Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter dans un rapport les mesures qu'il pourrait prendre pour lutter efficacement contre la discrimination li\u00e9e \u00e0 l'\u00e2ge qui s'exerce sur le lieu de travail, lors de la mise au concours de postes et lors de l'engagement de personnel. Il indiquera \u00e9galement dans quelle mesure il pourrait, dans le cadre de travaux de sensibilisation accrus, cr\u00e9er une distinction nationale pour r\u00e9compenser les entreprises qui obtiennent des succ\u00e8s particuliers dans l'int\u00e9gration des demandeurs d'emploi d'un certain \u00e2ge, et, dans l'affirmative, comment il pourrait proc\u00e9der.
","ReasonText":"Un rapport de l'OCDE parle de la discrimination que les travailleurs d'un certain \u00e2ge subissent lors du recrutement ou lorsqu'il est question de leur maintien sur le march\u00e9 de l'emploi. Il critique la Suisse, qui n'a pas fait grand-chose, voire rien du tout, pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation en d\u00e9pit d'une mention dans le rapport pr\u00e9c\u00e9dent (p. 40 du rapport de l'OCDE intitul\u00e9 \"Vieillissement et politiques de l'emploi\"). La conseill\u00e8re aux \u00c9tats Pascale Bruderer parle elle aussi, \u00e0 juste titre, de la discrimination sur le march\u00e9 de l'emploi dans son interpellation 14.3472. L'interdiction de la discrimination, notamment du fait de l'\u00e2ge, est inscrite dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation susmentionn\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9crit ceci\u00a0: \"L'interdiction de la discrimination \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l'art.\u00a08, al.\u00a02, de la Constitution r\u00e9git uniquement les relations entre l'\u00c9tat et ses citoyens\u00a0; elle s'applique aux relations entre particuliers uniquement s'il existe une base l\u00e9gale correspondante. Actuellement, aucune disposition du droit suisse n'interdit la discrimination fond\u00e9e sur l'\u00e2ge dans les relations entre employeurs et employ\u00e9s.\" Ainsi, la question se pose de savoir quelles sont les mesures concr\u00e8tes que l'on prend ou que l'on peut prendre pour combattre efficacement la discrimination qui existe. Presque tous les pays de l'OCDE disposent de prescriptions juridiques ou de directives pour lutter contre la discrimination li\u00e9e \u00e0 l'\u00e2ge dans le monde du travail. Aux \u00c9tats-Unis, une loi de ce type a d\u00e9ploy\u00e9 des effets positifs - qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9s - sur le maintien des travailleurs d'un certain \u00e2ge sur le march\u00e9 de l'emploi, mais aussi sur le recrutement et la mobilit\u00e9 professionnelle. De plus, on s'appuie sur des campagnes d'information et des directives destin\u00e9es \u00e0 promouvoir le recours \u00e0 des proc\u00e9dures positives en mati\u00e8re de gestion du facteur \"\u00e2ge\" dans les entreprises. Le rapport de l'OCDE recommande l'institution d'une entit\u00e9 sp\u00e9ciale ou d'une commission tripartite charg\u00e9e de sensibiliser les entreprises non seulement aux avantages que pr\u00e9sentent les travailleurs d'un certain \u00e2ge, mais \u00e9galement aux mesures visant \u00e0 pr\u00e9venir le ch\u00f4mage et le ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e des personnes d'un certain \u00e2ge. Enfin, la cr\u00e9ation d'une distinction nationale serait envisageable, et m\u00eame \u00e0 recommander.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En 2011 d\u00e9j\u00e0, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (DEFR) avait lanc\u00e9 l'initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9 (FKI), dont l'un des objectifs phares consiste \u00e0 maintenir les travailleurs en emploi jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de la retraite et au-del\u00e0. Pour ce faire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral table principalement sur la sensibilisation car les possibilit\u00e9s de l'\u00c9tat d'influer sur les d\u00e9cisions des entreprises (notamment en termes de recrutement) sont limit\u00e9es. La libert\u00e9 entrepreneuriale fait partie de nos principes fondamentaux, ceux-l\u00e0 m\u00eames auxquels nous devons notre excellente situation \u00e9conomique, tant d'un point de vue g\u00e9n\u00e9ral qu'en comparaison internationale.
