Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre en oeuvre, dans les plus brefs d\u00e9lais, les mesures qu'il propose lui-m\u00eame dans son rapport du 13 d\u00e9cembre 2013 pour r\u00e9duire les co\u00fbts r\u00e9glementaires inutiles. Les mesures qu'il peut introduire en modifiant sa propre pratique ou par voie d'ordonnance doivent \u00eatre entreprises imm\u00e9diatement. Si des modifications l\u00e9gales s'imposent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra des propositions en ce sens au Parlement, dans un d\u00e9lai de neuf mois apr\u00e8s l'adoption de la pr\u00e9sente motion.
","ReasonText":"Le postulat 10.3429 chargeait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de mettre en place son propre syst\u00e8me de mesure des co\u00fbts r\u00e9glementaires inutiles et d'introduire les mesures visant \u00e0 r\u00e9duire lesdits co\u00fbts. Dans son rapport publi\u00e9 en d\u00e9cembre 2013 en r\u00e9ponse au postulat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est arriv\u00e9 \u00e0 des conclusions impressionnantes et inqui\u00e9tantes\u00a0: rien que dans douze dossiers, le potentiel de r\u00e9duction des co\u00fbts r\u00e9glementaires inutiles atteignait d\u00e9j\u00e0 10 milliards de francs au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Le rapport \u00e9tablit aussi une liste de propositions de mesures concr\u00e8tes permettant d'all\u00e9ger la charge des entreprises.
\u00c0 ce jour cependant, aucune des propositions pr\u00e9sent\u00e9es dans le rapport n'a \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre. La pr\u00e9sente motion reprend les propositions faites par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lui-m\u00eame et oblige le gouvernement \u00e0 agir.
La r\u00e9duction des charges impos\u00e9es aux entreprises sous forme de co\u00fbts r\u00e9glementaires inutiles fait partie des mesures politiques les plus efficaces pour lutter contre les effets du franc fort. L'\u00e9laboration et l'application rapide d'un vaste catalogue de mesures visant \u00e0 r\u00e9duire les co\u00fbts r\u00e9glementaires inutiles renforcent la position de la place \u00e9conomique suisse dans le contexte international.
La suppression du taux plancher a sur les entreprises l'effet d'une hausse des co\u00fbts fixes de 10 \u00e0 20\u00a0%. Ces co\u00fbts suppl\u00e9mentaires tr\u00e8s importants mettent fortement sous pression les petites et moyennes entreprises, mais en particulier les PME tourn\u00e9es vers l'exportation et leurs sous-traitants ainsi que le tourisme. Pour att\u00e9nuer les r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur la croissance \u00e9conomique et les emplois, une r\u00e9duction syst\u00e9matique des co\u00fbts r\u00e9glementaires s'impose.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait que les co\u00fbts administratifs constituent une charge pour les entreprises, et qu'il convient donc de les limiter au strict n\u00e9cessaire, sans compromettre la r\u00e9alisation des objectifs vis\u00e9s par les r\u00e9glementations.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre en oeuvre les mesures qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es dans le rapport sur les co\u00fbts de la r\u00e9glementation du 13 d\u00e9cembre 2013. Dans les faits, il faut distinguer diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de mesures\u00a0:
- Certaines mesures sont d\u00e9j\u00e0 entr\u00e9es en vigueur. On peut citer notamment la recommandation en mati\u00e8re de contr\u00f4les des employeurs ou l'am\u00e9lioration de la documentation en mati\u00e8re de TVA.
- D'autres mesures doivent entrer en vigueur en 2015. Citons par exemple la description de la marche \u00e0 suivre sur le syst\u00e8me d'annonce du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations, la r\u00e9vision du concept sanitaire dans les entreprises ou la suppression des redondances entre la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le travail et les prescriptions cantonales de protection contre l'incendie.
- Nombre de mesures sont de la responsabilit\u00e9 des cantons. Parmi les 32 mesures du paquet, treize mesures sont totalement ou partiellement de la responsabilit\u00e9 des cantons, par exemple celles qui rel\u00e8vent de la formation professionnelle ou du droit de la construction, et la Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut que difficilement influer sur le calendrier des cantons.
Pour ces trois cat\u00e9gories de mesures, il n'y a donc pas de potentiel pour une acc\u00e9l\u00e9ration de la mise en oeuvre. Reste une derni\u00e8re cat\u00e9gorie, celle des mesures qui vont entrer en vigueur \u00e0 partir de 2016 et qui sont de la responsabilit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Ici, de nouveau, il convient de distinguer plusieurs cat\u00e9gories\u00a0:
- Les projets de cyberadministration ne sont pas r\u00e9alisables dans un laps de temps suffisamment rapide pour permettre aux entreprises d'amortir le choc du franc fort. Il s'agit notamment des projets informatiques de la douane.
- Certaines mesures font partie de projets l\u00e9gislatifs en cours, et il n'est pas souhaitable de les soumettre aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales dans un message s\u00e9par\u00e9, en dehors du contexte (par ex. examen de la consolidation \u00e0 la valeur comptable dans le cadre de la r\u00e9vision du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme, suppression du droit de timbre d'\u00e9mission dans le cadre de la r\u00e9forme de l'imposition des entreprises III).
Parmi les mesures du rapport, seul le taux unique de TVA, avec suppression de la plupart des exceptions, pourrait faire l'objet d'un message s\u00e9par\u00e9 dans des d\u00e9lais relativement brefs. Par rapport \u00e0 d'autres mesures qui sont plus limit\u00e9es, ce projet a le potentiel d'all\u00e9ger substantiellement les entreprises et l'administration de co\u00fbts inutiles. Il convient toutefois de rappeler que le Conseil national a rejet\u00e9 un tel projet le 21 d\u00e9cembre 2011.
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