Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner avant l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision de la loi sur la protection des marques et de la nouvelle ordonnance sur la protection des marques l'impact du projet Swissness, compte tenu du renforcement du franc et de la nouvelle donne \u00e9conomique, et de pr\u00e9senter un rapport sur les probables cons\u00e9quences \u00e9conomiques du projet.
Il examinera ou \u00e9claircira en particulier les points et questions qui suivent\u00a0:
1. Quelles seront les cons\u00e9quences \u00e9conomiques (co\u00fbts suppl\u00e9mentaires) pour les entreprises suisses (notamment les PME) de l'introduction des nouveaux crit\u00e8res permettant d'utiliser l'indication de provenance \"Suisse\" (80\u00a0% de mati\u00e8res premi\u00e8res suisses pour les denr\u00e9es alimentaires, 60\u00a0% pour les produits industriels)?
2. Combien d'entreprises suisses envisagent de renoncer \u00e0 l'indication \"Suisse\" sur leurs produits, estimant que leur marque est suffisamment forte (par ex. Nestl\u00e9 ou Toblerone, qui pourrait renoncer au lait suisse)? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera en particulier cette question avant l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle ordonnance sur la protection des marques.
3. Quelles seront les cons\u00e9quences sur l'emploi et l'\u00e9conomie suisse si de nombreuses entreprises renoncent \u00e0 l'indication \"Suisse\"?
4. Quels co\u00fbts suppl\u00e9mentaires les entreprises devraient-elles supporter en raison de la charge administrative qu'implique le respect des nouvelles dispositions r\u00e9gissant l'indication \"Suisse\" sur les produits\u00a0? Quelles en seraient les cons\u00e9quences sur le prix des produits suisses\u00a0?
5. Une suspension des dispositions r\u00e9gissant l'indication \"Suisse\" dans la r\u00e9vision de la loi sur la protection des marques aurait-elle des inconv\u00e9nients pour l'\u00e9conomie suisse\u00a0?
","ReasonText":"La mise en oeuvre prochaine de la r\u00e9vision de la loi sur la protection des marques suscite de grandes incertitudes et pr\u00e9occupations \u00e9conomiques. Ainsi, l'entreprise Toblerone envisage de ne plus utiliser de lait suisse. Des entreprises comme Nestl\u00e9 ont pour leur part des marques tellement fortes qu'elles n'ont pas besoin de l'indication \"Suisse\". L'\u00e9laboration de l'ordonnance a fait appara\u00eetre de profondes pr\u00e9occupations qui n'avaient peut-\u00eatre pas \u00e9t\u00e9 suffisamment entendues dans le processus l\u00e9gislatif et avec un autre cours de change entre le franc suisse et l'euro.
La r\u00e9vision de la loi sur la protection des marques est le fruit d'une p\u00e9riode d'essor \u00e9conomique. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la Suisse a adopt\u00e9 diverses nouvelles r\u00e8gles qui \u00e9taient bien intentionn\u00e9es mais qui n'\u00e9taient pas indispensables. L'abandon du cours plancher avec l'euro a magistralement chang\u00e9 la donne. L'industrie d'exportation notamment souffre de la force du franc, car pr\u00e8s de 60\u00a0% des exportations suisses sont destin\u00e9es \u00e0 la zone euro. Selon l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes, le d\u00e9but de l'ann\u00e9e est terne, en particulier en ce qui concerne les produits industriels. L'industrie d'exportation et les autres secteurs de l'\u00e9conomie sont forc\u00e9s de prendre des mesures radicales qui mettent l'emploi en grand p\u00e9ril.
