La Commission europ\u00e9enne a d\u00e9cid\u00e9 de suspendre la participation de la Suisse aux programmes Erasmus plus et Horizon 2020. La Suisse aura le statut de pays tiers jusqu'\u00e0 ce que les cons\u00e9quences de l'initiative sur l'immigration de masse soient connues. Si pour certains sous-programmes, des solutions transitoires ont pu \u00eatre n\u00e9goci\u00e9es, il n'en va pas de m\u00eame pour d'autres sous-programmes, qui restent inaccessibles \u00e0 la Suisse.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Concr\u00e8tement, quels sont les effets pour la Suisse de ce changement de statut\u00a0?
2. Quels sont les sous-programmes pour lesquels aucune solution transitoire n'a pu \u00eatre n\u00e9goci\u00e9e et quels effets cela a-t-il sur les entreprises touch\u00e9es (des PME principalement)? Quels sont les secteurs les plus touch\u00e9s\u00a0?
3. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il les r\u00e9sultats de la participation aux sous-programmes de soutien \u00e0 l'innovation des PME et de l'acc\u00e8s au financement \u00e0 risque et comment juge-t-il les effets de la suspension de la participation \u00e0 ces sous-programmes\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Erasmus plus\u00a0: le statut de pays tiers de la Suisse a entra\u00een\u00e9 une chute de la demande en 2014, \u00e0 l'exception de la mobilit\u00e9 des \u00e9tudiants de Suisse partant pour l'UE. Le statut de la Suisse comme pays tiers a \u00e9galement pour cons\u00e9quence que les organisations suisses ne peuvent plus assumer de fonctions de coordination, que la plupart des projets de coop\u00e9ration \u00e9manant d'auteurs de projets suisses et pr\u00e9vus pour 2014 ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s et que la Suisse n'est plus repr\u00e9sent\u00e9e dans les comit\u00e9s \u00e9tablis au niveau strat\u00e9gique, mais uniquement dans quelques groupes de travail techniques. Il signifie en outre une charge de travail suppl\u00e9mentaire, tout particuli\u00e8rement pour les hautes \u00e9coles impliqu\u00e9es et les organisations charg\u00e9es de la mise en oeuvre du programme.
La solution transitoire vise \u00e0 garantir la continuit\u00e9 des activit\u00e9s des organisations qui ont particip\u00e9 au programme jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. En effet, la Suisse prend en charge le financement de l'ensemble des activit\u00e9s des partenaires suisses en Europe et - \u00e0 la diff\u00e9rence des pays membres du programme - \u00e9galement celui des partenaires en provenance de l'UE qui se rendent en Suisse pour un s\u00e9jour d'\u00e9tudes, un stage professionnel ou un projet de coop\u00e9ration. La solution transitoire offre en revanche \u00e0 la Suisse plus de flexibilit\u00e9 dans le choix de ses priorit\u00e9s et les moyens d\u00e9pens\u00e9s correspondent \u00e0 la participation effective, ce qui ne serait pas forc\u00e9ment le cas lors d'une nouvelle association \u00e0 part enti\u00e8re comprenant un montant fixe \u00e0 verser \u00e0 l'UE. Comme les n\u00e9gociations sont actuellement suspendues, il n'est cependant pas possible d'indiquer quelles seraient les conditions et la charge financi\u00e8re d'une pleine association.
Horizon 2020\u00a0: l'incertitude qui a r\u00e9gn\u00e9 en 2014 \u00e0 l'\u00e9gard du statut de la Suisse dans Horizon 2020 a diminu\u00e9 l'attractivit\u00e9 des partenaires suisses, leur inclusion dans le programme ayant \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme un risque dans de nombreux projets. Le r\u00e9sultat en est une participation suisse limit\u00e9e.
Au niveau des programmes o\u00f9 la Suisse est \u00c9tat tiers, la participation est seulement possible dans les projets coop\u00e9ratifs et non dans les projets individuels. Le statut d'\u00c9tat tiers a pour cons\u00e9quence que la Suisse ne re\u00e7oit plus aucun financement direct de l'UE. Il est ainsi exclu que la Suisse touche un retour financier positif.
Si aucune solution n'est trouv\u00e9e \u00e0 l'\u00e9gard de la libre circulation des personnes et de son extension \u00e0 la Croatie d'ici au 9 f\u00e9vrier 2017, la Suisse se verra attribuer le statut d'\u00c9tat tiers dans l'ensemble d'Horizon 2020. L'attractivit\u00e9 de la recherche suisse s'en trouverait gravement p\u00e9jor\u00e9e, notamment car l'acc\u00e8s aux bourses European Research Council et Marie Sklodowska-Curie Actions serait automatiquement exclu, d\u00e9courageant fortement les meilleurs chercheurs mondiaux \u00e0 venir poursuivre leurs recherches en Suisse. La coordination du Human Brain Project par l'EPF de Lausanne serait remise en cause.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 des mesures transitoires pour financer les partenaires suisses dans les projets coop\u00e9ratifs des volets 2 et 3 et du programme \"Science with and for society\". Concernant les instruments individuels \"SME-Instrument\", qui appartient au programme \"Innovation in SME\", et \"Access to Risk Finance\", aucune solution transitoire n'a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e.
Du fait de leur nouveaut\u00e9, il est difficile de se prononcer sur les cons\u00e9quences de cette exclusion. Le premier suscite un grand int\u00e9r\u00eat de la part des PME europ\u00e9ennes et le taux de succ\u00e8s y est par cons\u00e9quent tr\u00e8s faible. Cet instrument est en cours d'\u00e9valuation. Les PME suisses peuvent toutefois b\u00e9n\u00e9ficier de mesures transitoires dans le cadre des volets 2 et 3 d'Horizon 2020. Le second n'a lui suscit\u00e9 que peu d'int\u00e9r\u00eat de la part des banques suisses.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1431475200000)\/","SubmittedBy":"Gutzwiller Felix","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434499200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15|32|36","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525110463)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426723200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|\u00c9ducation|Science et recherche"}}