Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9laborer, en collaboration avec les cantons, un bref compl\u00e9ment au rapport \"Le trafic organis\u00e9 de migrants et la Suisse\", dans lequel il r\u00e9pondra aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles sont les mesures pr\u00e9vues par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons pour former, au sein des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale, des sp\u00e9cialistes de la lutte contre le trafic organis\u00e9 d'\u00eatres humains\u00a0? L'Institut suisse de police est-il pr\u00eat \u00e0 proposer une telle formation\u00a0?
2. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons sont-ils pr\u00eats \u00e0 soutenir un \u00e9largissement de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale facultative pour le domaine de la traite d'\u00eatres humains\u00a0?
3. Dans le domaine de la surveillance de la fronti\u00e8re, quelles sont, sur la base des exp\u00e9riences faites dans les cantons, les bonnes pratiques en mati\u00e8re de collaboration et de r\u00e9partition des t\u00e2ches entre les gardes-fronti\u00e8re et les autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes\u00a0? Quelles mesures pourrait-on pr\u00e9voir dans les conventions de coop\u00e9ration pass\u00e9es entre les corps de police cantonaux et le Corps des gardes-fronti\u00e8re, en vue d'une am\u00e9lioration de la situation et d'une harmonisation\u00a0?
","ReasonText":"Dans le rapport \"Le trafic organis\u00e9 de migrants et la Suisse\" du 16 d\u00e9cembre 2014, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice et, en l'occurrence, Fedpol ont montr\u00e9 qu'il existait des lacunes dans plusieurs domaines (ch. 8) et pr\u00e9sent\u00e9 diverses mesures (ch. 8.3). Toutefois, le rapport ne contient que tr\u00e8s peu de mesures concr\u00e8tes, et le point de vue des cantons n'est pas non plus \u00e9voqu\u00e9. Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions qui pr\u00e9c\u00e8dent, dans le but de renforcer la lutte contre le trafic de migrants.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le rapport \"Le trafic organis\u00e9 de migrants et la Suisse\" est une analyse de la situation de la menace, compl\u00e9t\u00e9 par des recommandations en faveur d'une plus grande efficacit\u00e9 des moyens de lutte. Il doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 dans le contexte de la strat\u00e9gie nationale de gestion int\u00e9gr\u00e9e des fronti\u00e8res et de sa mise en oeuvre. Un groupe de travail interd\u00e9partemental de la Conf\u00e9d\u00e9ration, plac\u00e9 sous la direction du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM), a r\u00e9dig\u00e9 une strat\u00e9gie globale contre la migration ill\u00e9gale, le trafic organis\u00e9 de migrants et la criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re (rapport final du groupe strat\u00e9gique \"Gestion int\u00e9gr\u00e9e des fronti\u00e8res\", janvier 2012) et \u00e9labor\u00e9 le plan d'action \"Gestion int\u00e9gr\u00e9e des fronti\u00e8res\" 2014-2017. Les recommandations du rapport \"Le trafic organis\u00e9 de migrants et la Suisse\", qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 en m\u00eame temps, ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es et transpos\u00e9es de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e dans ce plan d'action sous forme de mesures. La convention-cadre du 13 novembre 2014 entre la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) scelle la volont\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons d'ex\u00e9cuter conjointement le plan d'action.
La mesure 4.3-5-1 du plan d'action pr\u00e9voit de cr\u00e9er des modules de formation sur la lutte contre le trafic qualifi\u00e9 de migrants \u00e0 l'Institut suisse de police (ISP). L'ISP a re\u00e7u le mandat d'organiser cette formation et en pr\u00e9pare la r\u00e9alisation avec la Conf\u00e9rence des commandants des polices cantonales de Suisse et Fedpol.
Conform\u00e9ment \u00e0 la mesure 0.3-2-4 du plan d'action, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice doit examiner sous sa responsabilit\u00e9, avec la participation d'autres services f\u00e9d\u00e9raux et cantonaux, une comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale facultative en mati\u00e8re de poursuite p\u00e9nale contre le trafic qualifi\u00e9 de migrants. \u00c0 cet \u00e9gard, il convient aussi de prendre en compte les interventions parlementaires d\u00e9pos\u00e9es dans ce domaine, notamment l'initiative parlementaire de la Commission de gestion du Conseil des \u00c9tats 14.401, \"Pr\u00e9voir des dispositions p\u00e9nales efficaces pour poursuivre le crime organis\u00e9 (r\u00e9vision de l'art. 260ter CP)\", ainsi que la motion de la Commission des affaires juridiques du Conseil des \u00c9tats 15.3008, \"Article 260ter du Code p\u00e9nal. Modification\". Deux conventions conclues en novembre 2013 entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons sont tout aussi importantes\u00a0; elles visent \u00e0 une meilleure coop\u00e9ration dans la lutte contre des formes complexes de criminalit\u00e9. Une appr\u00e9ciation d\u00e9finitive sur la question de l'extension de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale facultative semble donc pr\u00e9matur\u00e9e.
La mesure 0.3-2-5 pr\u00e9voit une am\u00e9lioration de la collaboration entre le Corps des gardes-fronti\u00e8re (Cgfr) et les autorit\u00e9s cantonales en mati\u00e8re de trafic qualifi\u00e9 de migrants. Dans le canton du Tessin, particuli\u00e8rement touch\u00e9 par le trafic de migrants, l'action commune de la police cantonale, du Cgfr et du minist\u00e8re public a fait ses preuves dans le cadre d'une task-force\u00a0: chaque autorit\u00e9 participe, conform\u00e9ment \u00e0 ses propres comp\u00e9tences l\u00e9gales, aux enqu\u00eates, arrestations et poursuites p\u00e9nales des pr\u00e9venus. La direction de cette action commune est assur\u00e9e par le minist\u00e8re public du canton du Tessin. Cette coop\u00e9ration n'a pas n\u00e9cessit\u00e9 d'adaptation de la convention entre le Cgfr et le canton du Tessin \u00e0 propos de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est absolument n\u00e9cessaire de garantir par un suivi syst\u00e9matique la mise en oeuvre des mesures contenues dans le plan d'action \"Gestion int\u00e9gr\u00e9e des fronti\u00e8res\", dont celles concernant la lutte contre le trafic organis\u00e9 de migrants. Pour cette raison, il a enjoint au DFJP (SEM) d'\u00e9tablir un rapport annuel sur l'\u00e9tat de cette mise en oeuvre. Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il consid\u00e8re un compl\u00e9ment au rapport \"Le trafic organis\u00e9 de migrants et la Suisse\" comme ni n\u00e9cessaire, ni judicieux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1431043200000)\/","SubmittedBy":"Hefti Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1433376000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525187340)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426723200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Droit p\u00e9nal"}}