Le d\u00e9but des ann\u00e9es 2000 a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9 par l'introduction d'une nouvelle politique agricole. Les mesures de soutien actuelles ne provoquent en principe plus d'incitation \u00e0 la production provoquant des distorsions du march\u00e9.
Depuis la fin des ann\u00e9es 1990, le retrait de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans l'organisation des march\u00e9s a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9 par une diminution importante des prix \u00e0 la production pour la plupart des produits agricoles\u00a0; les transformateurs et les distributeurs ont largement b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de cette politique, puisque les prix \u00e0 la consommation ont dans un premier temps continu\u00e9 \u00e0 augmenter, pour se stabiliser par la suite.
Dans le m\u00eame temps, on a assist\u00e9 \u00e0 une \u00e9volution structurelle importante\u00a0: le nombre d'exploitations agricoles est pass\u00e9 de 70 000 en 2000 \u00e0 56 000 en 2013 (Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique), avec \u00e0 la cl\u00e9 une augmentation de la surface agricole moyenne exploit\u00e9e par entreprise.
Une telle \u00e9volution aurait logiquement d\u00fb s'accompagner d'une am\u00e9lioration des revenus agricoles. Or, \u00e0 la lecture du rapport de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture 2014, on constate, et c'est particuli\u00e8rement le cas en plaine, que les surfaces par entreprise augmentent beaucoup plus rapidement que le revenu agricole.
L'industrie agroalimentaire, la distribution et le commerce des moyens de production \u00e9tant extr\u00eamement concentr\u00e9s en Suisse, on peut se demander s'ils ne profitent pas de leur situation dominante. On observe en effet que 56 000 entreprises agricoles doivent faire face \u00e0 deux grands distributeurs et quelques grandes entreprises agroalimentaires.
Certes, les structures d'organisation de l'offre \u00e0 l'\u00e9chelon de la production sont parfois mal organis\u00e9s\u00a0; c'est particuli\u00e8rement le cas dans la fili\u00e8re de la production laiti\u00e8re.
Par contre, les march\u00e9s surveill\u00e9s du b\u00e9tail de boucherie organis\u00e9s par l'interprofession de la viande, Proviande, sur mandat de la Conf\u00e9d\u00e9ration, constituent un bon exemple d'organisation. Ce syst\u00e8me garantit en effet aux producteurs une transparence int\u00e9ressante des prix sans entra\u00eener de dysfonctionnement ou d'incitation n\u00e9faste pour le march\u00e9.
Une telle \u00e9volution m'interpelle. Je demande d\u00e8s lors au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir m'indiquer s'il a une strat\u00e9gie, autre que l'ouverture des fronti\u00e8res, pour \u00e9viter que les profits de l'\u00e9volution structurelle et des adaptations entreprises au niveau de la production ne soient compl\u00e8tement absorb\u00e9s par la transformation, la distribution ou les fournisseurs de moyens de production.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit tr\u00e8s attentivement l'\u00e9volution des structures et des marges sur le march\u00e9 agricole. Il ressort du rapport agricole 2014 publi\u00e9 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture (OFAG) que l'\u00e9volution structurelle a entra\u00een\u00e9 un recul du nombre d'exploitations agricoles au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne s'est traduit par une augmentation de la surface agricole utile par exploitation, qui est pass\u00e9e de 19 \u00e0 environ 22 hectares entre 2000/2002 et 2011/2013 (OFAG, 2014). Par ailleurs, les exploitations emploient aujourd'hui moins de personnes qu'en 2000. Cette baisse de l'effectif de la main-d'oeuvre n'a pas emp\u00each\u00e9 le revenu agricole de progresser entre 2000/2002 et 2011/2013 (de 56 000 \u00e0 environ 59 000 francs). Le revenu du travail par unit\u00e9 de main-d'oeuvre familiale a connu une progression encore plus forte gr\u00e2ce au renforcement de l'efficacit\u00e9 des exploitations, passant ainsi de 49 000 \u00e0 54 000 francs entre 2000/2002 et 2011/2013. Cette \u00e9volution favorable est en partie due aux faibles taux d'int\u00e9r\u00eat de ces derni\u00e8res ann\u00e9es, qui ont r\u00e9duit la d\u00e9duction pour le capital propre investi et permis au revenu du travail d'augmenter en cons\u00e9quence. La productivit\u00e9 du travail et le renouvellement du capital sont pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral des indicateurs essentiels pour l'\u00e9valuation de la situation de l'agriculture au plan \u00e9conomique (message sur la Politique agricole 2014-2017).
