Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un projet de modification de la loi sur la TVA (LTVA) afin d'\u00e9tablir un taux de TVA unique\u00a0; ce taux se situera entre 6 et 6,5\u00a0%.
Les exclusions du champ de l'imp\u00f4t (art. 21 LTVA) ne seront maintenues que si la charge administrative est disproportionn\u00e9e par rapport aux recettes (production primaire), s'il n'est pas possible, techniquement, de d\u00e9terminer correctement l'assiette de l'imp\u00f4t (finance et assurances), s'il faut \u00e9viter une double imposition (loteries et jeux de hasard) et si l'exclusion se justifie pour des raisons de syst\u00e9matique fiscale (immobilier, activit\u00e9s de collectivit\u00e9s) ou de comp\u00e9titivit\u00e9 (prestations du domaine de la formation).
Les prestations suivantes seront d\u00e9sormais totalement exon\u00e9r\u00e9es (art. 23 LTVA):
1. eau amen\u00e9e par conduites\u00a0;
2. denr\u00e9es alimentaires\u00a0;
3. m\u00e9dicaments.
","ReasonText":"Le syst\u00e8me de TVA est trop complexe et doit \u00eatre simplifi\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais. L'introduction d'un taux unique et la limitation au strict minimum des exclusions du champ de l'imp\u00f4t am\u00e9lioreraient l'efficacit\u00e9 du dispositif et r\u00e9duiraient les charges administratives. L'exclusion du champ de l'imp\u00f4t ne doit \u00eatre maintenue que pour les prestations - et les raisons - mentionn\u00e9es ci-avant.
Certains font valoir la n\u00e9cessit\u00e9 d'exclure les biens de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 de la TVA dans un souci de politique sociale et redistributive. Or, l'exon\u00e9ration totale de l'eau amen\u00e9e par conduites, des denr\u00e9es alimentaires et des m\u00e9dicaments r\u00e9pondrait \u00e0 cette pr\u00e9occupation puisqu'elle all\u00e9gerait elle aussi la charge fiscale sur les bas revenus.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continue de penser que la simplification de la TVA est importante et justifi\u00e9e. Dans son message du 25 juin 2008 (08.053) et son message compl\u00e9mentaire du 23 juin 2010, il avait propos\u00e9 aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales de simplifier radicalement la TVA. La partie B de la r\u00e9forme de la TVA pr\u00e9voyait, d'une part, l'instauration d'un taux unique et, d'autre part, la suppression d'une grande partie des exclusions du champ de l'imp\u00f4t. Dans son rapport du 13 d\u00e9cembre 2013 sur les co\u00fbts de la r\u00e9glementation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a affirm\u00e9 une nouvelle fois qu'une simplification radicale de la TVA pouvait contribuer de mani\u00e8re importante \u00e0 faire baisser les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9glementation.
La motion va dans le sens des propositions faites par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Elle vise aussi \u00e0 remplacer les trois taux actuels par un taux unique. Elle demande parall\u00e8lement l'application d'un taux z\u00e9ro, pr\u00e9vu selon le droit actuel pour les op\u00e9rations portant sur les monnaies d'or et l'or fin ainsi que leur importation. Ce taux z\u00e9ro s'appliquerait aussi \u00e0 d'autres prestations fournies sur le territoire suisse. La r\u00e9glementation propos\u00e9e simplifierait certes consid\u00e9rablement le syst\u00e8me de la TVA et r\u00e9duirait nettement les co\u00fbts administratifs incombant aux assujettis et \u00e0 l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions. Elle n'est toutefois pas convaincante sur plusieurs points.
Ne pas taxer la livraison de denr\u00e9es alimentaires, d'eau amen\u00e9e par conduite et de m\u00e9dicaments \u00e9quivaudrait, pour la premi\u00e8re fois, \u00e0 exon\u00e9rer de la TVA des biens et services fournis en Suisse qui ont un caract\u00e8re de consommation et qui, techniquement, peuvent \u00eatre impos\u00e9s. Les exon\u00e9rations d'imp\u00f4t diminuent l'assiette de l'imp\u00f4t, ce qui implique la fixation d'un taux unique plus \u00e9lev\u00e9. De plus, il faudrait alors s'attendre \u00e0 ce que d'autres exon\u00e9rations soient demand\u00e9es.
Introduire un taux unique de 6 \u00e0 6,5\u00a0% aurait de grandes incidences sur les recettes fiscales, surtout \u00e0 cause de l'exon\u00e9ration pr\u00e9vue des denr\u00e9es alimentaires et des m\u00e9dicaments. La partie B de la r\u00e9forme de la TVA pr\u00e9voyait d'imposer les denr\u00e9es alimentaires et les m\u00e9dicaments au taux unique, raison pour laquelle ce taux avait pu \u00eatre fix\u00e9 \u00e0 un niveau bas. \u00c9tant donn\u00e9 que la pr\u00e9sente motion ne pourrait pas \u00eatre mise en oeuvre avant la fin du financement additionnel de l'AI, les cons\u00e9quences financi\u00e8res sont calcul\u00e9es par rapport aux taux qui seront applicables en 2018 (taux normal de 7,7\u00a0%, taux r\u00e9duit de 2,5\u00a0%\u00a0; le taux sp\u00e9cial n'est pas pris en compte \u00e9tant donn\u00e9 qu'il ne sera plus appliqu\u00e9 apr\u00e8s 2017). Par ailleurs, l'estimation se base sur le fait que les m\u00e9dicaments prescrits par un m\u00e9decin seraient consid\u00e9r\u00e9s comme faisant partie du traitement dispens\u00e9 et seraient tax\u00e9s au taux unique. Des premiers calculs tr\u00e8s sommaires \u00e9valuent \u00e0 7,4\u00a0% le taux unique sans incidence sur les recettes. Si le taux unique \u00e9tait fix\u00e9 \u00e0 6,5\u00a0%, il faudrait compter avec des diminutions de recettes de l'ordre de 2,7 milliards de francs par an. Un taux de 6\u00a0% entra\u00eenerait m\u00eame un manque \u00e0 gagner de plus de 4 milliards de francs. Les finances f\u00e9d\u00e9rales ne peuvent pas supporter une telle baisse des rentr\u00e9es fiscales.
M\u00eame si le taux unique et la suppression des exclusions du champ de l'imp\u00f4t restent des objectifs importants aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, celui-ci propose de rejeter la motion dans sa forme actuelle. Si toutefois le Conseil national accepte la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera une demande de modification correspondante au Conseil des \u00c9tats, sur la base de l'art.\u00a0121, al.\u00a03, let. b LParl.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1432080000000)\/","SubmittedBy":"Groupe BD","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1489708800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1763103394783)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426723200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Fiscalit\u00e9"}}