Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. A-t-il conscience du fait que les heures r\u00e9ellement consacr\u00e9es \u00e0 l'\u00e9ducation \u00e0 la citoyennet\u00e9 se sont vues r\u00e9duites par l'ordonnance ORFO 2012\u00a0?
2. Ne serait-il pas judicieux de d\u00e9finir une ordonnance sp\u00e9cifique \u00e0 l'\u00e9ducation citoyenne pour donner \u00e0 ce domaine de formation une place \u00e0 part enti\u00e8re\u00a0?
3. Dans le rapport demand\u00e9 par l'intervention Aubert 13.3751 (promis pour l'\u00e9t\u00e9 2015 dans la r\u00e9ponse 14.4267), pourra-t-on enfin avoir une vision globale de la qualit\u00e9 et du contenu des cours de \"culture g\u00e9n\u00e9rale\" ainsi que du bagage en civisme qu'auront re\u00e7u nos apprentis au terme de leur formation\u00a0?
","ReasonText":"Pour qu'une d\u00e9mocratie directe fonctionne, elle a besoin de l'engagement et de la participation de tous les citoyens, y compris les jeunes.
Dans le cas des apprentis CFC, l'\u00e9ducation \u00e0 la citoyennet\u00e9 est comprise dans le domaine \"culture g\u00e9n\u00e9rale\". Ce champ d'\u00e9tudes se subdivise en deux parties\u00a0: Langue-Communication et Economie-Soci\u00e9t\u00e9. Ce second domaine est constitu\u00e9 de huit th\u00e9matiques, dont une seulement dite \"politique\".
Dans son intervention 13.3072, Madame Aubert \u00e9voque l'ORFO 2012 et mentionne les heures toujours plus r\u00e9duites consacr\u00e9es \u00e0 l'\u00e9ducation civique pour les apprentis employ\u00e9s de commerce. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond que cette ordonnance n'a pas r\u00e9duit la dotation globale r\u00e9serv\u00e9e au civisme. Or les 520 et 400 p\u00e9riodes mentionn\u00e9es dans la r\u00e9ponse font r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la globalit\u00e9 du domaine de formation \"Economie-Soci\u00e9t\u00e9\", qui dans le cas sp\u00e9cifique des apprentis employ\u00e9s de commerce est scind\u00e9 en quatre sous-domaines. Seul l'un d'eux contient de l'\u00e9ducation civique (rapports d'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale et de la soci\u00e9t\u00e9). Ainsi, apr\u00e8s une lecture attentive du plan de formation employ\u00e9 de commerce du 26 septembre 2011, force est de constater que les heures de civisme se r\u00e9duisent comme peau de chagrin pour ne constituer que huit heures sur toute la formation.
Il est d\u00e8s lors l\u00e9gitime de craindre que cette situation se retrouve dans d'autres types d'apprentissages. Il suffit pour s'en convaincre de voir le nombre de subdivisions de la \"culture g\u00e9n\u00e9rale\" pr\u00e9vu par le plan d'\u00e9tudes-cadres.
Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral encourage l'\u00e9ducation \u00e0 la citoyennet\u00e9 ainsi que le domaine \"culture g\u00e9n\u00e9rale\", le premier se retrouve de facto noy\u00e9 dans le second. L'\u00e9ducation citoyenne semble bel et bien en danger et l'on peut s'inqui\u00e9ter de cette marginalisation croissante de l'enseignement politique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans ses r\u00e9ponses \u00e0 l'interpellation et au postulat Aubert (13.3072, 13.3751), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a attir\u00e9 l'attention sur l'importance de l'\u00e9ducation \u00e0 la citoyennet\u00e9 et de l'enseignement sur les institutions politiques dans la formation g\u00e9n\u00e9rale du degr\u00e9 secondaire II. Dans le cadre du postulat Aubert, un rapport d'experts a \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9. Ce rapport r\u00e9pond aux questions de la mise en oeuvre et de la place de l'\u00e9ducation \u00e0 la citoyennet\u00e9.
1. Le nombre d'heures de cours se rapportant \u00e0 l'\u00e9ducation \u00e0 la citoyennet\u00e9 et \u00e0 la connaissance des institutions politiques n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit en 2012 avec l'entr\u00e9e en vigueur de l'ordonnance sur la formation professionnelle initiale d'employ\u00e9-e de commerce CFC. L'\u00e9ducation \u00e0 la citoyennet\u00e9 a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e dans la branche \"Economie et soci\u00e9t\u00e9\". Les contenus de formation propres \u00e0 l'\u00e9ducation \u00e0 la citoyennet\u00e9 ont ainsi \u00e9t\u00e9 combin\u00e9s \u00e0 d'autres th\u00e8mes g\u00e9n\u00e9raux de politique et de soci\u00e9t\u00e9 qui ont leur importance et ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s dans les cours. Il y a des objectifs \u00e9valuateurs avec des contenus d'\u00e9ducation \u00e0 la citoyennet\u00e9 et de connaissance des institutions politiques dans les quatre domaines de la branche \"Economie et soci\u00e9t\u00e9\".
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'une ordonnance s\u00e9par\u00e9e pour l'\u00e9ducation \u00e0 la citoyennet\u00e9 ne se justifie pas, car elle serait en contradiction avec l'objectif selon lequel les contenus en rapport avec l'\u00e9ducation \u00e0 la citoyennet\u00e9 et la connaissance des institutions politiques doivent \u00eatre dispens\u00e9s non pas de mani\u00e8re isol\u00e9e ou abstraite, mais en lien avec des th\u00e8mes d'actualit\u00e9. En outre, une ordonnance s\u00e9par\u00e9e pour l'\u00e9ducation \u00e0 la citoyennet\u00e9 ne garantit pas une mise en oeuvre optimale des contenus de formation, dont la responsabilit\u00e9 incombe aux cantons.
3. L'\u00e9tude en cours relative au postulat Aubert 13.3751 examine comment les contenus de formation de l'\u00e9ducation \u00e0 la citoyennet\u00e9 figurant dans les plans d'\u00e9tudes cadres peuvent \u00eatre mis en oeuvre dans les plans d'\u00e9tudes des cantons et dans ceux des \u00e9coles de degr\u00e9 secondaire. Un rapport d'experts mettra en lumi\u00e8re l'importance r\u00e9elle accord\u00e9e \u00e0 l'\u00e9ducation \u00e0 la citoyennet\u00e9 dans l'enseignement g\u00e9n\u00e9ral pour les jeunes gens du degr\u00e9 secondaire II et \u00e9noncera des recommandations sous la forme de mesures. Cette \u00e9tude ne fournira aucun r\u00e9sultat sur les plans de la qualit\u00e9 et du contenu de l'enseignement de la culture g\u00e9n\u00e9rale dans la formation professionnelle initiale. Les contenus du plan d'\u00e9tude cadre pour cette mati\u00e8re sont toutefois adapt\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement et sont actuellement examin\u00e9s par un groupe d'experts.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1431043200000)\/","SubmittedBy":"Reynard Mathias","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1489708800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524693053)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426723200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation"}}