Depuis 2007, les attributions budg\u00e9taires pour l'ach\u00e8vement et l'entretien du r\u00e9seau des routes nationales ainsi que pour l'\u00e9limination des goulets d'\u00e9tranglement de ce m\u00eame r\u00e9seau sont tr\u00e8s r\u00e9guli\u00e8rement sous-utilis\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de prendre les mesures opportunes afin d'att\u00e9nuer substantiellement, sinon d'\u00e9viter \u00e0 l'avenir ce ph\u00e9nom\u00e8ne ample, r\u00e9current et regrettable. Ces mesures porteront exclusivement sur les causes qui induisent cette sous-utilisation et non sur une r\u00e9duction des moyens financiers allou\u00e9s.
","ReasonText":"Les comptes d'\u00c9tat successifs nous apprennent que depuis 2007, les montants effectivement d\u00e9pens\u00e9s pour l'am\u00e9nagement et l'entretien des routes nationales ont \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s r\u00e9guli\u00e8rement inf\u00e9rieurs aux attributions budg\u00e9taires. A ne consid\u00e9rer que les deux derniers comptes d'\u00c9tat, les chiffres nous montrent que 171 millions de francs n'ont pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s en 2013, alors que diverses lenteurs ont permis d'\u00e9conomiser - si l'on peut dire - 77 millions de francs en 2012.
Depuis 2007, pr\u00e8s 700 millions de francs attribu\u00e9s \u00e0 l'am\u00e9nagement et \u00e0 l'entretien du r\u00e9seau autoroutier n'ont pas \u00e9t\u00e9 employ\u00e9s\u00a0! Tr\u00e8s peu d'autres domaines de l'activit\u00e9 \u00e9tatique financ\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration connaissent une telle disparit\u00e9 entre les montants inscrits dans les budgets et ceux qui apparaissent dans les comptes.
La lecture de l'\"Expos\u00e9 des motifs\" des unit\u00e9s administratives des comptes d'\u00c9tat successifs nous apprend que les besoins financiers inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux budg\u00e9tis\u00e9s pour l'am\u00e9nagement et l'entretien des routes nationales sont, presque toujours, imputables au \"retard pris par certains projets dans le cadre de la proc\u00e9dure\" (texte relev\u00e9 dans le Tome 2B du Compte d'\u00c9tat de 2013, p. 370) ainsi qu'\u00e0 des difficult\u00e9s d'ex\u00e9cution. Ces arguments, r\u00e9p\u00e9t\u00e9s d'ann\u00e9e en ann\u00e9e, correspondent certes \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9, mais ils t\u00e9moignent surtout des atermoiements regrettables dont font preuve diverses autorit\u00e9s face aux projets autoroutiers sur lesquels elles doivent se prononcer, de la trop grande facilit\u00e9 avec laquelle certaines oppositions peuvent aboutir et de la lenteur de certaines proc\u00e9dures. Cette situation d\u00e9l\u00e9t\u00e8re entrave toujours plus fortement la fluidit\u00e9 du trafic et porte d\u00e8s lors atteinte au d\u00e9veloppement \u00e9conomique ainsi qu'\u00e0 la qualit\u00e9 de vie de milliers d'habitants et d'usagers de la route. Elle doit inciter le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 agir.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du probl\u00e8me soulev\u00e9 par l'auteur de la motion. Dans son avis sur la motion Graber 11.3611, \"\u00c9viter la sous-utilisation des attributions budg\u00e9taires dans le domaine des routes nationales\", et ses r\u00e9ponses aux interpellations Graber 10.3358, \"Routes nationales. Attribution budg\u00e9taire 2009 substantiellement inutilis\u00e9e et politique du DETEC\", et 09.3493, \"Routes nationales. Attribution budg\u00e9taire 2008 partiellement inutilis\u00e9e et politique du DETEC\", il a montr\u00e9 qu'il \u00e9tait tr\u00e8s difficile, dans la pratique, d'utiliser l'int\u00e9gralit\u00e9 des moyens destin\u00e9s \u00e0 l'ach\u00e8vement du r\u00e9seau des routes nationales et \u00e0 l'\u00e9limination des goulets d'\u00e9tranglement.
Aussi bien les projets d'ach\u00e8vement du r\u00e9seau, dont la ma\u00eetrise d'ouvrage est rest\u00e9e en mains cantonales apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons (RPT), que les projets d'\u00e9limination des goulets d'\u00e9tranglement sont soumis \u00e0 des proc\u00e9dures d'approbation d\u00e9finies par la loi et l'ordonnance sur les routes nationales. Ils suscitent en g\u00e9n\u00e9ral de nombreuses oppositions, qui sont souvent \u00e0 l'origine de longues proc\u00e9dures port\u00e9es jusque devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
De plus, depuis l'introduction du fonds d'infrastructure, le financement des routes nationales est assur\u00e9 via deux sources distinctes, \u00e0 savoir par ce fonds (ach\u00e8vement du r\u00e9seau et \u00e9limination des goulets d'\u00e9tranglement) et par le financement sp\u00e9cial de la circulation routi\u00e8re (exploitation, entretien et am\u00e9nagement restant). Dans le cadre de cette structure de financement, la flexibilit\u00e9 en mati\u00e8re de gestion, d'exploitation et de d\u00e9compte annuels est limit\u00e9e, et la compensation des d\u00e9penses en plus ou en moins de chacune des sources mentionn\u00e9es est impossible ou possible seulement moyennant une proc\u00e9dure compl\u00e9mentaire complexe.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est pench\u00e9 sur cette probl\u00e9matique dans son message du 18 f\u00e9vrier 2015 sur la cr\u00e9ation d'un fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglom\u00e9ration (FORTA, FF 2015 1899 ss) et a propos\u00e9 que l'int\u00e9gralit\u00e9 des d\u00e9penses relatives aux routes nationales soit financ\u00e9e \u00e0 l'avenir au moyen du FORTA. Les d\u00e9penses pourront ainsi \u00eatre mieux adapt\u00e9es aux besoins dans le temps et aux volumes d'investissement n\u00e9cessaires. De plus, leurs fluctuations pourront \u00eatre compens\u00e9es plus facilement.
Enfin, il faut observer que pour l'exercice 2014, le budget allou\u00e9 \u00e0 l'entretien et \u00e0 l'am\u00e9nagement des routes nationales a pu \u00eatre utilis\u00e9 dans sa totalit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1431475200000)\/","SubmittedBy":"Graber Jean-Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1449100800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524660570)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426723200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Transports"}}