Les derni\u00e8res tendances ont montr\u00e9 que les producteurs ont r\u00e9ussi \u00e0 bien se positionner dans diff\u00e9rents secteurs du march\u00e9 agricole suisse. Si la part des prix au producteur dans le panier type de viande fra\u00eeche, de charcuteries et de produits \u00e0 base de viande dans le commerce de d\u00e9tail est, avec 41\u00a0%, inf\u00e9rieure au niveau de 2000/2002, elle n'en a pas moins connu une hausse entre 2010 et 2014, en passant de 36 \u00e0 38\u00a0%, et ce en d\u00e9pit d'une augmentation d'environ 4\u00a0% des recettes nettes pour ce panier type entre 2010 et 2014 (OFAG, \"Observation du march\u00e9\", 2015). La part du prix au producteur dans le prix au consommateur a \u00e9galement enregistr\u00e9 une hausse sur le march\u00e9 laitier. En 2014, les producteurs de lait ont en effet obtenu, avec 47\u00a0%, presque 4\u00a0% de plus par franc d\u00e9pens\u00e9 par le consommateur qu'en 2010, malgr\u00e9 une pression accrue sur le prix du lait. Ce constat montre que les marges n'ont pas syst\u00e9matiquement progress\u00e9 par rapport au prix \u00e0 la production dans les secteurs en aval de la cha\u00eene de cr\u00e9ation de valeur ajout\u00e9e. Une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par la Haute \u00c9cole de technique et d'\u00e9conomie (HTW) de Coire sur mandat de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture n'a pas pu non plus d\u00e9terminer que la r\u00e9percussion des prix \u00e9tait asym\u00e9trique, c'est-\u00e0-dire que l'industrie en aval et le commerce de d\u00e9tail r\u00e9percutaient plus rapidement les baisses de prix que les hausses sur les producteurs (HTW Coire, \"Wettbewerbsf\u00e4higkeit Landwirtschaft - Nachgelagerte Industrien\", 2015).
L'\u00e9volution saine du revenu des exploitations agricoles d\u00e9pend largement de la comp\u00e9titivit\u00e9 de tous les acteurs de la cha\u00eene de cr\u00e9ation de valeur. C'est pourquoi le renforcement de la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'agriculture et du secteur agroalimentaire rev\u00eat une importance cruciale pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et occupe \u00e9galement une place importante dans la politique agricole. L'\u00c9tat ne joue qu'un r\u00f4le subsidiaire dans le d\u00e9veloppement des march\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'am\u00e9lioration de la comp\u00e9titivit\u00e9 passe par le d\u00e9veloppement de l'esprit d'innovation et d'entreprise et par une collaboration des acteurs tout au long de la cha\u00eene de cr\u00e9ation de valeur agricole et alimentaire. Pour d\u00e9velopper cette collaboration, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de mettre au point avec les acteurs du march\u00e9 une strat\u00e9gie qualit\u00e9, qui favorise l'orientation de l'agriculture et de la fili\u00e8re alimentaire par le biais des mesures de la Conf\u00e9d\u00e9ration (art. 2 al. 3 de la loi sur l'agriculture). La mise en oeuvre de cette strat\u00e9gie qualit\u00e9 incombe surtout aux acteurs du march\u00e9, une fonction importante \u00e9tant \u00e0 cet \u00e9gard d\u00e9volue aux interprofessions et aux organisations de producteurs. Leurs t\u00e2ches consistent notamment \u00e0 promouvoir la qualit\u00e9 et les ventes ainsi qu'\u00e0 adapter la production et l'offre aux besoins du march\u00e9. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient n\u00e9anmoins le secteur par diverses mesures ax\u00e9es sur l'ensemble de la cha\u00eene de cr\u00e9ation de valeur ajout\u00e9e.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1431043200000)\/","SubmittedBy":"Seydoux-Christe Anne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434499200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524948187)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426723200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Agriculture"}}