Les contributions \u00e0 l'exportation pour les produits agricoles transform\u00e9s, qui sont pr\u00e9vues dans ce que l'on appelle famili\u00e8rement la \"loi chocolati\u00e8re\", ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 l'origine de discussions approfondies au sein des Commissions des finances et dans les conseils lors de l'examen du projet de budget 2015.
Le Parlement a fini par approuver le montant de 70 millions de francs propos\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, supposant que ce dernier \u00e9tait dispos\u00e9 \u00e0 combler la diff\u00e9rence par un suppl\u00e9ment au budget pour parvenir \u00e0 une compensation de 85\u00a0%.
Depuis, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9, \u00e0 la fin du mois de f\u00e9vrier, d'augmenter de 20 millions de francs le cr\u00e9dit pour les contributions \u00e0 l'exportation qui sont pr\u00e9vues dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transform\u00e9s, pour le faire passer \u00e0 90 millions de francs.
Cette d\u00e9cision est \u00e0 saluer. J'ai toutefois appris, lors de discussions avec les responsables d'entreprises de transformation install\u00e9es dans mon canton, que ce montant ne suffira pas \u00e0 compenser la diff\u00e9rence de prix de 85\u00a0%, si l'on en croit les calculs effectu\u00e9s par les milieux industriels. D'apr\u00e8s ces calculs, le montant dont on aura besoin pour compenser la protection agricole devrait s'\u00e9lever \u00e0 139 millions de francs. Compte tenu du plafond de l'UE pour les contributions \u00e0 l'exportation, le montant compensatoire n\u00e9cessaire devrait \u00eatre de 120 millions de francs environ.
Cette situation appelle les questions suivantes\u00a0:
1. Quelles obligations inh\u00e9rentes au droit commercial le SECO a-t-il contract\u00e9es lors des n\u00e9gociations de l'OMC\u00a0? Pour quelle raison\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 faire en sorte que les chiffres de l'industrie des denr\u00e9es alimentaires puissent \u00eatre compar\u00e9s d'une fa\u00e7on appropri\u00e9e avec les calculs de l'administration des douanes sur lesquels le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est fond\u00e9 pour identifier les besoins\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 \u00e9laborer un syst\u00e8me qui cr\u00e9e une s\u00e9curit\u00e9 pour la planification des deux parties au cours des ann\u00e9es \u00e0 venir et qui rende superflues les discussions men\u00e9es chaque ann\u00e9e au Parlement \u00e0 propos de la \"loi chocolati\u00e8re\"?
4. Si, \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e, le montant compensatoire n\u00e9cessaire devait \u00eatre plus \u00e9lev\u00e9 que les chiffres sur lesquels on s'est fond\u00e9 pour fixer le premier suppl\u00e9ment au budget, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 proposer au Parlement, dans un deuxi\u00e8me suppl\u00e9ment, la compensation n\u00e9cessaire pour atteindre 85\u00a0%\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En principe, l'accord de l'OMC de 1994 (cycle d'Uruguay) interdit les subventions \u00e0 l'exportation\u00a0; certaines exceptions, limit\u00e9es dans le temps, sont toutefois pr\u00e9vues pour le secteur agricole. Les contributions \u00e0 l'exportation au titre de la \"loi chocolati\u00e8re\" (loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transform\u00e9s\u00a0; RS 632.111.72) entrent dans la d\u00e9finition des subventions \u00e0 l'exportation selon l'OMC. Dans le cadre des exceptions susmentionn\u00e9es, pour les produits agricoles transform\u00e9s, le plafond annuel est de 114,9 millions de francs pour la Suisse. Il existe un large consensus parmi les membres de l'OMC en faveur de l'abolition compl\u00e8te des subventions \u00e0 l'exportation dans le cadre du cycle de Doha en cours. Ce principe a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 lors de la Conf\u00e9rence minist\u00e9rielle de l'OMC de 2005 (Hong Kong) puis confirm\u00e9 \u00e0 la derni\u00e8re conf\u00e9rence minist\u00e9rielle en 2013 (Bali). En vertu des mandats du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tabli pour ces conf\u00e9rences minist\u00e9rielles apr\u00e8s consultation des Commissions de politique ext\u00e9rieure des chambres, la Suisse adh\u00e8re \u00e0 ces d\u00e9cisions. La d\u00e9cision minist\u00e9rielle de Bali inclut en outre l'obligation politique de poursuivre des r\u00e9formes afin de r\u00e9duire les subventions \u00e0 l'exportation et de garantir que leur volume reste nettement inf\u00e9rieur au plafond fix\u00e9 pour chaque membre (114,9 millions de francs dans le cas de la Suisse). Ainsi, l'UE a r\u00e9cemment totalement aboli ses subventions \u00e0 l'exportation. Outre la Suisse, seuls la Norv\u00e8ge et le Canada versent encore d'importantes contributions \u00e0 l'exportation.
