L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) adapte r\u00e9guli\u00e8rement son mode de calcul du produit int\u00e9rieur brut (PIB) en se fondant en partie sur des adaptations internationales. Il en r\u00e9sulte un gonflement du PIB et une croissance \u00e9conomique qui n'existe que sur le papier. Les adaptations en question peuvent \u00e9galement co\u00fbter cher au contribuable, du fait par exemple que le montant de l'aide au d\u00e9veloppement s'aligne sur un objectif fix\u00e9 en termes de pourcentage du PIB. Lorsqu'on compare les nouveaux chiffres publi\u00e9s en septembre 2014 aux montants nominaux valables ant\u00e9rieurement, on s'aper\u00e7oit que l'OFS part maintenant du principe que la production \u00e9conomique de la Suisse pour les ann\u00e9es 2010 \u00e0 2012 a d\u00e9pass\u00e9 de plusieurs milliards de francs les montants calcul\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment. Par rapport au PIB calcul\u00e9 jusqu'ici, l'\u00e9cart correspond \u00e0 plusieurs\u00a0%, en raison du nouveau mode de calcul. Cette correction du PIB \"vers le haut\" se chiffre en milliards de francs et entra\u00eene une augmentation de plusieurs centaines de millions de francs des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'aide au d\u00e9veloppement.
Dans ce contexte, je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pourquoi le calcul du PIB subit-il constamment des r\u00e9visions mat\u00e9riellement significatives\u00a0?
2. Sur quelle norme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se fonde-t-il lorsqu'il s'agit de d\u00e9finir la composition du PIB\u00a0?
3. D'autres pays appliquent-ils d'autres normes\u00a0?
4. Quelles ont \u00e9t\u00e9 les adaptations apport\u00e9es \u00e0 la base de calcul du PIB ces 25 derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0?
5. Quels ont \u00e9t\u00e9 les effets sur le PIB, en francs suisses, de chaque adaptation le jour du changement\u00a0?
6. \u00c0 combien se monterait le PIB aujourd'hui si aucune adaptation n'avait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e durant les 25 derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0?
7. Les d\u00e9penses au titre de la recherche et du d\u00e9veloppement sont par exemple nouvellement compt\u00e9es comme investissements, ce qui rel\u00e8ve le montant du PIB. Des calculs de l'OFS montrent que ce changement entra\u00eene \u00e0 lui seul une augmentation d'environ 2,5\u00a0% du PIB. Comment assure-t-on que les nouveaux chiffres puissent \u00eatre compar\u00e9s avec les chiffres ant\u00e9rieurs, malgr\u00e9 l'extension \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition de la d\u00e9finition du PIB\u00a0?
8. Quel est l'impact de ces extensions sur les postes du budget\u00a0? Quels sont les postes du budget qui sont directement ou indirectement fonction du montant du PIB\u00a0?
9. Que peut-on conclure en ce qui concerne le taux d'endettement d\u00fb aux dettes hypoth\u00e9caires\u00a0? Le taux d'endettement ayant baiss\u00e9, on peut se demander si le volant anticyclique de la BNS se justifie encore.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les comptes nationaux ont pour objectif de mesurer de la mani\u00e8re la plus compl\u00e8te possible toutes les activit\u00e9s \u00e9conomiques d'un pays. Pour cela, ils doivent correspondre au mieux \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique du pays. Or, l'\u00e9conomie est en perp\u00e9tuel d\u00e9veloppement, en particulier ces derni\u00e8res d\u00e9cennies, avec la mondialisation. C'est pourquoi, les comptes nationaux sont r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9vis\u00e9s. Vu l'utilisation du PIB comme agr\u00e9gat de r\u00e9f\u00e9rence dans les comparaisons entre pays, son contenu est harmonis\u00e9 sur la base de recommandations internationales r\u00e9dig\u00e9es, en collaboration avec les offices nationaux de statistiques, par les organisations (Nations Unies, OCDE, etc.) actives dans ce domaine. L'objectif est de coordonner autant que possible les pratiques nationales afin d'assurer la concordance m\u00e9thodologique des r\u00e9sultats.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral donne les r\u00e9ponses suivantes aux questions pos\u00e9es\u00a0:
1. Le PIB doit r\u00e9guli\u00e8rement \u00eatre mis \u00e0 jour afin de tenir compte de la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique changeante, des d\u00e9veloppements m\u00e9thodologiques au niveau statistique, ainsi que de la disponibilit\u00e9 des sources de donn\u00e9es. L'ampleur des r\u00e9visions d\u00e9pend notamment des am\u00e9liorations apport\u00e9es \u00e0 la couverture (exhaustivit\u00e9) des activit\u00e9s, aux m\u00e9thodes de calcul et aux informations statistiques \u00e0 disposition. Lors de chaque r\u00e9vision, une nouvelle estimation du PIB est recalcul\u00e9e pour l'ensemble des ann\u00e9es publi\u00e9es permettant ainsi d'\u00e9viter des ruptures de s\u00e9rie et de gonfler arbitrairement la croissance \u00e9conomique. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, d'importants travaux ont \u00e9t\u00e9 entrepris, tant au niveau international que national, qui ont conduit \u00e0 revoir le niveau du PIB aussi bien en Suisse que dans les autres pays.