La r\u00e9vision de la loi sur la protection des marques rench\u00e9rira fortement les prix dans le secteur des denr\u00e9es alimentaires et dans celui des produits industriels, car elle durcit les conditions permettant d'indiquer que les produits sont d'origine suisse. Les co\u00fbts administratifs d\u00e9coulant de la mise en oeuvre de la loi alourdissent encore la facture. Le prix des produits suisses va donc forc\u00e9ment s'envoler. Compte tenu de la situation inqui\u00e9tante qu'engendre cette r\u00e9vision et des incertitudes dont elle s'accompagne, notamment sur l'emploi en Suisse, il faut envisager de suspendre son entr\u00e9e en vigueur ou du moins de la reporter.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris position dans le message Swissness (09.086), lequel expose en d\u00e9tail les cons\u00e9quences escompt\u00e9es du projet (p. 7826ss.). Le renforcement du franc suisse n'exige pas une nouvelle appr\u00e9ciation pour le secteur industriel. Comme les \u00e9l\u00e9ments constitutifs d'un produit import\u00e9s de la zone euro sont en ce moment plus avantageux, il se peut, compte tenu du cours de change actuel, qu'il soit plus facile d'atteindre la valeur des parts suisses requise pour les produits industriels qu'avant l'abandon du taux plancher. Dans la branche alimentaire, dans laquelle les crit\u00e8res d\u00e9terminants se basent sur le poids, la r\u00e9glementation Swissness peut diminuer la marge de manoeuvre des entreprises si celles-ci, afin de pr\u00e9server leur comp\u00e9titivit\u00e9, d\u00e9pendent davantage de consommations interm\u00e9diaires en provenance de la zone euro. Dans le contexte du renforcement du franc suisse, la protection de la pr\u00e9cieuse indication de provenance \"Suisse\" et de la croix suisse a cependant gagn\u00e9 encore en importance. En particulier les PME sont tributaires du label \"Swiss made\" pour la cr\u00e9ation et le d\u00e9veloppement de leurs marques. Il est donc d'autant plus important que les produits de marques propres fortes qui renvoient \u00e0 la provenance suisse r\u00e9pondent eux aussi aux attentes des consommateurs en mati\u00e8re de \"suissitude\". Sinon la r\u00e9putation et, partant, la valeur de l'indication de provenance \"Suisse\" en p\u00e2tira.
2. Aujourd'hui, l'usage de l'indication de provenance \"Suisse\" est facultatif et ne n\u00e9cessite aucune autorisation. Il en sera de m\u00eame \u00e0 l'avenir. L'utilisation commerciale de la croix suisse sur les produits industriels sera permise. Comme elle est interdite aux termes du droit actuel, on ignore quelles entreprises utilisent cette indication de provenance de nos jours et pour quels produits. Le fait est que, pendant le d\u00e9bat parlementaire sur le projet Swissness, on a vu un nombre croissant d'entreprises employer l'indication de provenance \"Suisse\" alors qu'elles ne remplissent pas les conditions l\u00e9gales en vigueur. Il est encore moins ais\u00e9 de pr\u00e9dire quelles soci\u00e9t\u00e9s vont faire usage de la nouvelle possibilit\u00e9 d'apposer la croix suisse sur les produits pour esp\u00e9rer en tirer un avantage \u00e9conomique et quelles entreprises vont abandonner le label \u00e0 la croix blanche sur fond rouge. Obtenir des chiffres \u00e0 ce sujet, par exemple par le biais d'enqu\u00eates, est fastidieux, et les r\u00e9sultats ne seraient pas fiables en raison des nombreuses hypoth\u00e8ses \u00e0 formuler. C'est pourquoi aucun chiffre n'est articul\u00e9 dans la partie \"Cons\u00e9quences\" du message concernant le projet Swissness.
Selon certaines estimations, quelque 15 600 entreprises industrielles sont actives dans les branches concern\u00e9es par la r\u00e9glementation Swissness (produits alimentaires, textiles, machines, horlogerie, produits m\u00e9talliques, fabrication de machines et \u00e9quipements\u00a0; codes NOGA 10-15, 24-26, 28). 2000 environ travaillent dans l'alimentaire. La part du chiffre d'affaires que les entreprises de ces branches r\u00e9alisent avec des produits estampill\u00e9s \"Suisse\" est toutefois inconnue. Aussi est-il impossible de pr\u00e9dire avec certitude les cons\u00e9quences d'un abandon du label \"Suisse\" sur la structure des branches concern\u00e9es. L'industrie horlog\u00e8re, pour laquelle nous disposons de chiffres, verrait s'envoler une plus-value annuelle (\"bonus Swissness\") de 3,5 milliards de francs suisses (cf. message Swissness, p. 7835).
