Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les conditions permettant aux entreprises des secteurs du tourisme et de la restauration d'\u00eatre exon\u00e9r\u00e9es temporairement de la TVA sur pr\u00e9sentation d'une demande motiv\u00e9e. Il s'inspirera \u00e0 cet effet de la proc\u00e9dure de demande et d'autorisation mise en place pour la r\u00e9duction de l'horaire de travail dans l'industrie d'exportation, proc\u00e9dure qui repose sur une grille de crit\u00e8res clairement d\u00e9finis.
","ReasonText":"La Banque nationale suisse a abandonn\u00e9 le taux plancher apr\u00e8s avoir d\u00e9fendu le cours minimum de 1,20 franc pour un euro pendant plus de trois ans. La correction des cours, diff\u00e9r\u00e9e pendant trois ans, a \u00e9t\u00e9 imm\u00e9diate\u00a0: l'euro a encore chut\u00e9 et le franc s'est de nouveau appr\u00e9ci\u00e9. Les secteurs les plus touch\u00e9s sont l'industrie d'exportation, mais aussi le tourisme et la restauration.
La comp\u00e9titivit\u00e9 de ces secteurs est mise \u00e0 mal par le franc fort, qui rench\u00e9rit les co\u00fbts en Suisse et p\u00e9nalise notre pays par rapport aux autres destinations touristiques. Le tourisme et la restauration constituant des secteurs majeurs de notre \u00e9conomie, les difficult\u00e9s auxquelles ils sont expos\u00e9s risquent d'entra\u00eener un ralentissement de la croissance, une augmentation du ch\u00f4mage et une baisse des recettes fiscales. Ces secteurs \u00e9tant tributaires de l'implantation g\u00e9ographique, ils n'ont pas non plus la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des d\u00e9localisations d'emplois qui leur permettraient d'\u00e9conomiser des co\u00fbts. L'\u00c9tat doit donc prendre rapidement des mesures l\u00e0 o\u00f9 elles sont requises. Pour le PBD, la priorit\u00e9, \u00e0 court terme, est d'agir en faveur des entreprises dont le chiffre d'affaires d\u00e9pend fortement des ventes r\u00e9alis\u00e9es dans les pays de la zone euro. \u00c0 l'instar de l'industrie d'exportation, pour laquelle un dispositif permettant de r\u00e9duire temporairement l'horaire de travail a \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9, les entreprises des secteurs du tourisme et de la restauration doivent pouvoir \u00eatre exon\u00e9r\u00e9es temporairement de la TVA sur pr\u00e9sentation d'une demande motiv\u00e9e. Cette exon\u00e9ration doit s'effectuer sur la base d'une grille de crit\u00e8res clairement d\u00e9finis.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'am\u00e9lioration des conditions-cadres dans lesquelles \u00e9voluent les entreprises de tourisme reste le premier objectif de la politique de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de tourisme. Le 18 f\u00e9vrier 2015, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc approuv\u00e9 le message sur la promotion \u00e9conomique 2016 \u00e0 2019, message qui pr\u00e9sente diff\u00e9rentes mesures dans le domaine touristique. Toutefois, il est oppos\u00e9 \u00e0 un soutien au secteur touristique fond\u00e9 sur des all\u00e8gements de la charge de TVA.
La motion demande une exon\u00e9ration temporaire de la TVA pour certaines entreprises bas\u00e9e sur l'indemnit\u00e9 en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail r\u00e9gl\u00e9e aux articles 31 ss. de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (RS 837.0). Le crit\u00e8re d\u00e9terminant pour savoir si une prestation est soumise \u00e0 la TVA est toutefois le type de prestation et non pas le fournisseur de la prestation. Le fait que le fournisseur engrange des pertes ne joue aucun r\u00f4le. Une exon\u00e9ration de l'imp\u00f4t pour certains fournisseurs de prestations des secteurs du tourisme et de la restauration, qu'elle soit temporaire ou pas, violerait ce principe. Par ailleurs, cette mesure constituerait aussi une violation des principes constitutionnels de la neutralit\u00e9 concurrentielle et de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement en mati\u00e8re d'imposition. Et il serait en outre particuli\u00e8rement choquant que, dans une m\u00eame localit\u00e9, certaines exploitations b\u00e9n\u00e9ficient d'une exon\u00e9ration de la TVA pour les prestations qu'elles fournissent, tandis que les autres doivent soumettre ces m\u00eames prestations \u00e0 la TVA.
