Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un projet d'adaptation de l'ordonnance sur les fonds propres (OFR) afin que les engagements envers une institution de pr\u00e9voyance suisse puissent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s de mani\u00e8re pertinente et conforme \u00e0 la pratique dans l'\u00e9tat des fonds propres, c'est-\u00e0-dire en tenant compte des particularit\u00e9s helv\u00e9tiques.
Il pourrait proposer qu'une \u00e9valuation nationale selon Swiss GAAP RPC (RPC 16 en relation avec RPC 26) des engagements r\u00e9sultant des caisses de pension puisse \u00eatre utilis\u00e9e pour calculer le capital r\u00e9glementaire, m\u00eame si la banque \u00e9tablit ses comptes annuels d'apr\u00e8s des normes internationalement reconnues (par ex. \"International Financial Reporting Standards\").
","ReasonText":"On sait d'exp\u00e9rience que les engagements calcul\u00e9s selon l'\"International Accounting Standard\" 19 (IAS 19) peuvent \u00eatre sensiblement sup\u00e9rieurs (environ 10 \u00e0 15\u00a0%) \u00e0 ceux d\u00e9termin\u00e9s d'apr\u00e8s les prescriptions suisses (Swiss GAAP RPC 26) en raison de m\u00e9thodologies divergentes. Cela se traduit souvent par un d\u00e9couvert purement comptable selon l'IAS 19, alors que la caisse de pension a un taux de couverture de 1,0\u00a0% et plus en vertu de la norme Swiss GAAP RPC 26. D\u00e8s lors, les soci\u00e9t\u00e9s qui \u00e9tablissent leur bilan selon l'IAS 19 sont syst\u00e9matiquement d\u00e9savantag\u00e9es par rapport \u00e0 celles qui appliquent les normes Swiss GAAP RPC.
De nombreuses entreprises suisses doivent s'appuyer sur le march\u00e9 international des capitaux et \u00e9tablissent donc leur bilan selon les normes IFRS\u00a0; elles ne disposent d'aucune marge de manoeuvre en la mati\u00e8re. En revanche, le calcul des fonds propres d'apr\u00e8s l'OFR peut \u00eatre modifi\u00e9 et il existe en l'esp\u00e8ce un besoin imp\u00e9rieux d'agir, qui se traduirait par l'adaptation de cette ordonnance.
Toutes les banques en Suisse sont tenues de dresser un \u00e9tat des fonds propres qui prouve l'existence d'une dotation correspondante ad\u00e9quate, solide et durable. D'apr\u00e8s la circulaire FINMA 2013/1, tous les \u00e9tablissements bancaires sont soumis \u00e0 la m\u00eame m\u00e9thodologie, quelles que soient les prescriptions utilis\u00e9es pour l'\u00e9tablissement des comptes.
Or les banques dont le bilan est pr\u00e9sent\u00e9 selon les normes IFRS sont d\u00e9savantag\u00e9es, car les engagements inscrits au bilan en vertu de l'IAS 19 ont un impact n\u00e9gatif sur le calcul du capital r\u00e9glementaire. Par ailleurs, m\u00eame si les calculs reposant sur l'IAS r\u00e9v\u00e8lent un avoir envers l'institution de pr\u00e9voyance, celui-ci doit \u00eatre d\u00e9duit int\u00e9gralement des fonds propres pris en compte (conform\u00e9ment \u00e0 la formulation explicite de l'art. 32 let. g OFR).
L'adaptation de l'ordonnance n'a aucune incidence sur les co\u00fbts et n'entra\u00eene aucuns frais suppl\u00e9mentaires. Elle accro\u00eetrait la pertinence de l'\u00e9tat des fonds propres, car celui-ci reposerait alors sur des ordres de grandeur effectifs. Enfin, cet ajout se justifie, car toutes les banques doivent \u00eatre trait\u00e9es de la m\u00eame fa\u00e7on.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les banques peuvent pr\u00e9senter leurs comptes selon la norme suisse Swiss GAAP RPC ou selon des normes comptables reconnues sur le plan international (IFRS ou US GAAP). Ni la loi ni l'Autorit\u00e9 de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA) n'imposent aux banques de se conformer aux normes comptables internationales. L'application de telles normes peut cependant simplifier la couverture en fonds propres dans d'autres juridictions. Le choix que fait la banque a des r\u00e9percussions sur les fonds propres qu'elle doit d\u00e9tenir. Notamment l'\u00e9valuation des engagements port\u00e9s au bilan en relation avec des fonds de pension appliquant le principe de la primaut\u00e9 des prestations (defined benefit pension fund liabilities) diff\u00e8re en fonction de la norme utilis\u00e9e.
Les normes prudentielles du Comit\u00e9 de B\u00e2le sur le contr\u00f4le bancaire ne permettent pas d'apporter des \"corrections\" aux normes comptables lorsque les banques calculent leurs engagements au titre de fonds de pensions dans le but de d\u00e9terminer l'\u00e9tat de leurs fonds propres. Lors de l'\u00e9laboration de l'ordonnance du 1er juin 2012 sur les fonds propres (OFR), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a renonc\u00e9 \u00e0 pr\u00e9voir la possibilit\u00e9 de \"corriger\" les normes choisies concernant les plans des caisses de pension.
La mise en oeuvre de la motion profiterait donc principalement aux banques actives sur le plan international, qui seraient soumises en Suisse \u00e0 des exigences moins \u00e9lev\u00e9e en mati\u00e8re de fonds propres qu'\u00e0 l'\u00e9tranger. En effet, il n'est dans l'int\u00e9r\u00eat ni de la place bancaire suisse ni des acteurs du march\u00e9 que les normes comptables soient modifi\u00e9es dans le sens souhait\u00e9 par l'auteur de la motion, car le r\u00e9gime suisse en mati\u00e8re de fonds propres serait ainsi affaibli en comparaison internationale. Il convient donc de conserver la r\u00e9glementation actuelle de l'OFR.
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