Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport sur les principales prestations fournies par les cantons (primes de l'assurance-maladie, bourses d'\u00e9tudes, accueil extrafamilial pour enfants, etc.) en l'absence de standards minimaux fix\u00e9s par la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale. Le rapport montrera l'\u00e9volution de ces prestations (augmentation ou r\u00e9duction), de l'entr\u00e9e en vigueur de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re \u00e0 aujourd'hui.
","ReasonText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale du 3 octobre 2003 sur la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et la compensation des charges ne donne aucune indication sur les prestations que les cantons doivent fournir. Ceux-ci sont libres d'utiliser les fonds qui leurs sont attribu\u00e9s au titre de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re. Certains des cantons qui ont choisi de baisser leurs imp\u00f4ts r\u00e9duisent aujourd'hui leurs prestations. Ils profitent de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re alors qu'ils exploitent moins leur potentiel fiscal que la moyenne des cantons. Il para\u00eet donc utile, dans la perspective du prochain rapport sur l'efficacit\u00e9 de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re, de disposer d'un rapport compl\u00e9mentaire qui montre l'\u00e9volution, depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la p\u00e9r\u00e9quation, des principales prestations que doivent fournir les cantons. Ce rapport permettrait d'\u00e9tablir comment les cantons utilisent les fonds qui leur sont attribu\u00e9s au titre de la p\u00e9r\u00e9quation et de v\u00e9rifier dans quelle mesure la r\u00e9duction des prestations cantonales est li\u00e9e \u00e0 une fiscalit\u00e9 tr\u00e8s basse. Il permettrait \u00e9galement de v\u00e9rifier s'il faut fixer dans la loi des standards minimaux applicables aux prestations fournies par les cantons dans le cadre de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la compensation des charges.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir un rapport sur l'\u00e9volution des d\u00e9penses des cantons dans des domaines qui ne sont soumis \u00e0 aucune disposition du droit f\u00e9d\u00e9ral et qui rel\u00e8vent donc de la seule comp\u00e9tence des cantons en ce qui concerne les prestations \u00e0 fournir. Ce rapport devrait en particulier montrer l'\u00e9volution des d\u00e9penses dans ces domaines depuis l'introduction de la RPT en 2008. En compl\u00e9ment du prochain rapport sur l'efficacit\u00e9 de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, il devrait permettre de v\u00e9rifier s'il faut fixer des normes minimales applicables aux prestations fournies par les cantons.
Par sa demande, l'auteur du postulat assigne en fait \u00e0 la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re une fonction totalement diff\u00e9rente de celle qui est assur\u00e9e aujourd'hui. Entr\u00e9 en vigueur en m\u00eame temps que la RPT et inscrit dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et la compensation des charges, le syst\u00e8me actuel de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re vise \u00e0 r\u00e9duire les disparit\u00e9s entre cantons en ce qui concerne la capacit\u00e9 financi\u00e8re, la charge fiscale et les charges structurelles. Suivant la logique qui sous-tend le postulat en revanche, la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re devrait \u00eatre li\u00e9e \u00e0 des normes minimales impos\u00e9es aux cantons en mati\u00e8re de prestations \u00e0 fournir. Cette conception de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re correspond \u00e0 une vision du f\u00e9d\u00e9ralisme diff\u00e9rente de l'actuelle\u00a0: la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re repr\u00e9sentant une t\u00e2che de la Conf\u00e9d\u00e9ration, cette derni\u00e8re pourrait selon la logique suivie aussi d\u00e9cider - du moins indirectement - du niveau des prestations offertes, alors que la Constitution ne lui accorde pas une telle comp\u00e9tence.
D'un point de vue de politique budg\u00e9taire, le pr\u00e9sent postulat vise un objectif similaire \u00e0 celui de la motion Hadorn 15.3109, \"RPT. Compl\u00e9ment au rapport sur l'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9\". Les buts de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re nationale sont \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et la compensation des charges. La p\u00e9r\u00e9quation vise notamment \u00e0 renforcer l'autonomie financi\u00e8re des cantons et, comme cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9, \u00e0 r\u00e9duire les disparit\u00e9s entre cantons en ce qui concerne la capacit\u00e9 financi\u00e8re. Si la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9finissait, dans le cadre de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re nationale, le niveau des prestations que les cantons doivent fournir, l'autonomie financi\u00e8re de ceux-ci serait r\u00e9duite, ce qui heurte frontalement le principe du f\u00e9d\u00e9ralisme financier suisse. Les paiements effectu\u00e9s dans le cadre de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re ne sont pas affect\u00e9s \u00e0 des t\u00e2ches d\u00e9termin\u00e9es. Les cantons b\u00e9n\u00e9ficiaires sont en effet libres d'utiliser ces moyens comme ils l'entendent. Ils peuvent par exemple les exploiter pour financer des t\u00e2ches, baisser des imp\u00f4ts ou r\u00e9duire leur dette. Il n'existe donc aucun lien direct entre fonds attribu\u00e9s au titre de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et t\u00e2ches ou d\u00e9penses cantonales. Dans ce contexte, il serait non seulement inopportun, mais aussi contraire au principe du f\u00e9d\u00e9ralisme que la Conf\u00e9d\u00e9ration collecte des informations sur les prestations fournies par les cantons et d\u00e9finisse le cas \u00e9ch\u00e9ant un niveau minimal des prestations que les cantons doivent fournir.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1432080000000)\/","SubmittedBy":"Carobbio Guscetti Marina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1489708800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524612913)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426636800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Questions sociales"}}