Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'indiquer\u00a0:
1. avec quelles offres, incitations et mesures on pourrait am\u00e9liorer les chances des personnes d'un certain \u00e2ge de rester dans la vie active ou de se r\u00e9ins\u00e9rer sur le march\u00e9 de l'emploi\u00a0;
2. les mesures qu'il pr\u00e9voit de prendre.
","ReasonText":"On peut lire dans le dernier rapport de l'OCDE que les travailleurs d'un certain \u00e2ge devraient se voir proposer de meilleures offres et incitations pour qu'ils puissent rester dans la vie active. Les services sociaux signalent une augmentation du nombre de ch\u00f4meurs d'un certain \u00e2ge qui, arriv\u00e9s en fin de droits, sont tributaires de l'aide sociale. Il faut mettre en place des mesures pour am\u00e9liorer les chances des personnes d'un certain \u00e2ge de rester dans la vie active ou de se r\u00e9ins\u00e9rer sur le march\u00e9 de l'emploi, pour promouvoir des formes novatrices de gestion du facteur \"\u00e2ge\" dans les entreprises et les administrations publiques, et pour sensibiliser les milieux \u00e9conomiques, les villes, les communes et les services sociaux \u00e0 ces probl\u00e8mes. Le rapport de l'OCDE recommande l'instauration de m\u00e9thodes professionnelles de coaching des ch\u00f4meurs d'un certain \u00e2ge, la prise en charge particuli\u00e8re des ch\u00f4meurs de longue dur\u00e9e et des personnes en fin de droits qui ont un certain \u00e2ge ainsi que l'am\u00e9lioration de l'acc\u00e8s de ces personnes \u00e0 des mesures efficaces relevant du march\u00e9 de l'emploi. Aujourd'hui, les ORP ne disposent pas des ressources suffisantes pour le faire. Il faut mettre en place des mesures sp\u00e9cifiques en faveur des personnes d'un certain \u00e2ge et des personnes en fin de droits, \u00e0 l'instar des mesures sp\u00e9cifiques en faveur des jeunes ch\u00f4meurs. Il y a pourtant des services sociaux dans des villes et des communes qui restreignent l'acc\u00e8s \u00e0 des mesures actives (formation continue, reconversion professionnelle) aux personnes d\u00e8s l'\u00e2ge de 55 ans, et parfois m\u00eame d\u00e8s l'\u00e2ge de 50 ans. Au lieu de promouvoir la r\u00e9insertion, ils l'entravent. Or, l'objectif devrait \u00eatre d'enregistrer des succ\u00e8s dans le raccourcissement du ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e des personnes d'un certain \u00e2ge, en leur fournissant des conseils sp\u00e9cifiques, une formation et des stages, pour optimiser ainsi les budgets de l'aide sociale. Il faut en outre examiner comment faire pour mieux soutenir les mesures mises en place par l'AI et la CNA dans l'optique de la r\u00e9insertion professionnelle des ch\u00f4meurs d'un certain \u00e2ge, et comment faire pour mettre en place une collaboration interinstitutionnelle entre les diff\u00e9rents acteurs de la politique sociale et du monde du travail en vue d'am\u00e9liorer la prise en charge des ch\u00f4meurs de longue dur\u00e9e et des personnes en fin de droits. Une \u00e9tude du SECO qui date de 2010 indique elle aussi que les services sociaux doivent soutenir les personnes pour accro\u00eetre leurs chances de trouver un emploi. Aux termes de l'art.\u00a0114, al.\u00a05, de la Constitution, la Conf\u00e9d\u00e9ration a la comp\u00e9tence d'\u00e9dicter des dispositions sur l'aide sociale en faveur des ch\u00f4meurs. Quel usage le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait-il de cette comp\u00e9tence pour faire reculer le ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e des personnes d'un certain \u00e2ge\u00a0?
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En 2011 d\u00e9j\u00e0, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (DEFR) a lanc\u00e9 l'initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9 (FKI). L'un des objectifs phares de la FKI consiste \u00e0 maintenir les travailleurs en emploi jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de la retraite et au-del\u00e0. Pour ce faire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral table principalement sur la sensibilisation car les possibilit\u00e9s de l'\u00c9tat d'influer sur les d\u00e9cisions des entreprises (notamment en termes de recrutement) sont limit\u00e9es. La libert\u00e9 entrepreneuriale fait partie de nos principes fondamentaux, ceux-l\u00e0 m\u00eames auxquels nous devons notre excellente situation \u00e9conomique, tant d'un point de vue g\u00e9n\u00e9ral qu'en comparaison internationale. La participation au march\u00e9 du travail des seniors actifs en Suisse a augment\u00e9 notamment en raison de la hausse de l'employabilit\u00e9 des femmes, et pr\u00e9sente les taux les plus \u00e9lev\u00e9s en comparaison internationale. Au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es, la tendance au d\u00e9part \u00e0 la retraite anticip\u00e9e chez les hommes a pu \u00eatre interrompue. Par ailleurs, les travailleurs seniors se trouvent plus souvent que leurs pairs plus jeunes dans des rapports de travail relativement stables. Ils encourent un risque inf\u00e9rieur \u00e0 la moyenne de conna\u00eetre le ch\u00f4mage suite \u00e0 un licenciement ou une r\u00e9siliation de leur contrat de travail de dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.
