De nombreux experts et acteurs du domaine de la sant\u00e9 doutent de l'efficacit\u00e9 et de l'efficience des mesures de pr\u00e9vention mises en place par la fondation Promotion Sant\u00e9 Suisse et, partant, des \u00e9conomies qu'elles permettraient de r\u00e9aliser pour les assurances sociales, en particulier pour l'assurance-maladie obligatoire. Contrairement \u00e0 la pr\u00e9vention des accidents et des maladies professionnelles, la pr\u00e9vention des \"maladies de civilisation\" est tr\u00e8s controvers\u00e9e, m\u00eame au sein de la population et du monde \u00e9conomique. Si la n\u00e9cessit\u00e9 d'informer la population sur des maladies dangereuses et contagieuses est reconnue du fait de la nature m\u00eame de ces maladies (cf. campagne de pr\u00e9vention du sida dans les ann\u00e9es 1980) et que ces campagnes d'information donnent de bons r\u00e9sultats, est-il l\u00e9gitime qu'une contribution obligatoire pr\u00e9lev\u00e9e sur les primes d'assurance-maladie serve \u00e0 essayer d'influencer les convictions de certains de nos concitoyens sur le poids corporel ou sur la consommation d'alcool et de tabac, par exemple\u00a0? Le conseil de fondation de Promotion Sant\u00e9 Suisse a manifestement d\u00e9j\u00e0 pris contact avec le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur pour augmenter le montant de la contribution pour la pr\u00e9vention g\u00e9n\u00e9rale des maladies vis\u00e9e \u00e0 l'article 20 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal). Selon nos informations, celui-ci entend prendre position lorsque les strat\u00e9gies et propositions concr\u00e8tes li\u00e9es \u00e0 la \"Strat\u00e9gie de pr\u00e9vention des maladies non transmissibles\" et au \"Projet Dialogue sur la sant\u00e9 psychique\" seront disponibles.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose-t-il de donn\u00e9es totalement ind\u00e9pendantes montrant que les mesures mises en place par la fondation Promotion Sant\u00e9 Suisse - qui sont financ\u00e9es par les assur\u00e9s - sont suffisamment efficaces et freinent l'augmentation des co\u00fbts de l'assurance-maladie sociale\u00a0? Dans l'affirmative, peut-il en faire part\u00a0?
2. Le d\u00e9partement comp\u00e9tent est-il dispos\u00e9 \u00e0 commander une \u00e9tude ind\u00e9pendante sur l'efficacit\u00e9 et l'efficience des mesures financ\u00e9es par la contribution vis\u00e9e \u00e0 l'article 20 LAMal\u00a0?
3. Le d\u00e9partement comp\u00e9tent est-il dispos\u00e9 \u00e0 approuver une augmentation de la contribution pr\u00e9cit\u00e9e d\u00e8s que les documents et propositions concr\u00e8tes li\u00e9s \u00e0 la \"Strat\u00e9gie de pr\u00e9vention des maladies non transmissibles\" et au \"Projet Dialogue sur la sant\u00e9 psychique\" seront disponibles\u00a0? Dans l'affirmative, comment entend-il justifier son aval \u00e0 l'augmentation des primes d'assurance-maladie qui en d\u00e9coule\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Jusqu'au d\u00e9but du XXe si\u00e8cle, les infections constituaient la cause principale des maladies et des d\u00e9c\u00e8s pr\u00e9matur\u00e9s. De nos jours, ce sont les maladies non transmissibles (MNT\u00a0; en anglais\u00a0: noncommunicable diseases, NCD), comme le cancer, le diab\u00e8te, les maladies cardiovasculaires, les affections des voies respiratoires ou les troubles musculosquelettiques qui entra\u00eenent la majorit\u00e9 des d\u00e9c\u00e8s pr\u00e9matur\u00e9s, des affections chroniques ainsi que des atteintes \u00e0 la qualit\u00e9 de vie et repr\u00e9sentent la plus grande part de la charge de morbidit\u00e9 en Suisse.
Les troubles psychiques et les maladies chroniques provoquent de grandes souffrances chez les patients concern\u00e9s et leurs proches. Ils occasionnent aussi des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s pour l'\u00e9conomie. En Suisse, les co\u00fbts m\u00e9dicaux directs caus\u00e9s par les MNT se chiffraient \u00e0 51,7 milliards de francs en 2011. Cela correspond \u00e0 80,1\u00a0% des co\u00fbts de la sant\u00e9, qui s'\u00e9levaient \u00e0 64,6 milliards de francs au total cette ann\u00e9e-l\u00e0 (Die Kosten der nicht\u00fcbertragbaren Krankheiten in der Schweiz, http\u00a0://www.bag.admin.ch/themen/medizin/00683/index.html\u00a0?lang=fr, publi\u00e9 en allemand, r\u00e9sum\u00e9 en fran\u00e7ais). A noter que les co\u00fbts directs comprennent les co\u00fbts m\u00e9dicaux dans le secteur ambulatoire et dans le domaine stationnaire ainsi que les co\u00fbts des m\u00e9dicaments. Les co\u00fbts indirects, quant \u00e0 eux, d\u00e9coulent notamment des retraites anticip\u00e9es, de l'invalidit\u00e9, de l'absent\u00e9isme au travail et des soins informels. Ce sont les maladies psychiques qui en g\u00e9n\u00e8rent la plus grande partie, \u00e0 savoir 10,6 milliards de francs.
