \u00e0 d\u00e9militariser le nord du pays et \u00e0 poursuivre la restitution des terres. La Suisse maintient son dialogue avec diff\u00e9rents acteurs, aussi bien au Sri Lanka qu'avec des ressortissants sri-lankais r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger, afin de d\u00e9terminer comment ce processus de r\u00e9forme et de r\u00e9conciliation peut \u00eatre soutenu.
La strat\u00e9gie de l'engagement suisse au Sri Lanka sera revue d'ici \u00e0 la fin de 2015. Des clarifications sont actuellement en cours pour d\u00e9terminer comment le travail essentiellement humanitaire men\u00e9 jusqu'ici peut \u00eatre transform\u00e9 en des relations bilat\u00e9rales plus \u00e9tendues.
2. L'actuel engagement de la Suisse repose principalement sur la Strat\u00e9gie de coop\u00e9ration Sri Lanka 2013 \u00e0 2015, dont les objectifs sont le soutien et l'encouragement d'une politique de paix globale, la reconstruction et le d\u00e9veloppement durable. Ces activit\u00e9s sont plus pr\u00e9cis\u00e9ment les suivantes\u00a0:
La Division S\u00e9curit\u00e9 humaine (DSH) de la Direction politique soutient le dialogue entre toutes les parties et avec elles, dans le but de trouver des solutions pacifiques aux conflits, pass\u00e9s ou nouveaux. Elle encourage les droits de l'homme, l'\u00c9tat de droit et l'obligation de rendre compte, dans le but d'une r\u00e9conciliation durable. Un conseiller en s\u00e9curit\u00e9 humaine est en poste \u00e0 Colombo et un charg\u00e9 de programme national se trouve \u00e0 Jaffna. Budgets 2014 et 2015\u00a0: 750 000 francs par ann\u00e9e. La Suisse oeuvre \u00e9galement sur le plan multilat\u00e9ral pour les droits humains au Sri Lanka, notamment au sein du Conseil des droits de l'homme de l'ONU.
Le programme global Migration et d\u00e9veloppement (PGMD) de la Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration (DDC) vise \u00e0 rendre plus s\u00fbre la migration de ressortissants sri-lankais en qu\u00eate de travail (principalement vers les \u00c9tats du Golfe) et \u00e0 assurer que les migrants puissent contribuer davantage au d\u00e9veloppement social et \u00e9conomique de leur pays. D\u00e9penses en 2014\u00a0: 1 220 000 francs\u00a0; budget 2015\u00a0: 770 000 francs. Il y a un charg\u00e9 de programme national \u00e0 Colombo et un officier de terrain \u00e0 Batticaloa. Par ailleurs, certains migrants sri lankais profitent de programmes r\u00e9gionaux du PGMD mis en oeuvre pour am\u00e9liorer les conditions de la migration du travail au Moyen-Orient et en Asie du Sud.
Dans le cadre de la collaboration internationale en mati\u00e8re de migration, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) soutient au Sri Lanka un projet de formation et de perfectionnement professionnels (700 000 francs pour 2014 \u00e0 2016). En outre, le SEM a garanti le financement pour 2015 du seul foyer pour femmes dans le nord du pays (60 000 francs). Il y a un officier de liaison Immigration.
L'Aide humanitaire (AH) de la DDC se concentre sur la reconstruction sociale et structurelle du nord du Sri Lanka, en appliquant l'approche du d\u00e9veloppement int\u00e9gr\u00e9 de village. Celle-ci inclut les facettes les plus vari\u00e9es de la vie communautaire. Outre la construction d'habitations, d'\u00e9coles et d'infrastructures d'utilit\u00e9 publique, elle englobe en effet la formation, la cr\u00e9ation de sources de revenu ou des prestations telles que le soutien psychosocial et les conseils financiers. Onze ans apr\u00e8s le tsunami et six ans apr\u00e8s la fin de la guerre, un terme sera mis \u00e0 ce programme \u00e0 la fin de 2015. D\u00e9penses en 2014\u00a0: 4,7 millions de francs\u00a0; budget 2015\u00a0: 5,1 millions de francs. Trois employ\u00e9s suisses et douze employ\u00e9s locaux \u00e0 Colombo\u00a0; trois employ\u00e9s suisses et 37 employ\u00e9s locaux \u00e0 Jaffna (bureau de programme).