Lorsque les seniors se retrouvent sans emploi, ils ont tendance \u00e0 rencontrer plus de difficult\u00e9s \u00e0 retrouver un poste. Le rapport de l'OCDE insiste particuli\u00e8rement sur cette probl\u00e9matique. Orient\u00e9e sur la r\u00e9insertion rapide, la lutte contre le ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e et contre les arriv\u00e9es en fin de droits, l'assurance-ch\u00f4mage (AC) fournit actuellement aux services publics de l'emploi de bons instruments pour r\u00e9pondre aux besoins des demandeurs d'emploi plus \u00e2g\u00e9s. Les ch\u00f4meurs d'un certain \u00e2ge ont droit plus longtemps aux indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage et aux mesures relatives au march\u00e9 du travail (MMT) que les jeunes assur\u00e9s. En outre, la plupart des organes d'ex\u00e9cution disposent de MMT (coaching professionnel) et de strat\u00e9gies de conseil sp\u00e9cialement destin\u00e9es \u00e0 ce groupe cible dans le cadre de la coordination interinstitutionnelle (CII). Depuis quelques ann\u00e9es, l'AC et l'aide sociale ont intensifi\u00e9 leur collaboration. Elles entendent ainsi d\u00e9finir plus clairement le suivi des demandeurs d'emploi, \u00e0 la jonction entre l'AC et l'aide sociale. Elles veulent aussi clarifier le cadre du financement et identifier les meilleures pratiques pour leur mod\u00e8le de coordination. Par ailleurs, les allocations d'initiation au travail sont utilis\u00e9es nettement plus souvent pour les personnes de plus de 50 ans, depuis la derni\u00e8re r\u00e9vision de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage. Les organes d'ex\u00e9cution consid\u00e8rent cet instrument comme \u00e9tant tr\u00e8s efficace.
Afin d'att\u00e9nuer les cons\u00e9quences li\u00e9es aux probl\u00e8mes des actifs seniors, une conf\u00e9rence nationale a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e sur cette th\u00e9matique en avril 2015. \u00c0 cette occasion, diff\u00e9rents acteurs (Conf\u00e9d\u00e9ration, partenaires sociaux, cantons ainsi que plusieurs organisations des personnes concern\u00e9es en pr\u00e9mices \u00e0 la conf\u00e9rence) se sont engag\u00e9s dans cette direction. En effet, les participants ont pris une s\u00e9rie de mesures suppl\u00e9mentaires, afin d'am\u00e9liorer la situation des travailleurs \u00e2g\u00e9s, et ont approuv\u00e9 une proc\u00e9dure visant \u00e0 garantir la mise en oeuvre de ces mesures. Par ailleurs, afin de battre en br\u00e8che certains pr\u00e9jug\u00e9s sur les seniors, il a \u00e9t\u00e9 conclu que les employeurs publics et priv\u00e9s doivent s'engager notamment \u00e0 renoncer \u00e0 faire figurer l'\u00e2ge dans les annonces de postes vacants partout o\u00f9 cette mention ne rev\u00eat pas un crit\u00e8re n\u00e9cessaire et pertinent pour la place de travail. De plus, la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les autorit\u00e9s du march\u00e9 du travail doivent renforcer leurs efforts en la mati\u00e8re afin de sensibiliser les entreprises et le public aux demandes des seniors actifs. L'int\u00e9gration des seniors actifs sera entre autres \u00e9galement renforc\u00e9e par les incitations financi\u00e8res propos\u00e9es dans le cadre de la pr\u00e9voyance vieillesse en Suisse, encourageant ainsi le maintien en emploi jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge officiel de la retraite. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, ces incitations ont pu \u00eatre renforc\u00e9es et la r\u00e9forme Pr\u00e9voyance vieillesse 2020 entend notamment aller plus loin encore s'agissant de l'encouragement de l'exercice d'une activit\u00e9 professionnelle jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de la retraite et au-del\u00e0.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0114, al.\u00a05, de la Constitution, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose de comp\u00e9tences dans le domaine de l'assistance et de l'aide sociale. Il peut en faire usage si la couverture sociale pr\u00e9vue par l'assurance-ch\u00f4mage et celle pr\u00e9vue dans le cadre du r\u00e9seau des prestations cantonales d'assistance s'av\u00e8re, d'une certaine mani\u00e8re, lacunaire et pr\u00e9judiciable pour les personnes au ch\u00f4mage, au sens o\u00f9 elle contreviendrait aux buts sociaux ancr\u00e9s dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Par ailleurs, il ne s'agirait pas de prestations d'assurance financ\u00e9es par l'assurance-ch\u00f4mage au moyen de cotisations, mais plut\u00f4t d'un soutien financ\u00e9 par les pouvoirs publics dans le cadre de l'aide sociale. Il n'existe toutefois, en l'esp\u00e8ce, aucune lacune de couverture entre la perception d'indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage et la perception de prestations de l'aide sociale. Il ne s'av\u00e8re donc pas n\u00e9cessaire de prendre d'autres mesures l\u00e9gislatives sur la base de l'art.\u00a0114, al.\u00a05, de la Constitution. Ainsi est-il bien plus judicieux de renforcer la sensibilisation de tous les acteurs, ce qui est d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 en cours gr\u00e2ce aux mesures prises et pr\u00e9vues en la mati\u00e8re.
Ainsi les travaux actuels men\u00e9s dans le cadre de l'AC, de la CII, de la FKI et de la conf\u00e9rence nationale sur la th\u00e9matique des travailleurs seniors r\u00e9pondent-ils d\u00e9j\u00e0 aux exigences formul\u00e9es par l'auteure du postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1432080000000)\/","SubmittedBy":"Heim Bea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1488844800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524526973)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426636800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail"}}