2./3. Le Syst\u00e8me europ\u00e9en de comptes (SEC) sert de manuel de r\u00e9f\u00e9rence des comptes nationaux suisses et pour le calcul du PIB suisse. Ce manuel est totalement compatible avec le Syst\u00e8me de comptabilit\u00e9 nationale (SCN) qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 par cinq organisations\u00a0: FMI, OCDE, ONU, Eurostat et la Banque mondiale. Ce manuel sert de standard pour l'ensemble des pays membres de ces organisations et constitue la seule r\u00e9f\u00e9rence mondiale dans ce domaine.
4.-6. Durant ces 25 derni\u00e8res ann\u00e9es, le PIB suisse a \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9 \u00e0 la hausse \u00e0 cinq reprises. En 1997, le SEC de 1978 a \u00e9t\u00e9 impl\u00e9ment\u00e9 en remplacement du manuel des Nations Unies de 1968 que la Suisse utilisait jusqu'alors. Cette r\u00e9vision a engendr\u00e9 une hausse du PIB d'un peu plus d'un milliard de francs. En 2003, la version de 1995 du SEC a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e (hausse du PIB d'environ 8,5 milliards). En 2007 et 2012, les comptes nationaux ont \u00e9t\u00e9 partiellement r\u00e9vis\u00e9s afin d'int\u00e9grer de nouvelles donn\u00e9es. La hausse du PIB a \u00e9t\u00e9 de 8 milliards, respectivement 22 milliards. Enfin, le SEC 2010 a \u00e9t\u00e9 impl\u00e9ment\u00e9 en 2014 en coordination internationale et a conduit \u00e0 une hausse du PIB de 33 milliards. La comparaison des r\u00e9sultats dans le temps est difficile en raison des changements conceptuels et des changements apport\u00e9s aux statistiques de base utilis\u00e9es par les comptes nationaux. Cependant, si on applique les taux de croissance annuels estim\u00e9s sur la base du SEC 2010 aux niveaux calcul\u00e9s il y a 25 ans, le PIB \u00e0 prix courants s'\u00e9l\u00e8verait \u00e0 environ 558 milliards de francs en 2013 (contre 635 milliards selon le SEC 2010).
7. Avec l'impl\u00e9mentation du SEC 2010, les d\u00e9penses de Recherche et D\u00e9veloppement (R&D) sont consid\u00e9r\u00e9es comme des investissements et non plus comme des d\u00e9penses courantes. Les donn\u00e9es sur la R&D sont collect\u00e9es par l'OFS depuis de nombreuses ann\u00e9es afin d'offrir une information sur cette th\u00e9matique sp\u00e9cifique. Les comptes nationaux ont utilis\u00e9 ces donn\u00e9es en tenant compte des recommandations internationales \u00e9labor\u00e9es sp\u00e9cifiquement \u00e0 cette fin. Vu la longueur de la s\u00e9rie statistique existante en Suisse, il a \u00e9t\u00e9 possible de recalculer les donn\u00e9es de l'ensemble de la p\u00e9riode 1995-2013 sur une base comparable. Ainsi, le PIB est comparable d'une ann\u00e9e \u00e0 l'autre pour toute la nouvelle s\u00e9rie publi\u00e9e par l'OFS (1995-2013).
8. Le nouveau calcul du PIB touche directement les contributions obligatoires aux organisations internationales, qui sont g\u00e9n\u00e9ralement fix\u00e9es sur la base du PIB. La relation avec le PIB des autres pays contributeurs est ici d\u00e9terminante. D'autres facteurs influencent la hauteur de la contribution, comme le budget de l'organisation et le cours du change. Pour permettre les comparaisons internationales de l'aide publique au d\u00e9veloppement (APD), les d\u00e9penses publiques consacr\u00e9es \u00e0 l'aide au d\u00e9veloppement sont mises en relation avec le Revenu national brut (RNB). Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont fix\u00e9 l'objectif de porter la quote-part de l'APD de la Suisse \u00e0 0,5\u00a0% du RNB d'ici 2015 (l'APD s'est mont\u00e9e \u00e0 0,49\u00a0% en 2014). Le RNB \u00e9tant estim\u00e9 \u00e0 partir du PIB, il existe donc une relation entre la quote-part de l'APD et le niveau du PIB. Cependant, la hausse du RNB n'implique pas n\u00e9cessairement une augmentation du montant effectif consacr\u00e9 \u00e0 l'APD, car ce dernier est une d\u00e9cision politique.
9. Les changements du niveau du PIB ne modifient pas le taux d'endettement hypoth\u00e9caire des m\u00e9nages de mani\u00e8re significative. La l\u00e9gitimit\u00e9 des actions men\u00e9es dans ce domaine par la BNS n'est donc pas affect\u00e9e.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1431475200000)\/","SubmittedBy":"Aeschi Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434672000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524782710)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426636800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie"}}