4. Le Sri Lanka n'est pas un pays prioritaire de la coop\u00e9ration \u00e9conomique au d\u00e9veloppement de la Suisse (SECO). La Conf\u00e9d\u00e9ration s'engage en revanche dans ce pays \u00e0 travers le Swiss Investment Fund for Emerging Markets (SIFEM AG), une soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit priv\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration. \u00c0 ce titre, elle est tenue, de par la loi et de par les orientations strat\u00e9giques d\u00e9finies par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, d'observer les principes financiers, \u00e9conomiques, sociaux et \u00e9cologiques du d\u00e9veloppement durable dans ses activit\u00e9s d'investissement. L'appr\u00e9ciation de la durabilit\u00e9 sociale se fonde notamment sur les normes fondamentales du travail de l'Organisation internationale du travail (OIT).
\u00c0 l'occasion d'une rencontre, le 17 mars, avec des entreprises suisses pr\u00e9sentes au Sri Lanka, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Didier Burkhalter les a encourag\u00e9es \u00e0 assumer leur responsabilit\u00e9 sociale. Un grand nombre de ces entreprises contribuent d\u00e9j\u00e0 directement, dans le cadre de vastes programmes de soutien social, \u00e0 la promotion des droits de l'homme, notamment par la formation professionnelle (pour des milliers de jeunes et d'anciens combattants des Tigres tamouls) et l'acc\u00e8s \u00e0 des m\u00e9dicaments gratuits.
5. Le DFAE encourage le dialogue entre les diff\u00e9rentes organisations de la diaspora sri-lankaise et entre celles-ci et le gouvernement, les partis politiques et la soci\u00e9t\u00e9 civile au Sri Lanka. Il \u00e9tudie actuellement la mani\u00e8re dont la diaspora sri-lankaise pourrait \u00eatre associ\u00e9e \u00e0 l'engagement en faveur de ce pays.
6./7. L'AH DDC soutient la reconstruction d'habitations et le r\u00e9tablissement d'activit\u00e9s lucratives au Sri Lanka, en faveur de p\u00eacheurs \u00e9galement. Selon des donn\u00e9es du gouvernement sri-lankais, certains p\u00eacheurs ont trouv\u00e9 une nouvelle occupation dans le domaine touristique ou approvisionnent des \u00e9tablissements h\u00f4teliers. La Suisse soutient des projets visant \u00e0 documenter les violations des droits de l'homme au Sri Lanka et \u00e0 prot\u00e9ger les d\u00e9fenseurs des droits de l'homme dans le pays.
Le droit suisse n'exige pas des tours op\u00e9rateurs suisses qu'ils proc\u00e8dent \u00e0 un examen de respect des droits de l'homme ainsi que le demande l'interpellation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend toutefois des entreprises suisses qu'elles honorent, au-del\u00e0 du respect des dispositions l\u00e9gales, leurs obligations de diligence en mati\u00e8re de droits de l'homme, sp\u00e9cialement dans des contextes d\u00e9licats comme celui du Sri Lanka. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soutenu l'\u00e9laboration de recommandations dans ce sens (droits de l'homme, normes sociales et environnementales) dans les principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme ainsi que dans les principes directeurs de l'OCDE \u00e0 l'intention des entreprises multinationales.
8. Depuis le retour et l'arrestation des deux requ\u00e9rants d'asile d\u00e9bout\u00e9s, l'ambassade de Suisse a indiqu\u00e9 aux autorit\u00e9s sri-lankaises que la Suisse \u00e9tait vivement int\u00e9ress\u00e9e \u00e0 en savoir plus sur le bien-\u00eatre des deux personnes en d\u00e9tention. Suite aux efforts diplomatiques, le Sri Lanka a autoris\u00e9 une collaboratrice de l'ambassade \u00e0 rendre visite, en compagnie du HCR, \u00e0 l'une des deux personnes incarc\u00e9r\u00e9es.
Pendant la p\u00e9riode d'emprisonnement et de r\u00e9habilitation, l'ambassade est rest\u00e9e en contact avec les familles au Sri Lanka, veillant \u00e0 ce que les proches et les prisonniers soient encadr\u00e9s au mieux par des avocats. \u00c0 l'occasion de sa visite du mois de mars, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Didier Burkhalter s'est renseign\u00e9 sur le bien-\u00eatre de l'ancien requ\u00e9rant qui se trouvait encore en d\u00e9tention. Depuis lors, tous deux ont \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9s et l'un d'entre eux est revenu en Suisse.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1432080000000)\/","SubmittedBy":"Friedl Claudia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434672000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524799347)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426636800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Droits de l'homme"}}