Gr\u00e2ce \u00e0 la hausse du taux d'activit\u00e9 des femmes, la pr\u00e9sence des travailleurs d'un certain \u00e2ge sur le march\u00e9 de l'emploi en Suisse a augment\u00e9 et est l'une des plus \u00e9lev\u00e9es en comparaison internationale. Au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es, la tendance au d\u00e9part \u00e0 la retraite anticip\u00e9e chez les hommes a pu \u00eatre stopp\u00e9e. Par ailleurs, les travailleurs \u00e2g\u00e9s se trouvent plus souvent que leurs pairs plus jeunes dans des rapports de travail relativement stables. Leur risque de conna\u00eetre le ch\u00f4mage en raison d'un licenciement ou de la fin d'un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e est inf\u00e9rieur \u00e0 la moyenne. En 2014, le taux de ch\u00f4mage des plus de 50 ans \u00e9tait de 2,8\u00a0%, soit 0,4\u00a0% en dessous de la moyenne suisse. Cependant, comme la part de personnes actives occup\u00e9es d'un certain \u00e2ge a fortement augment\u00e9, le nombre de ch\u00f4meurs \u00e2g\u00e9s a \u00e9galement progress\u00e9. En outre, il existe de nettes diff\u00e9rences parmi les personnes concern\u00e9es en fonction du sexe, du niveau de formation, de la branche ou de la r\u00e9gion.
Lorsque des personnes d'un certain \u00e2ge se retrouvent sans emploi, elles ont souvent des difficult\u00e9s \u00e0 retrouver un poste\u00a0; un probl\u00e8me que le rapport de l'OCDE a tout particuli\u00e8rement point\u00e9 du doigt. Orient\u00e9e sur la r\u00e9insertion rapide, la lutte contre le ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e et contre les arriv\u00e9es en fin de droits, l'assurance-ch\u00f4mage fournit actuellement aux services publics de l'emploi de bons instruments pour r\u00e9pondre aux besoins des demandeurs d'emploi plus \u00e2g\u00e9s. Par ailleurs, les ch\u00f4meurs d'un certain \u00e2ge ont droit plus longtemps aux indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage et aux mesures relatives au march\u00e9 du travail que les jeunes assur\u00e9s.
Afin de rem\u00e9dier aux probl\u00e8mes des travailleurs \u00e2g\u00e9s, une conf\u00e9rence nationale sur le sujet, \u00e0 laquelle ont particip\u00e9 divers intervenants (Conf\u00e9d\u00e9ration, partenaires sociaux et cantons, et avant la conf\u00e9rence aussi les organisations de personnes concern\u00e9es) s'est tenue le 27 avril 2015. Les participants ont arr\u00eat\u00e9 des mesures suppl\u00e9mentaires visant \u00e0 am\u00e9liorer la situation des travailleurs \u00e2g\u00e9s et sont convenus d'une feuille de route pour la mise en oeuvre des mesures. Pour corriger les pr\u00e9jug\u00e9s dont souffrent les travailleurs \u00e2g\u00e9s, il a notamment \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que les employeurs du secteur priv\u00e9 comme du secteur public s'engageront \u00e0 ne plus pr\u00e9ciser de fourchette ou de limite d'\u00e2ge dans les mises au concours lorsque ce n'est pas concr\u00e8tement n\u00e9cessaire pour le poste. Ainsi, ce crit\u00e8re ne doit \u00eatre indiqu\u00e9 qu'\u00e0 titre exceptionnel. En outre, la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et leurs offices du travail veulent poursuivre leurs efforts de sensibilisation des entreprises et du public aux difficult\u00e9s des travailleurs \u00e2g\u00e9s.
Par ailleurs, l'int\u00e9gration des travailleurs \u00e2g\u00e9s est renforc\u00e9e par les incitations financi\u00e8res que comporte la pr\u00e9voyance vieillesse en Suisse afin de maintenir les travailleurs en emploi jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge ordinaire de la retraite et au-del\u00e0. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, ces incitations ont pu \u00eatre renforc\u00e9es et la r\u00e9forme Pr\u00e9voyance vieillesse 2020 entend notamment aller plus loin encore.
Aussi, les travaux actuels li\u00e9s \u00e0 la FKI, \u00e0 la conf\u00e9rence nationale et \u00e0 la feuille de route qui y a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e r\u00e9pondent-ils d\u00e9j\u00e0 aux exigences formul\u00e9es par l'auteure du postulat.
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