Pr\u00e8s de 60\u00a0% de la charge de morbidit\u00e9 due aux maladies chroniques, mesur\u00e9e en Europe, r\u00e9sultent de sept facteurs de risque principaux\u00a0: hypertension art\u00e9rielle, tabagisme, abus d'alcool, taux de cholest\u00e9rol \u00e9lev\u00e9, surcharge pond\u00e9rale, alimentation comprenant trop peu de fruits et de l\u00e9gumes et manque d'activit\u00e9 physique. Le travail de pr\u00e9vention et la promotion de la sant\u00e9 permettent de r\u00e9duire de fa\u00e7on significative cette charge et les co\u00fbts \u00e9conomiques qu'elle engendre. Pour permettre \u00e0 la population de pr\u00e9server sa sant\u00e9 et, par l\u00e0 m\u00eame, assurer la prosp\u00e9rit\u00e9 et la croissance \u00e9conomique, il est indispensable d'investir dans ce type de mesures, comme le pr\u00e9voit d'ailleurs la strat\u00e9gie Sant\u00e9 2020. Celle-ci entend faire diminuer les maladies chroniques non transmissibles afin de r\u00e9duire les co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s qu'elles induisent non seulement pour l'assurance-maladie et les autres assurances sociales, comme l'assurance-invalidit\u00e9, mais aussi pour les familles et l'\u00e9conomie.
La Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons, Promotion Sant\u00e9 Suisse ainsi qu'un grand nombre d'organisations sp\u00e9cialis\u00e9es ou d'entraide assument des t\u00e2ches importantes en mati\u00e8re de promotion de la sant\u00e9 et de pr\u00e9vention. La strat\u00e9gie nationale traitant des MNT, qui va \u00eatre \u00e9labor\u00e9e, et le projet de Dialogue sur la sant\u00e9 psychique permettront de regrouper et de coordonner encore davantage tous ces efforts.
1. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10) contraint les assureurs et les cantons \u00e0 g\u00e9rer en commun une institution dont le but est de stimuler, de coordonner et d'\u00e9valuer des mesures destin\u00e9es \u00e0 promouvoir la sant\u00e9 et \u00e0 pr\u00e9venir les maladies (art. 19 al. 2 LAMal). Cette mission a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 la fondation Promotion Sant\u00e9 Suisse.
Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la fondation s'est investie dans la gestion de l'efficacit\u00e9. Conform\u00e9ment au mandat que lui conf\u00e8re la loi, elle s'emploie \u00e0 faire \u00e9valuer, par des institutions ind\u00e9pendantes, l'impact de tous les programmes et projets d'envergure sur la base de mod\u00e8les scientifiquement \u00e9prouv\u00e9s. Ces \u00e9valuations portent sur l'ad\u00e9quation, l'efficacit\u00e9, l'\u00e9conomicit\u00e9 et/ou sur des questions de mise en oeuvre, en fonction de l'avancement du programme ou du projet concern\u00e9. Pour en savoir plus, il est possible de consulter les rapports d'\u00e9valuation publi\u00e9s par Promotion Sant\u00e9 Suisse (cf. http\u00a0://promotionsante.ch/public-health/alimentation-et-activite-physique-chez-les-enfants-et-les-adolescents/evaluation-et-monitoring/rapports.html). Il n'est pas possible de faire un lien direct entre les mesures de pr\u00e9vention et l'\u00e9volution des primes d'assurance-maladie \u00e9tant donn\u00e9 que celles-ci sont influenc\u00e9es par de nombreux facteurs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toutefois convaincu que la pr\u00e9vention contribue \u00e0 freiner l'\u00e9volution des co\u00fbts de sant\u00e9.
2. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la strat\u00e9gie consacr\u00e9e aux MNT, il est pr\u00e9vu d'\u00e9tablir des normes de qualit\u00e9 ainsi que des bonnes pratiques et d'\u00e9valuer les mesures \u00e0 moyen terme. Comme la fondation Promotion Sant\u00e9 Suisse participera \u00e0 l'\u00e9laboration et \u00e0 l'application de la strat\u00e9gie, les mesures qu'elle prend seront pass\u00e9es en revue lors de l'\u00e9valuation de la strat\u00e9gie. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il n'est pas n\u00e9cessaire, dans l'intervalle, de mener une \u00e9tude portant sur l'impact et l'efficience des mesures financ\u00e9es par la contribution vis\u00e9e \u00e0 l'article 20 LAMal.
3. Depuis l'introduction de cette contribution, en 1996, Promotion Sant\u00e9 Suisse re\u00e7oit 2.40 francs par assur\u00e9 et par an. Actuellement, ce montant repr\u00e9sente moins de 0,07\u00a0% de la prime moyenne d'assurance-maladie (1996\u00a0: 0,14\u00a0%). Il n'a connu ni hausse ni adaptation au rench\u00e9rissement. Si une demande d'augmentation \u00e9tait d\u00e9pos\u00e9e, le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur se baserait sur la documentation relative aux strat\u00e9gies concern\u00e9es pour arr\u00eater sa d\u00e9cision.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1432684800000)\/","SubmittedBy":"Kuprecht Alex","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434412800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525171247)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426723200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}