4. Les entreprises doivent aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 s'assurer qu'elles remplissent les conditions r\u00e9gissant l'utilisation de l'indication de provenance \"Suisse\" (art. 47ss. LPM). Pour elles, la charge administrative suppl\u00e9mentaire sous la nouvelle r\u00e9glementation Swissness consistera en une analyse des processus de production actuels eu \u00e9gard aux nouveaux crit\u00e8res applicables et, si n\u00e9cessaire, en une adaptation de la cha\u00eene de valeur ajout\u00e9e. Elles trouveront les chiffres pour cette analyse dans leur comptabilit\u00e9, qui est \u00e9tablie selon la norme comptable qu'elles utilisent. L'identification de ces donn\u00e9es devrait, du moins en partie, pouvoir \u00eatre automatis\u00e9e.
5. En raison du franc fort, le \"bonus Swissness\" a pris plus d'importance pour les entreprises qui produisent en Suisse ou qui utilisent des mati\u00e8res premi\u00e8res suisses. Apr\u00e8s l'adoption de la r\u00e9glementation Swissness par le Parlement en juin 2013, bon nombre d'entre elles ont commenc\u00e9 de se pr\u00e9parer \u00e0 la future situation juridique, certaines ayant m\u00eame consenti des investissements dans cette perspective. \u00c0 ce propos, il convient de souligner que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose une longue p\u00e9riode transitoire\u00a0: l'entr\u00e9e en vigueur des nouvelles dispositions l\u00e9gales est envisag\u00e9e pour le 1er janvier 2017, et la loi d\u00e9finit un d\u00e9lai de deux ans pour l'\u00e9coulement des stocks. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre en oeuvre une r\u00e9vision l\u00e9gislative jug\u00e9e appropri\u00e9e par diff\u00e9rentes branches \u00e9conomiques et qui a \u00e9t\u00e9 ent\u00e9rin\u00e9e par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale. Un report de l'entr\u00e9e en vigueur est incompatible avec ce mandat. Il aggraverait de surcro\u00eet l'ins\u00e9curit\u00e9 juridique et p\u00e9naliserait les entreprises qui se pr\u00e9parent \u00e0 la nouvelle situation juridique pour se mettre en conformit\u00e9. La Commission des affaires juridiques du Conseil des \u00c9tats partage cet avis. Lors de sa s\u00e9ance du 23 avril 2015, elle a recommand\u00e9 \u00e0 une nette majorit\u00e9 que la nouvelle r\u00e9glementation Swissness entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime d\u00e8s lors que les co\u00fbts du rapport demand\u00e9 sont disproportionn\u00e9s par rapport aux r\u00e9sultats peu substantiels qu'il livrerait, d'autant plus qu'il demanderait la conduite de vastes et co\u00fbteuses enqu\u00eates aupr\u00e8s des entreprises. L'importance du Swissness pour l'\u00e9conomie suisse ressort de mani\u00e8re suffisamment \u00e9vidente des \u00e9tudes existantes, notamment celles conduites par l'Universit\u00e9 de Saint-Gall (par ex. celle de Feige et al., \"Swissness Worldwide\", 2008, 2010, 2013).
M\u00eame si le postulat est approuv\u00e9, reporter l'entr\u00e9e en vigueur de la l\u00e9gislation Swissness est, aux yeux du gouvernement, incompatible avec le mandat re\u00e7u par le Parlement lors de l'adoption du projet l\u00e9gislatif en juin 2013.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1432080000000)\/","SubmittedBy":"Germann Hannes","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1433894400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|15|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525209430)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426723200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|\u00c9conomie|Emploi et travail"}}