2. La d\u00e9finition des besoins par les unit\u00e9s comp\u00e9tentes de la Conf\u00e9d\u00e9ration sert de base d\u00e9cisionnelle pour l'adaptation r\u00e9guli\u00e8re des taux des contributions \u00e0 l'exportation. L'industrie des denr\u00e9es alimentaires peut en tout temps communiquer \u00e0 l'administration des chiffres utiles \u00e0 l'\u00e9valuation des besoins. L'administration poursuivra ses \u00e9changes avec les secteurs \u00e9conomiques dans le cadre du comit\u00e9 de pilotage et est dispos\u00e9e \u00e0 approfondir la collaboration avec la branche (voir le ch. 3 \u00e9galement).
3. Selon l'art.\u00a05, al.\u00a01, de l'ordonnance sur les contributions \u00e0 l'exportation (RS 632.111.723), les contributions \u00e0 l'exportation compensent, dans les limites des moyens \u00e0 disposition, la diff\u00e9rence de prix des produits de base utilis\u00e9s dans la fabrication de produits d'exportation. Depuis 2010, ann\u00e9e au cours de laquelle les taux des contributions \u00e0 l'exportation ont d\u00fb \u00eatre r\u00e9duits pour la premi\u00e8re fois, une pratique s'est d\u00e9velopp\u00e9e de concert avec les branches concern\u00e9es, qui consiste \u00e0 r\u00e9partir le budget disponible de mani\u00e8re aussi \u00e9gale que possible durant l'ann\u00e9e tout en \u00e9puisant le budget. L'objectif de cette mesure est d'atteindre la plus grande s\u00e9curit\u00e9 de planification possible, dans les limites du budget fix\u00e9, tout en tenant compte des in\u00e9vitables fluctuations (souvent de courte dur\u00e9e) des prix et des volumes d'exportation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 \u00e9tudier avec la branche, dans le cadre du comit\u00e9 de pilotage, d'autres mod\u00e8les susceptibles d'assurer une s\u00e9curit\u00e9 de la planification. Cependant, vu la situation du budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration et les prescriptions de l'OMC, des variantes ne peuvent entrer en ligne de compte que si le volume moyen des contributions \u00e0 l'exportation actuel ne d\u00e9passe pas le cadre usuel. En outre, la l\u00e9gislation actuelle ne pr\u00e9voit aucun droit \u00e0 un montant d\u00e9fini au titre de contribution \u00e0 l'exportation, ni \u00e0 un certain pourcentage de compensation de la diff\u00e9rence de prix.
4. Selon la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 25 f\u00e9vrier 2015, le suppl\u00e9ment au budget doit compenser au maximum 85\u00a0% du handicap de prix des mati\u00e8res premi\u00e8res. Cela ne signifie pas que ce pourcentage sera atteint dans tous les cas, ni qu'il pourra l'\u00eatre selon l'\u00e9volution des volumes et des prix. 85\u00a0% repr\u00e9sente un taux de compensation plus \u00e9lev\u00e9 que ceux atteints ces derni\u00e8res ann\u00e9es. La question d'\u00e9ventuelles augmentations budg\u00e9taires suppl\u00e9mentaires sera \u00e9tudi\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sous diff\u00e9rents angles, \u00e0 savoir de la politique financi\u00e8re, de la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure, de la politique agricole et de la politique r\u00e9glementaire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1432080000000)\/","SubmittedBy":"Schwaller Urs","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434499200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525120917)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426723200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|Agriculture"}}