L'article 25 de l'ordonnance r\u00e9glant l'admission \u00e0 la circulation routi\u00e8re d\u00e9finit les conditions \u00e0 remplir pour le transport de personnes \u00e0 titre professionnel. Il pr\u00e9voit notamment un examen particulier pour les titulaires d'un permis de conduire de la cat\u00e9gorie B.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Qu'entend-on par le terme \"transport professionnel de personnes\"?
2. Pour les services de transport b\u00e9n\u00e9voles destin\u00e9s aux personnes handicap\u00e9es, qui sont souvent assum\u00e9s par des conducteurs b\u00e9n\u00e9voles, cet examen suppl\u00e9mentaire est tr\u00e8s probl\u00e9matique, d'une part \u00e0 cause des ressources financi\u00e8res n\u00e9cessaires, et d'autre part parce qu'il n'est pas facile de trouver des conducteurs b\u00e9n\u00e9voles et qu'un tel examen rendrait la t\u00e2che encore bien plus difficile. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que ces services de transport sont importants pour la mobilit\u00e9 et l'autonomie des personnes handicap\u00e9es\u00a0? Est-il aussi d'avis que ces prestations pr\u00e9cieuses ne doivent pas faire l'objet d'entraves administratives inutiles et que l'ordonnance doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re souple sur ce point\u00a0?
3. Est-il aussi d'avis que les services de transport b\u00e9n\u00e9voles destin\u00e9s aux personnes handicap\u00e9es qui sont propos\u00e9s par des organisations \u00e0 but non lucratif et dont les chauffeurs ne per\u00e7oivent qu'un forfait \u00e9quivalant au montant d'une modeste collation ne sont pas englob\u00e9s par la notion de \"transport professionnel de personnes\"?
4. Les services de transport peuvent-ils, aux conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus, partir de l'id\u00e9e qu'ils seront lib\u00e9r\u00e9s de cet examen suppl\u00e9mentaire\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Selon l'art.\u00a03, al.\u00a01bis, de l'ordonnance du 6 mai 1981 sur la dur\u00e9e du travail et du repos des conducteurs professionnels de v\u00e9hicules l\u00e9gers affect\u00e9s au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes (OTR 2\u00a0; RS 822.222), sont r\u00e9put\u00e9s professionnels les transports de personnes effectu\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement dans le but de r\u00e9aliser un profit \u00e9conomique. Ces courses sont r\u00e9guli\u00e8res si elles sont effectu\u00e9es par un conducteur ou avec un v\u00e9hicule au moins deux fois dans des intervalles de moins de seize jours. Le profit \u00e9conomique est r\u00e9alis\u00e9 lorsque le prix requis pour la course d\u00e9passe les co\u00fbts du v\u00e9hicule et l'indemnisation des d\u00e9penses du conducteur. Cette d\u00e9finition s'applique \u00e9galement \u00e0 l'autorisation de transporter des personnes \u00e0 titre professionnel (art. 25 de l'ordonnance du 27 octobre 1976 r\u00e9glant l'admission \u00e0 la circulation routi\u00e8re, OAC\u00a0; RS 741.51).
2. Les services de transport b\u00e9n\u00e9voles destin\u00e9s aux personnes handicap\u00e9es sont importants pour leur mobilit\u00e9 et leur autonomie. Ces prestations pr\u00e9cieuses ne doivent pas \u00eatre compliqu\u00e9es par des entraves administratives, ce qui n'exige toutefois aucune interpr\u00e9tation souple de l'OAC puisque l'article 25 OAC ne couvre pas les services en question (cf. ch. 1).
3. Oui.
4. Oui.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1430265600000)\/","SubmittedBy":"Bruderer Wyss Pascale","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434499200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|48|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524178010)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426723200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Transports|Protection sociale"}}