Si les entreprises qui remplissent les conditions de l'octroi d'une indemnit\u00e9 en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail et donc d'une exon\u00e9ration temporaire de la TVA r\u00e9percutent cette baisse fiscale sur les prix factur\u00e9s \u00e0 leurs clients, elles devraient faire face \u00e0 des charges consid\u00e9rables. Elles devraient adapter \u00e0 cette situation temporaire leurs logiciels de comptabilit\u00e9 et leurs factures, ainsi que le calcul et l'indication de leurs prix. Et m\u00eame si elles utilisaient l'exon\u00e9ration de l'imp\u00f4t uniquement dans le but d'am\u00e9liorer leur marge, elles devraient au minimum modifier ou supprimer l'indication relative \u00e0 la TVA figurant sur les factures et les tickets de caisse, afin d'\u00e9viter d'\u00eatre tenues de verser malgr\u00e9 tout la TVA \u00e0 l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC). Pour l'h\u00e9bergement, il faut encore tenir compte du fait que les nuit\u00e9es sont souvent r\u00e9serv\u00e9es, factur\u00e9es et pay\u00e9es \u00e0 l'avance. En cons\u00e9quence, l'entreprise serait quand m\u00eame tenue de verser l'imp\u00f4t \u00e0 l'AFC pour les r\u00e9servations qui auraient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es \u00e0 un moment o\u00f9 l'entreprise n'aurait pas encore obtenu l'autorisation d'\u00eatre exon\u00e9r\u00e9e. Et l'entreprise devrait donc imposer des prestations qui seraient fournies au moment o\u00f9 elle b\u00e9n\u00e9ficierait de l'exon\u00e9ration de l'imp\u00f4t. Dans le cas inverse, l'entreprise devrait verser l'imp\u00f4t sur les prestations fournies \u00e0 un moment o\u00f9 elle ne b\u00e9n\u00e9ficiait plus de l'exon\u00e9ration, quand bien m\u00eame ces nuit\u00e9es auraient \u00e9t\u00e9 factur\u00e9es sans la TVA.
En basant le droit \u00e0 l'exon\u00e9ration de la TVA sur l'indemnit\u00e9 en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail, le risque existerait que les entreprises qui ne sont pas affect\u00e9es par la faiblesse de l'euro tirent aussi profit de cette mesure. Cela vaut notamment pour les \u00e9tablissements d'h\u00e9bergement et de restauration qui ne se trouvent pas dans des r\u00e9gions touristiques.
En outre, exon\u00e9rer temporairement de l'imp\u00f4t les entreprises qui rencontrent des difficult\u00e9s \u00e9conomiques serait contraire \u00e0 l'objectif du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui entend simplifier la TVA, afin de supprimer les distorsions de la concurrence et de r\u00e9duire la charge administrative support\u00e9e par les assujettis.
Pour terminer, il faut pr\u00e9ciser que le nombre d'entreprises du secteur touristique disposant d'un droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail est faible. En f\u00e9vrier 2015, cela concernait quatorze exploitations de la branche des remont\u00e9es m\u00e9caniques et \u00e0 cr\u00e9maill\u00e8re, trois h\u00f4tels et six restaurants, stands de vente \u00e0 emporter, etc. L'effet de la mesure serait donc tr\u00e8s limit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1432684800000)\/","SubmittedBy":"Groupe BD","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1489708800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525011320)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426723200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Fiscalit\u00e9"}}