La r\u00e9forme Pr\u00e9voyance vieillesse 2020 a pour objectif de maintenir le niveau de vie ant\u00e9rieur, dans des limites raisonnables, et de pr\u00e9venir la pauvret\u00e9 des personnes \u00e2g\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral parle sans d\u00e9tour de l'adaptation de la pr\u00e9voyance professionnelle \u00e0 l'\u00e9volution des r\u00e9alit\u00e9s sociales. Il \u00e9voque la multiplication des nouvelles formes de travail mais n'accorde pas une place suffisante \u00e0 l'encouragement de l'exercice d'une activit\u00e9 professionnelle, notamment \u00e0 temps partiel, au-del\u00e0 de l'\u00e2ge AVS et donc \u00e0 l'augmentation du taux d'emploi des seniors. Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Souscrit-il au principe selon lequel l'arriv\u00e9e \u00e0 l'\u00e2ge AVS n'implique pas automatiquement une sortie de la vie active\u00a0? Ne faut-il pas poser au contraire le postulat selon lequel chacun a la possibilit\u00e9 mais non l'obligation de partir \u00e0 la retraite \u00e0 cet \u00e2ge\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il lui aussi que ce principe cr\u00e9e des conditions plus favorables au maintien, dans des limites raisonnables, du niveau de vie ant\u00e9rieur et donc \u00e0 la pr\u00e9vention du risque de pauvret\u00e9 des personnes \u00e2g\u00e9es\u00a0?
3. Pour inciter les seniors \u00e0 prolonger leur activit\u00e9 professionnelle au-del\u00e0 de l'\u00e2ge AVS, il faut cr\u00e9er dans la loi des conditions qui am\u00e9liorent de fa\u00e7on cibl\u00e9e les possibilit\u00e9s de maintien dans la vie active et dont les effets se fassent sentir \u00e0 tous les \u00e9chelons de l'entreprise et \u00e0 tous les niveaux de salaire. L'imposition du revenu, les cotisations aux assurances sociales et les franchises appliqu\u00e9es en la mati\u00e8re offrent des pistes \u00e0 explorer. De quelle marge de manoeuvre et de quelles possibilit\u00e9s le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il disposer dans ces domaines ou dans d'autres domaines\u00a0?
4. N'est-il pas d'avis \u00e9galement que l'augmentation du taux d'emploi de la main-d'oeuvre indig\u00e8ne permettra \u00e0 la Suisse d'\u00eatre moins d\u00e9pendante de la main d'oeuvre immigr\u00e9e\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient le principe selon lequel chacun doit pouvoir \u00eatre libre de d\u00e9cider du moment de son d\u00e9part \u00e0 la retraite. C'est pour cela qu'il propose d'adopter, dans le cadre de sa r\u00e9forme Pr\u00e9voyance vieillesse 2020, la terminologie d'\"\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence\" en lieu et place de celle d'\"\u00e2ge ordinaire de la retraite\". Cette nouvelle notion s'int\u00e8gre parfaitement dans le syst\u00e8me de flexibilisation accrue de la retraite propos\u00e9e par la r\u00e9forme. Elle indique \u00e0 quel moment les prestations de vieillesse peuvent \u00eatre per\u00e7ues sans r\u00e9duction ni suppl\u00e9ment et permet ainsi d'\u00e9viter un amalgame avec la retraite \u00e9tant donn\u00e9 que l'\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence n'est pas obligatoirement synonyme de retrait du march\u00e9 du travail.
2./3. La r\u00e9forme Pr\u00e9voyance vieillesse 2020 a notamment pour objectif de maintenir le niveau des prestations de vieillesse dans le 1er comme dans le 2e pilier. La conciliation entre l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative et la retraite sera aussi am\u00e9lior\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 l'assouplissement de la r\u00e9glementation relative \u00e0 la flexibilisation de la retraite qui permet le passage progressif \u00e0 la retraite. De plus, les assur\u00e9s qui le d\u00e9sirent et qui ont la possibilit\u00e9 de travailler au-del\u00e0 de 65 ans pourront utiliser les cotisations vers\u00e9es afin d'am\u00e9liorer leur prestation de vieillesse. Ces mesures cr\u00e9ent ainsi des incitations \u00e0 la poursuite d'une activit\u00e9 lucrative jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence et au-del\u00e0. La pr\u00e9voyance vieillesse des assur\u00e9s s'en trouve \u00e9galement am\u00e9lior\u00e9e, contribuant \u00e0 garantir un niveau de vie ad\u00e9quat durant la retraite, voire m\u00eame \u00e0 le renforcer.
4. Le DEFR a lanc\u00e9 en 2011 l'initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9, dont le train de mesures a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 en novembre 2013 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral puis intensifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 en septembre 2014. Celle-ci a pour objectifs de mieux exploiter le potentiel offert par la main-d'oeuvre indig\u00e8ne qualifi\u00e9e et de r\u00e9duire en cons\u00e9quence le besoin de recruter de la main-d'oeuvre \u00e0 l'\u00e9tranger. Un des champs d'action de cette initiative consiste notamment \u00e0 cr\u00e9er de bonnes conditions de travail pour permettre aux travailleurs \u00e2g\u00e9s de se maintenir en emploi jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de la retraite, voire au-del\u00e0.
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